Accord d'entreprise "Accord sur l'exercice du droit syndical et fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel" chez JARDILAND ENSEIGNES (Siège)

VACDACcord SUR L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET LE Fonctionnement des INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ENTRE LES SOCIETES :

• Jardiland Enseignes, SAS au capital de 1.272.930 € euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 306 844 622 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

• Jardiland Campus, SARL au capital de 56.140 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B453 357 402 dont le siège social est situé 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT

Représentées par Monsieur , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et constituant, entre elles, une Unité Economique et Sociale dite « UES Jardiland »

D’une part,

ET :

• Les organisations syndicales ci-après désignées

  • CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

  • CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale de l’UES JARDILAND,

  • Solidaires, représentée par en sa qualité de Délégué syndical de l’UES JARDILAND,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les sociétés composant l’UES JARDILAND sont, à la date de signature du présent accord, constituées de cent établissements entendus au sens des Délégués du personnel. Il en résulte la nécessité de faciliter la communication compte tenu de l’éloignement géographique pouvant exister entre les établissements (entendus au sens des Délégués du personnel).

Un des principes présidant cet accord est que le bon fonctionnement des organisations syndicales représentatives au niveau des établissements (entendus au sens des Délégués du personnel) est indispensable à la qualité du dialogue social, des discussions et des négociations avec la Direction.

C’est pourquoi la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de ces sociétés, souhaitent, dès lors que les salariés sont répartis sur cent établissements (entendus au sens des Délégués du personnel) qu’ils aient tous accès à l’information syndicale.

Par ailleurs, les parties reconnaissent comme essentielle aux relations entre la Direction et les représentants du personnel élus ou désignés, la qualité de la formation qui est donnée à ces derniers. En effet, afin que ceux-ci restent des interlocuteurs représentatifs, proches des réalités, donc crédibles vis-à-vis du personnel et de la hiérarchie, les parties reconnaissent l’importance de concilier l’engagement syndical et le maintien étroit avec l’activité professionnelle en prenant en compte les contraintes liées à l’exercice de certains mandats, déterminants pour le bon fonctionnement des instances .

A l’issue des réunions de négociation des 26 septembre 2017, 10 et 20 octobre 2017, 14 novembre 2017, 1^er décembre 2017, 16 et 23 janvier 2018, 19 et 27 février 2018, il a été ainsi convenu ce qui suit.

1. Moyens d’information dédiés aux organisations syndicales

   1. Affichage

Un panneau d’affichage est mis à disposition auprès de chacune des sections syndicales représentatives dans chacun des établissements (entendus au sens des Délégués du personnel), au sein des sociétés composant l’UES Jardiland. Les organisations syndicales non représentatives ont un panneau d’affichage commun. Aucun affichage en dehors de ces panneaux ne sera accepté.

La recommandation de taille d’un tableau d’affichage réservé aux sections syndicales est de 80cmx80cm. Pour autant, les modalités d’installation (emplacement, taille,…) permettant une facilité d’information des salariés sont définies par la Direction en concertation avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord, en fonction de la configuration des locaux de chaque établissement.

Dans les établissements (entendus au sens des Délégués du personnel) dans lesquels les sections syndicales n’auront pas de relai pour effectuer l’affichage, le service des Relations Sociales s’assure qu’il soit réalisé par un membre de l’encadrement dudit établissement c’est pourquoi, il est demandé qu’un exemplaire des communications soit envoyé au service des Relations Sociales. Cette transmission ne constitue pas un contrôle préalable du contenu des affichages.

Sur demande de l’organisation syndicale, un exemplaire de la communication pourra être mis en ligne par le service Relations Sociales et sera, le cas échéant, accessible sur le réseau Intranet dans l’onglet « Relations Sociales », sous un sous-onglet « Communications Syndicales ».

Il est rappelé que les communications des organisations syndicales doivent se limiter à des informations syndicales ou professionnelles.

2. Distribution de publications et de tracts syndicaux

Le contenu des publications et tracts est librement déterminé par les organisations syndicales, sous réserve de l’application et du respect des dispositions relatives à la presse.

Sont notamment prohibées les injures et diffamations, fausses nouvelles et provocations.

Ce contenu doit conserver une nature syndicale et être en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par la loi (étude et défense des droits et des intérêts matériels et moraux collectifs et individuels des salariés).

Les documents syndicaux distribués doivent mentionner le sigle de l’organisation syndicale dont ils émanent, afin d’éviter toute confusion.

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

La distribution des documents syndicaux est exclusivement réservée aux membres du personnel des entreprises, à l’exclusion de toute autre personne, même présente sur les lieux de travail.

De même, des tracts ne peuvent en aucun cas être déposés en permanence dans des endroits de l’entreprise accessibles à des personnes étrangères à l’entreprise (clients, intervenants extérieurs, etc.).

Sur demande de l’organisation syndicale, un exemplaire des publications syndicales et des tracts pourra être mis en ligne par le service Relations Sociales et sera, le cas échéant, accessible sur le réseau Intranet, dans l’onglet « Relations Sociales » sous un sous-onglet « Communications Syndicales ».

La diffusion de communications syndicales, individuelles ou collectives, par le biais de la messagerie électronique professionnelle est interdite.

3. Réunion d’information syndicale

Sur chaque établissement (entendu au sens des Délégués du personnel), chaque section syndicale peut réunir, une fois par mois, des salariés hors du temps de travail et en dehors des locaux de travail. Par exemple, ces réunions peuvent avoir lieu dans les salles de repas.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’établissement, chaque organisation syndicale devra fixer les heures, dates et lieux de ces réunions au minimum 5 jours à l’avance.

2. Déplacements des Représentants du Personnel

   4. Prise en charge des frais de déplacement des membres du Comité d’Entreprise, des membres du CHSCT et déplacement des Délégués Syndicaux

Afin de faciliter les déplacements des membres du Comité d’Entreprise, des membres du CHSCT et des Délégués Syndicaux et leur éviter des avances sur frais, ces derniers pourront utiliser les services d’une agence de voyage (Carol Voyages au jour de la signature du présent accord).

Par ailleurs, les membres du Comité d’Entreprise, les membres du CHSCT et les Délégués Syndicaux pourront demander si besoin un acompte de 500€ (cinq cents euros) pour les dépenses engendrées par leur déplacement.

5. Déplacements des Délégués Syndicaux

Sur chaque établissement (entendu au sens des Délégués du personnel), chaque section syndicale peut réunir, une fois par mois, des salariés hors du temps de travail et en dehors des locaux de travail. Par exemple, ces réunions peuvent avoir lieu dans les salles de repas.

Sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail, les Délégués Syndicaux peuvent se déplacer librement dans les établissements des sociétés composant l’UES Jardiland durant leurs heures de délégation ou en dehors de leur temps de travail.

Afin de faciliter leur déplacement, les parties conviennent que les Délégués Syndicaux sont invités à informer préalablement la Direction de l’établissement au moins 3 jours avant sa venue.

Les Délégués Syndicaux disposent d’un crédit maximum de 4 déplacements par année civile pour lesquels les frais de déplacement sont remboursés par les sociétés composant l’UES Jardiland selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

3. Crédit d’heures

   6. Crédit d’heures des Délégués Syndicaux

Chaque Délégué Syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les parties conviennent qu’eu égard au nombre d’établissements et de leur implantation géographique sur l’ensemble du territoire, le crédit d’heures est porté à 30 heures par mois. Ce temps ne peut être dépassé qu’en cas de circonstances exceptionnelles convenues d’un commun accord avec la Direction.

Les heures de délégation générées par des circonstances exceptionnelles ne sont indemnisées qu’après vérification de l’existence de telles circonstances et de leur utilisation conforme.

7. Crédit d’heures des membres du Comité d’Entreprise

Les parties rappellent que le membre suppléant peut utiliser les heures de délégation d’un titulaire en cas d’indisponibilité professionnelle ou d’absence provisoire (congés payés, arrêt maladie...) ou définitive de celui-ci.

Par ailleurs, les parties conviennent que le titulaire peut partager son crédit d’heures avec un suppléant. Cette possibilité ne pourra en aucun cas lui être imposée ; seul l’élu titulaire peut décider de se limiter dans l’utilisation de ses heures de délégation.

Préalablement, le titulaire informera le service des Relations Sociales du nom du suppléant bénéficiaire des heures, du nombre d’heures attribuées et de la durée indicative du partage.

Dans tous les cas, la prise des heures de délégations par le suppléant s’impute sur le crédit d’heures du titulaire.

4. Fonctionnement des institutions représentatives du personnel élues

   8. Local

Un local commun est mis à la disposition du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Il sera également octroyé une salle de réunion aux membres du CE pour leur réunion préparatoire.

Il est mis à disposition des Délégués du Personnel un caisson fermant à clé par établissement et un accès facilité à un PC relié à Internet et une imprimante. Dans les établissements, n’ayant pas de local à l’usage exclusif des Délégués du Personnel, ces derniers pourront utiliser le local de repas ou toute autre salle en fonction de la configuration des locaux de chaque établissement. La Direction de l’établissement s’assurera que cette utilisation partagée de cet espace n’occasionne pas de gêne dans l’exercice des attributions des Délégués du Personnel et le cas échéant établira de concert avec les Délégués du Personnel un planning d’utilisation dudit local ou de ladite salle.

Il est mis à disposition un local syndical par section syndicale représentative et un local commun aux sections syndicales non représentatives présentes dans les sociétés composant l’UES JARDILAND.

9. Moyens électroniques

Le service Relations Sociales téléchargera sur Intranet dans l’onglet « Relations Sociales » les PV CE et les PV CHSCT dès leur approbation.

Le CE dispose de son propre site internet : https://cejardiland.portailce.com

Le CE possède une adresse mail : cejardiland@gmail.com

Le CHSCT possède une adresse mail : chsct@jardiland.com

Les parties conviennent de la création d’une boite mail « jardiland.com » destiné aux DP par établissement comptant un Délégué du Personnel.

Ces messageries doivent permettre aux salariés de communiquer avec les DP, le CE et le CHSCT et à ces derniers de répondre aux sollicitations de manière confidentielle et exclusivement individuelle.

Elles permettent également d’échanger avec la Direction et à la Direction de transmettre les convocations et ordres du jour des réunions.

Sont notamment exclues de ce cadre toutes les communications de masse sauf communication dûment approuvée par le service Relations Sociales notamment celle concernant la diffusion des informations intéressant les activités sociales et culturelles à l’ensemble des salariés.

Toute utilisation contraire à la Charte informatique de ces messageries électroniques entrainera la suspension immédiate de l’adresse concernée pour une durée d’un mois. En cas de récidive, elle sera définitivement fermée.

10. Désignation et révocation des Délégués Syndicaux

Eu égard aux effectifs actuels de l’UES Jardiland, les parties rappellent notamment les dispositions des articles L2143-3 et R2143-2 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner au sein de l’UES Jardiland 3 Délégués Syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections. Cette désignation devra être portée à la connaissance de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise en main propre contre récépissé.

La révocation d'un délégué syndical ne peut émaner que du syndicat qui l'a désigné.

5. Situation professionnelle des représentants du personnel élus ou désignés

Les dispositions ci-dessous visent à faciliter la conciliation d’un mandat avec l’exercice de responsabilités professionnelles.

11. Déroulement de carrière

Les sociétés composant l’UES Jardiland s’interdisent de prendre en considération l’exercice d’un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment : l’embauche, la promotion, la fixation et l’évolution de tout élément de rémunération, l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et le licenciement, la formation et de manière générale l’évolution de carrière.

Le droit d’exercer un mandat est reconnu à tous les salariés des sociétés composant l’UES Jardiland quels que soient leur âge, leur sexe, leur emploi, la forme de leur contrat de travail, leur rémunération, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Les objectifs, conditions et résultats du travail de tout salarié investi d’un mandat et de l’unité à laquelle il est affecté sont fixés, et leur réalisation appréciée, en tenant compte de la part du temps qu’il consacre à l’exercice de son mandat.

L’appréciation annuelle des représentants du personnel élus ou désignés ne peut être faite que sur leur activité purement professionnelle.

Les représentants élus ou désignés disposeront d’un « droit de saisine » auprès du Responsable des relations sociales, afin d’être renseignés, en accord avec l’intéressé, sur toute anomalie de déroulement de carrière dont ferait état un représentant du personnel élu ou mandaté. Une réponse sera apportée sous un délai d’un mois dans le cadre d’une réunion avec l’intéressé ou par écrit.

12. Entretiens de début de mandat et de fin de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel élu titulaire ou désigné peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Un entretien professionnel sera proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue :

• De son mandat syndical ;

• De son mandat de représentant du personnel titulaire élu dès lors que ses heures de délégation sur l'année représentent au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Lorsque le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement (entendu au sens des Délégués du personnel), cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

13. Formations

Afin de favoriser leur perfectionnement professionnel, les représentants du personnel élus ou désignés bénéficient d’actions de formation continue dans les mêmes conditions que l’ensemble du personnel.

Pour tous les représentants du personnel élus ou désignés ayant eu un temps global de représentation supérieur à 50% d’un temps de travail à temps complet sur les 4 dernières années bénéficient :

• Du financement d’une VAE ou d’une VAES à hauteur de 500€ et 70 heures

• De la prise en charge d’un bilan de compétence

A l’issue d’un mandat et afin de faciliter son retour à une activité professionnelle à temps plein, tout représentant du personnel élu ou désigné a droit à une formation déterminée en fonction des besoins des sociétés composant l’UES Jardiland et du profil des intéressés, après réalisation d’un bilan de carrière établi par la Direction des Ressources Humaines en concertation avec les représentants du personnel en fin de mandat.

Cette formation se fera au travers des dispositifs de formation en vigueur au sein des sociétés composant l’UES Jardiland.

Ladite formation ne pourra excéder une durée et un coût calculés sur la base des coûts et durées moyens constatés dans les sociétés composant l’UES Jardiland au cours de l’exercice précédent.

Cette formation se fera en concertation avec la Direction des Ressources Humaines et le manager.

6. Dispositions finales

   14. Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature.

Il se substitue à tout accord ou usage contraire ayant le même objet.

15. Révision-Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé par l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres organisations syndicales représentatives habilitées et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision.

Chaque partie signataire pourra, conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail, dénoncer le présent accord.

16. Suivi de l’accord

Dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.

17. Dépôt - Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord sera affiché sur le tableau d’information du personnel.

Fait à Joinville Le Pont, le 27 février 2018

Pour la société Jardiland Enseignes

Pour la société Jardiland Campus

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale SOLIDAIRES