Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION N°2 A L'ACCORD DE PARTICIPATION STAUB" chez STAUB FONDERIE (Siège)

Avenant de révision n°2

À l’Accord de Participation

Staub

ENTRE

La société STAUB dont le siège social est rue des Fondeurs, 59660 Merville, représentée par M XXXXXX et M XXXXXXX Gérants.

D’une part,

ET

Le comité d'entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le

procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par M XXXXXXXX en vertu

du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11 décembre 2017.

D’autre part,

Il est convenu le présent avenant de révision n°2 à l’accord de participation signé en date du 8 novembre 2007 en application des dispositions des articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

L’accord de participation est ainsi révisé :

Article 1 – Bénéficiaires

L’article 3 de l’accord de participation est révisé comme suit :

« Peuvent seuls bénéficier des droits nés du présent accord, les salariés comptant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois qui le précèdent. »

Article 2 - Détermination de la réserve spéciale de participation

L’article 2 de l’accord de participation est révisé comme suit :

Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l'article L. 3324-1 du Code du travail. Il s'exprime par la formule :

RSP = 1/2 (B - 5% C) X S/VA

Formule dans laquelle :

• B représente le bénéfice net, c'est à dire le bénéfice net réalisé en France Métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l’article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexiesA, 44 septies, 44 octies, 44 octiesA, 44 undecies et 208 C du CGI. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant (et augmenté du montant de la provision pour investissement prévu par l'article L. 3325-3 du Code du travail)

• C représente les capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt, les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice. Toutefois, en cas de variation du capital au cours de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital est pris en compte au prorata temporis.

• S représente les salaires déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

• VA représente la valeur ajoutée, c'est à dire la somme des postes suivants du compte de résultats : charges de personnel + impôts et taxes à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires + charges financières + dotations de l'exercice aux amortissements + dotations de l'exercice aux provisions à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles + résultat courant avant impôts.

Le calcul de la réserve spéciale de participation sera effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l'année précédente.

Ce calcul interviendra dans un délai maximum d'un mois suivant la délivrance soit par l'inspecteur des impôts, soit par le commissaire aux comptes, de l'attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres.

Article 3 - Droits individuels-Répartition de la réserve spéciale

L’article 4 de l’accord de participation est révisé comme suit : 

La répartition de la réserve entre les bénéficiaires sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice selon la formule suivante :

Droit individuel = RSP x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié

total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise

Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés,

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• aux congés légaux de maternité et d'adoption,

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière dans l'entreprise, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé, étant compté pour un mois entier.

Les sommes non distribuées du fait de l'application du plafond individuel ci-dessus visé seront réparties entre les salariés n'atteignant pas ledit plafond et ce selon les mêmes modalités de répartition.

Article 4 – Perception immédiate des fonds

Les salariés bénéficiaires de droits au titre du présent accord pourront demander le versement de tout ou partie des sommes correspondantes

Chaque année, au plus tard le 20 mars les salariés seront informés par une fiche remise en main propre contre récépissé du montant des sommes attribuées au titre de la participation, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande de versement immédiat, en retournant la fiche complétée à cet effet. A la date du 31 mars de chaque année, tous les salariés seront présumés avoir été informés de leurs droits. En conséquence, à défaut de retour de la demande de paiement immédiat au 5 avril, les sommes attribuées selon bloquées pendant cinq ans à compter du 1^er juin.

Les sommes perçues dans ces conditions sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Indisponibilité

L’article 5 de l’accord de participation est révisé comme suit :

Sauf pour les salariés qui demanderont le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne seront négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai d'indisponibilité de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ils sont calculés.

Ces droits pourront cependant être négociables avant ce délai lors de la survenance de l'un des cas suivants :

• mariage de l'intéressé ou conclusion d'un PACS ;

• naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge ;

• cessation du contrat de travail ; (éventuellement : cessation de son activité par l’entrepreneur individuel ; fin du mandat social ; perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé)

• divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, l'invalidité s'appréciant au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou étant reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80% et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;

• décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée par un PACS ;

• affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• affectation des sommes épargnées à la création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée par un PACS d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43, ou installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une SCOP ;

• situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation sur demande adressée à l'organisation gestionnaire des fonds ou à l'employeur par le Président de la Commission d'examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d'un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.

En outre, les sommes n'atteignant pas un montant fixé par arrêté (80 € à la date de signature du présent accord) pourront être payées directement.

Sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, d'invalidité et de surendettement pour lesquels le salarié peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès il appartient aux ayants droits de demander la liquidation des droits.

Lorsqu'un salarié, titulaire d'une créance sur la réserve spéciale de participation quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l'entreprise soit en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique outre l'identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis, la date à laquelle seront répartis les droits éventuels au titre de l'exercice en cours.

Il lui sera en outre demandé de préciser l'adresse à laquelle devront lui être envoyées les avis de mise en paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées.

En cas de changement d'adresse, il appartiendra au bénéficiaire d'en aviser la direction en temps utile.

Conformément aux mentions figurant sur le livret d'épargne salariale, il est en effet rappelé que si le salarié ne peut être atteint, à la date d'exigibilité, à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et de consignations où il peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire.

Enfin, il est à rappeler que si lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu'il détient au titre de la participation dans un plan d'épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu'il souhaite voir transférer ainsi que le nom et l'adresse de son nouvel employeur.

Article 6 - Gestion des fonds

Les articles 6 et de l’accord de participation sont révisés comme suit :

Les sommes correspondant aux droits issus de la réserve spéciale de participation au profit des bénéficiaires, dont ils ne demandent pas le versement en tout ou partie, seront versées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne mis en place au sein de l'entreprise.

Les sommes recueillies dans ce plan d'épargne seront affectées conformément au règlement de ce plan.

Les parties au présent accord n’ont pas estimé utile la mise en place d’un Perco.

Article 7- Information individuelle

Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

Conformément à la loi, la société établira tous les documents nécessaires pour l'information des salariés, tant sur le plan général du calcul de la R.S.P. que sur le plan de leurs créances individuelles.

Pour les salariés présents à la date de signature du présent accord, et pour ceux embauchés ultérieurement, le texte intégral de l'accord pourra être consulté au service du personnel.

Lors de la répartition entre les bénéficiaires, la direction remet à chacun d'eux une fiche distincte du bulletin de paye indiquant :

• le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice écoulé,

• le montant des droits attribués à l'intéressé

• le montant du précompte effectué au titre de la C.S.G. et de la C.R.D.S.,

• l'organisme auquel est confié la gestion des droits

• la date à partir de laquelle les droits seront négociables ou exigibles

• les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai d'indisponibilité.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par le présent accord.

Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation.

Article 8 - Publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE de Lille

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Merville, le 11 Novembre 2017

En 4 exemplaires originaux

Pour Staub

Mr XXXXXXXXX Mr XXXXXXXXX

Directeur Général Technique Directeur Général Financier

Et Gérant et Gérant

Pour le comité d’entreprise

Mr XXXXXXXXXXXX Mr XXXXXXXXXXX

Membre Titulaire CFDT Membre Titulaire CFDT

Mr XXXXXXXXXX

Membre Titulaire sans étiquette