Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA PRIME DECENTRALISEE" chez MLM - MUTUELLE LA MAYOTTE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Mutuelle la Mayotte

Sise au 165 rue de Paris 95680 Montlignon

Représentée par Monsieur François DELACOURT

Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle la Mayotte, représentées par :

xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale CGT

Dûment mandatées à cet effet

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule :

Les parties se sont rencontrées les 10 octobre 2016, 14 novembre 2016, 1er décembre 2016, 23 janvier 2017, 27 février 2017, 27 mars 2017, 9 mai 2017, septembre 2017, novembre 2017 et 6 mars 2018

Cet accord a pour objectif de fixer les modalités de versement de la prime décentralisée pour l’année 2018.

2. Champ d’Application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des établissements de la Mutuelle la Mayotte.

3. Etat des propositions Respectives :

   1. Proposition des organisations syndicales CFDT et CGT :

Il est demandé que soit exclu du calcul de la prime décentralisée :

• Les périodes d’hospitalisation

• Le premier arrêt maladie consécutif à une période d’hospitalisation

• Les affections de longues durées (ALD) reconnues par la sécurité sociale

Il est demandé que soit intégré dans le calcul de prime décentralisée :

• Les absences injustifiées

Les organisations syndicales sont ouvertes à la discussion sur l’abattement de la prime selon les modalités suivantes :

• Abattement progressif de la prime à compter du 7^ème jour d’arrêt maladie

• Abattement de la prime proportionnel au nombre de jour d’arrêt à compter du 6^ème jour d’arrêt maladie

  2. Proposition émise par la direction :

La direction envisage :

• D’exclure du calcul de la prime décentralisé les périodes sus visées, proposées par les organisations syndicales si un abattement de la prime est plus important sur les autres périodes d’arrêts maladie. L’objectif étant de réduire le nombre de petits arrêts maladie, qui perturbent les organisations de services et la gestion des groupes d’enfants. Il est proposé aux organisations syndicales un abattement de la prime à compté du 7^ème jour d’arrêt maladie pris entre le 1^er décembre de l’année N et le 30 novembre N+1.

• D’abonder l’enveloppe globale de 30 000 euros qui serait à redistribuer à l’ensemble des salariés selon leur taux d’absentéisme avec le principe suivant : moins les salariés sont absents, plus ils perçoivent.

• L’abondement proposé par la Mutuelle la Mayotte pourrait être bloqué sur un compte d’épargne entreprise (PEE), permettant une défiscalisation sur les sommes boques (pas de CSG et CRDS si les sommes sont bloqués cinq ans ou débloquées pour les cas prévus par la loi). Ce versement sera proposé sur la base du volontariat. Toute personne qui serait intéressée pour verser cette somme, sera amenée à en informer le service concerné avant le 30 novembre de chaque année.

4. Mesures Appliquées

   3. Montant de la prime décentralisée

La prime décentralisée, dont le montant brut global est répartit entre les salariés, équivaut à 3% de la masse salariale brute.

Pour les médecins et les Cadres au forfait jours, le montant de prime décentralisée s’élève à 5% dans la mesure où ils ne bénéficient pas des congés trimestriels.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ou rompu à cette date ne bénéficieront pas du versement de la prime décentralisée (congés parentaux ou sabbatiques par exemple).

Les salariés dont le contrat sera rompu en cours d’année, quel qu’en soit le motif excepté dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, se verront attribué le montant de leur prime décentralisée au prorata de leur temps de présence, au moment de leur solde de tout compte. Ils bénéficieront des mêmes modalités d’application du calcul de la prime décentralisé qu’un salarié présent au 31 décembre 2017. Toutefois, il ne leur sera versé aucun reliquat en fin d’année.

Sont à exclure de la masse salariale brute les indemnités journalières de la sécurité sociale pour maladie, les indemnités de licenciement, les allocations de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur et les remboursements de frais.

Il y a lieu de distinguer d’une part la masse des salaires brut des médecins, de l’ensemble des autres salariés. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur masse salariale brute. En cas d’abattement de la prime décentralisée dans les conditions prévues ci-après, le reliquat de chacune des masses salariales est réparti entre les salariés concernés ; à savoir les médecins d’une part, les autres salariés d’autre part.

4. Date de versement de la prime décentralisée

La prime décentralisée est versée avec la paie du mois de décembre.

La période de décompte des arrêts maladie s’effectue du 1^er décembre N au 30 novembre N+1.

5. Abattement de la prime décentralisé

Un abattement est prévu aux motifs suivants :

• Arrêts maladie

• Absences injustifiées

• Congé parental total

• Congé sabbatique

• Journées semestrielles

Les absences suivantes ne seront pas prises en compte :

• Hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)

• 1^er arrêt suivant une hospitalisation (Non prévu par la CCN 51)

• Les affections de longues durées (ALD) reconnues par la sécurité sociale (Non prévu par la CCN 51)

• Les absences pour congés maternité ou paternité ou adoption

• Les absences pour arrêt pathologiques (consécutifs à une grossesse)

• Les absences pour congés payés, trimestriels et les congés Mayotte

• Les absences pour accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle reconnues comme telles par la sécurité sociale

• Les absences pour congé de formation

• Les absences pour participation à un jury d’assise

• Les temps de repos de fin de carrière

• Les absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles

  6. Modalité d’attribution de la prime décentralisée

• Du 1^er au 6^ème jour d’arrêt prévu dans les conditions d’abattement de la prime décentralisée, aucune retenue ne sera effectuée.

• A compter du 7^ème jour d’arrêt sur la période concernée, voici un tableau récapitulatif des montants de l’abattement de la prime décentralisée :

Période concernée	Fraction de l’abattement
De 0 à 6 jours d’absence(s) inclus	0
Du 7ème au 15ème jour d’absence inclus	1.5/60ème
Du 16ème au 20ème jour d’absence inclus	3/60ème
Du 21ème au 25ème jour d’absence inclus	4/60ème
A compter du 26ème jour d’absence inclus	5/60ème

Il est précisé que toute personne dont le contrat serait interrompu en cours d’année, quel qu’en soit le motif, se verrait calculer le montant de sa prime décentralisée au prorata du temps de présence et en prenant en compte les modalités de calculs (par conséquent, les absences donnant lieux à abattement seront également prises en comptes).

7. Modalité d’attribution du reliquat

Le reliquat est constitué des sommes non perçues par les salariés dont le taux d’absentéisme a entrainé un abattement de leur prime annuelle. Il est redistribué à l’ensemble des salariés ayant perçu totalement leur prime décentralisée selon leur temps de travail annuel.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à 2 ans.

6. Adhésion 

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative des salariés, dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direccte.

Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

7. Révision de l’accord

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des parties signataires par lettre recommandée avec AR. Une réunion devra être organisée dans un délai de 21 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

8. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés partiellement ou entièrement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandé AR à l’autre partie.

9. Publicité

La direction de la Mutuelle la Mayotte adressera sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir un dépôt en deux exemplaires à la Direccte de Cergy et au greffe du conseil des prud’hommes de Montmorency.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ;

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux d’affichage de la direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montlignon le 6 mars 2018, en 7 exemplaires originaux,

Pour la Mutuelle La Mayotte Pour les organisations syndicales de salariés

Le Directeur de la Mutuelle

Déléguée Syndicale CGT

Délégué Syndical CFDT