Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord sur le temps de travail" chez CDM PARIS 13 - CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE PARIS 13 (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CDM PARIS 13 - CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE PARIS 13 et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT le 2020-12-18 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07520027568
Date de signature : 2020-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : CENTRE DENTAIRE MUTUALISTE PARIS 13
Etablissement : 44469938300014 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-18
AVENANT DE REVISION N°2
ACCORD TEMPS DE TRAVAIL
UES MGC CDM PARIS 13
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de pérenniser l’avenant de révision à durée déterminée couvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Cet avenant portait exclusivement sur l’article 7.3 de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de MGC et de CDM Paris 13 depuis 2009, dans sa partie visant le CDM Paris 13. Il visait à prévoir une fermeture estivale de 3 semaines consécutives au sein du CDM Paris 13 en lieu et place des 4 semaines prévues par l’accord initial.
Les conditions ayant conduit à cet accord à durée déterminée étant toujours en vigueur et ayant vocation à perdurer au-delà du 31 décembre 2020, date de fin de validité de l’avenant à durée déterminée, il est apparu nécessaire de procéder à la conclusion du présent avenant à durée indéterminée. A l’exception du caractère indéterminée de l’avenant et de sa date de prise d’effet, l’avenant antérieur est donc repris à l’identique ci-après :
Article I – Champ d’application
Cet avenant a pour objet de réviser et de modifier l’article 7.3 de l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de MGC et de CDM Paris 13 depuis 2009 sur la partie centre dentaire.
L’objectif de cet avenant est de permettre au Centre Dentaire Mutualiste Paris 13 une plus grande flexibilité sur sa fermeture annuelle pour être en cohérence et en conformité avec les exigences de l’accord national destiné à organiser les relations entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie.
Article II. Fermeture Annuelle du Centre Dentaire Mutualiste Paris 13
Le Centre Dentaire Mutualiste Paris 13 fermera ses portes 3 semaines consécutives chaque année pendant la période estivale. Le Comité Social Economique sera informé et consulté préalablement sur les dates envisagées.
Article III - Prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article VI - publicité de l’accord
La Direction se chargera de la publicité du présent accord conformément aux textes en vigueur.
Fait à Paris le 18 Décembre 2020 en 7 exemplaires
Pour la Direction de CDM Paris 13
Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour la CFTC
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