Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial 2020" chez ISA - INSTITUT SELECTION ANIMALE (Siège)

1. PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

   2020 - ISA

Le 28 Février 2020, il a été convenu entre :

La société ISA représentée par ………….., Directeur Général,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique, représentés par sa secrétaire ………,

Préambule :

Au niveau de la Convention Collective, une réunion s’est tenue en janvier 2020 qui s’est soldée par un accord : la grille conventionnelle a augmenté au 1^er janvier 2020. Le point d’ancienneté a été revalorisé sur la base de 3.10 € pour 100 points.

1. Les salaires

Evolution des salaires

Le niveau d’inflation retenu en 2019 (entre Décembre 2018 et Décembre 2019) est de 1,1%.

Après négociation avec les membres du CSE les dispositions suivantes ont été adoptées :

• Personnel statut « employé » du coefficient 1-6 jusqu’au niveau 8-24 inclus

La Direction s’est engagée, au 1^er mars 2020, sur une augmentation de 0.4 % applicable aux minima de la grille. Les salaires supérieurs aux minima de la grille seront revus individuellement.

Ces mesures collectives seront éventuellement complétées par des mesures individuelles applicables au 1^er mai 2020 avec l’objectif de concerner 30 % des effectifs.

• Personnel statut « cadre » et « assimilé cadre » (niveau supérieur au niveau 8-24) 

Pour les salariés au statut cadre et assimilé cadre, le principe des augmentations individuelles est reconduit ; ces augmentations de salaires seront applicables au 1^er mai 2020.

2. Mise en place de la prime transport et/ou de l’indemnité kilométrique vélo

L’entreprise contribue aux frais engagés par les salariés pour les trajets habituels entre leur domicile et le travail dans les conditions suivantes :

• Soit attribution d’une prime transport de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel. Les salariés bénéficiaires devront être en mesure de communiquer à l’entreprise les preuves de leur utilisation de leur véhicule personnel : carte grise, justificatif de domicile…

• Soit attribution d’une indemnité kilométrique vélo dans la limite de 200 € nets par an, exonérée de charges et d’impôt sur le revenu pour les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, le cas échéant en complément d’un transport en commun.

Cette contribution de 200 € net est mise en place à compter du 1^er mars 2020 sous forme de versements mensuels.

3. Revalorisation de la prime panier

La prime panier est revalorisée sur la base de 3.22 € à compter du 1^er mars 2020. La contribution de l’entreprise au Restaurant interentreprise de Ploufragan est revalorisée dans les mêmes proportions, soit + 2.22%.

Direction ISA La secrétaire du CSE