Protocole d'accord préélectoral pour l'élection d'un comité social et économique Alliance Océane & Charcutière

Entre :

La Société Alliance Océane & Charcutière représentée par Monsieur François Xavier JACQUOT, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité.

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale : CFDT représentée par Monsieur Jean René BARRAS, Délégué Syndical, accompagné d’Edwige LAUDIERE, secrétaire du CE.

D’autre part.

Préambule : Les dernières élections professionnelles de l’entreprise Alliance Océane et Charcutière (AO&C) ont eu lieu en octobre 2017.

Les salariés de l’entreprise ont été informés de la mise en place d’élections professionnelles par une communication du 6 septembre 2019.

Les organisations syndicales ont été convoquées le 6 septembre 2019 dans la perspective d’organiser des élections du Comité Social Economique (CSE).

Dans ce cadre et conformément à la législation en vigueur, un protocole d’accord doit être établi entre les représentants du personnel et l’employeur.

Table des matières

Article 1 – Conditions d’électorat et d’éligibilité 2

Article 2 – Listes électorales 2

Article 3 – Nombre de sièges et composition des collèges électoraux 2

Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes 2

Article 5 – Candidatures 3

Article 6 – Date, horaire et lieux des élections 3

Article 7 – Bureau de vote 4

Article 8 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats 4

Article 9 – Moyens matériels 4

Article 10 – Vote par correspondance 5

Article 11 – Dépouillement et procès-verbaux 5

Article 12 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral 6

Annexe 7

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Conditions d’électorat et d’éligibilité

Article 1.1 Conditions d’électorat

Les électeurs sont les salariés de l'entreprise, qu'ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l'effectif, mais aux conditions suivantes :

• Être âgé de 16 ans révolus à la date du 1er tour du scrutin,

• Jouir de ses droits civiques,

• Ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,

• Travailler depuis 3 mois au moins dans l'entreprise.

Les personnels mis à disposition, pris en compte dans l'effectif d'assujettissement, peuvent choisir d’être électeurs, à la condition de renoncer à ce droit dans l’entreprise qui les emploie.

Article 1.2 Conditions d’Eligibilité

Sont éligibles, les électeurs, qui, à la date du scrutin :

• Ont 18 ans révolus

• Ont travaillé, sans interruption, pendant au moins 1 an dans l'Entreprise

• Ne sont ni conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur du Chef d'Entreprise.

Article 2 – Listes électorales

Le service ressources humaines établira la liste des électeurs et la liste des éligibles (ces deux listes seront constituées des noms et prénoms des salariés concernés). Ces listes seront affichées sur les panneaux réservées aux communications de la direction le 24 septembre 2019.

Article 3 – Nombre de sièges et composition des collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 129,26 salariés sur les 12 derniers mois (calcul arrêté à fin juillet 2019). Cet effectif se compose de la manière suivante :

• 17,31 Employés ;

• 50,81 Techniciens / Agents de maitrise ;

• 61,14 Cadres.

Compte tenu de l’effectif, il est convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

	1er collège (1)	2ème collège (2)	3ème collège (3)
Titulaire	1	3	3
Suppléant	1	3	3

1. 1^er collège = Ouvriers et employés

2. 2^ème collège = Techniciens, Agents de maîtrise

3. 3^ème collège = Cadres

Article 4 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1er collège : 29,89 femmes et 92,11 hommes ;

• 2ème collège : 13,8 femmes et 41,97 hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter dans la mesure du possible :

		1er collège	2ème collège	3ème collège
Titulaire	Femmes	1	2	2
	Hommes	0	1	1
Suppléant	Femmes	1	2	2
	Hommes	0	1	1

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 5 – Candidatures

Au premier tour, il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent les suffrages.

Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Un second tour pourra avoir lieu dans les situations suivantes :

• Les Syndicats n’ont pas présenté de liste ;

• Les sièges n’ont pas été pourvus ;

• Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n’ont pas voté).

Date limite de dépôt des candidatures (Cf planning en annexe n°1) :

• Pour le 1er tour le 19 novembre 2019 à midi au plus tard

• Pour le 2ème tour le 10 décembre 2019 à midi au plus tard

Elles seront adressées en recommandé avec accusé de réception ou déposées au Service RH par courrier remis en main propre l'un des exemplaires émargés par le représentant de l'employeur valant dans ce cas récépissé de dépôt ou par mail auprès de François Xavier JACQUOT, Directeur des RH.

Les listes seront affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 6 – Date, horaire et lieux des élections

La date retenue pour le premier tour est fixée au 4 décembre 2019.

Les opérations de vote s’effectueront sur le temps de travail dans les locaux du Mans, en salle de réunion, où des isoloirs et bureaux de vote seront disposés à cet effet.

Le scrutin aura lieu à de 10 heures à 11 heures.

Le second tour devra être effectué :

• Si le quorum n’est pas atteint (nombre de suffrages valablement exprimés inférieur à la moitié des électeurs inscrits)

• Si les Organisations Syndicales habilitées n’ont pas présenté de candidat au premier tour

• Si tous les sièges ne sont pas pourvus

Ce second tour se déroulera le 18 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu.

Article 7 – Bureau de vote

A défaut de volontaire pour tenir le bureau de vote, 3 salariés prévus au planning de l’entreprise travaillant le jour de l’élection seront désignés d’office.

• 1 président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• 2 assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Les salariés candidats pour tenir les bureaux de vote devront se faire connaître au moins 1 semaine avant la date des élections auprès de la direction.

Dans tous les cas, aucun des candidats ne pourra être membre d’un des bureaux de vote.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Les organisations syndicales ayant présenté des candidats pourront être présentes dans le bureau de vote afin de contrôler le bon déroulement du scrutin.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 8 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines en même temps que le dépôt des candidatures.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 – Moyens matériels

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins et enveloppes sont de couleur identique par collège.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

L'élection du CSE se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 – Vote par correspondance

Le service des Ressources Humaines adressera, aux salariés absents le jour du scrutin, les bulletins et enveloppes nécessaires pour qu’ils puissent voter par correspondance. La liste des intéressés sera arrêtée respectivement le 19 novembre 2019 à 12h pour le premier tour et avant le 10 décembre 2019 à 12h pour le second tour.

Il est convenu, pour les absences le jour du scrutin non connues aux dates indiquées ci-dessus, que les intéressés, s’ils ne peuvent prendre part aux élections le jour du scrutin, pourront retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines le nécessaire pour voter.

Pour le personnel absents en maladie, accident du travail, congés payés et maternité, la Direction des Ressources Humaines adressera à leur domicile les éléments pour procéder aux scrutins.

Il leur sera envoyé :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

Ce vote doit s’effectuer dans l’enveloppe réglementaire sans aucun signe apparent.

Les votes par correspondance adressés par des électeurs ayant déjà voté physiquement auprès du bureau de vote, le jour du scrutin, ne seront pas pris en compte.

Les salariés votant par correspondance recevront les éléments de propagande électorale dans la même enveloppe que celle contenant le matériel de vote par correspondance.

A la clôture du scrutin, et avant les opérations de dépouillement (voir ci-après), le Président enregistrera les votes par correspondance en déposant les enveloppes relatives aux élections des titulaires et des suppléants dans les urnes correspondantes, après pointage des listes électorales.

Article 11 – Dépouillement et procès-verbaux

Le dépouillement se fera dans la salle du bureau de vote au Mans, à partir de 11H après chaque tour.

Les urnes seront ouvertes et le nombre des enveloppes vérifié. Celui-ci doit correspondre exactement au nombre de votants pointés sur les listes électorales. Dans le cas contraire, il en sera fait mention au procès-verbal.

Le Président procédera à la fermeture du bureau de vote. Les membres de ce bureau effectueront le dépouillement en présence du représentant de la Direction et des organisations syndicales ayant présenté des candidats, puis proclameront les résultats et dresseront le procès-verbal qu’ils signeront. Une communication de ce procès-verbal sera faite auprès de l’Inspection du Travail.

Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections.

Pour le dépouillement du scrutin, seront déclarés :

• Bulletins blancs :

  • Ceux dont les enveloppes seront vides

  • Ceux sur lesquels tous les noms ont été rayés.

• Bulletins nuls :

Ceux dont les enveloppes comporteront deux bulletins différents y compris du même collège, des documents autres que le bulletin prévu, des mentions manuscrites autres que ratures de noms (ex : une croix devant un nom), des bulletins autres que ceux prévus : bulletins « titulaires » dans une enveloppe « suppléants » et vice versa.

• Bulletins valables :

  • Ceux dont les enveloppes comporteront un bulletin intact ou dont un ou plusieurs noms sont rayés (à l'exclusion des noms rayés en totalité).

  • Ceux contenant deux bulletins de la même liste.

Article 12 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est établi pour l’élection des membres du CSE de la société Alliance Océane & Charcutière en 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur les panneaux d’affichage.

Fait à Le Mans, le 24 septembre 2019.

Pour la Direction

François Xavier JACQUOT, Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT

Jean René BARRAS, Délégué Syndical

Annexe

Calendrier Synthétique des élections du CSE

de l’entreprise Alliance Océane & Charcutière

	Date
Affichage note d’information au personnel et appel de candidatures syndicales	06/09/2019
Négociation et signature du Protocole préélectoral	24/09/2019
Date limite de dépôt des candidatures 1er tour	19/11/2019 à 12h
Envoi matériel de vote par correspondance	20/11/2019
1er Tour + dépouillement	04/12/2019
Date limite de dépôt des candidatures 2ème tour	10/12/2019 à 12h
Envoi matériel de vote par correspondance	11/12/2019
2ème tour + dépouillement	18/12/2019
Note personnels élus CSE PV CSE en 2 exemplaires à faire signer par les scrutateurs + envoi DIRECCTE avec constats de carence dans les 15 jours + envoi CTEP pour réalisation des statistiques sur la représentativité syndicale	19/12/2019