ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION

DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DE L’UES RESEAU FONCIA

ENTRE

L’UES RESEAU FONCIA représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES, représentées respectivement par :

La C.F.D.T : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à l’effet des présentes ;

La C.F.T.C : Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilité à l’effet des présentes.

Préambule

Dans le cadre du renouvellement des mandats des représentants du personnel de l’UES RESEAU FONCIA, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral :

La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont souhaité négocier un accord relatif à la détermination du nombre d’établissements distincts et de leur composition, ainsi qu’à la mise en œuvre du vote électronique.

Chapitre 1 : Détermination du nombre d’établissements distincts de l’UES RESEAU FONCIA et délimitation de leurs périmètres respectifs

L'U.E.S. RESEAU FONCIA est composée de 5 établissements distincts qui sont les suivants :

• Établissement Région Ile-de-France composé des établissements situés dans les départements suivants : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

• Établissement Région Nord-Est composé des établissements situés dans les départements suivants : Ain (01) ; Aisne (02) ; Allier (03) ; Ardèche (07) ; Ardennes (08) ; Aube (10) ; Côte-d'Or (21) ; Doubs (25) ; Drôme (26) ; Isère (38) Jura (39) ; Loire (42) ; Haute-Loire (43) ; Marne (51) ; Haute-Marne (52) ; Meurthe- et-Moselle (54) ; Meuse (55) ; Moselle (57) ; Nièvre (58) ; Nord (59) ; Oise (60) ; Pas-de-Calais (62) ; Puy-de-Dôme (63) ; Bas-Rhin (67) ; Haut-Rhin (68) ; Rhône (69) ; Haute-Saône (70) ; Saône-et-Loire (71) ; Savoie (73) ; Haute-Savoie (74) ; Somme (80) ; Vosges (88) ; Yonne (89) ; Territoire de Belfort (90).

• Établissement Région Ouest composé des établissements situés dans les départements suivants : Calvados (14) ; Cher (18) ; Eure (27) ; Eure-et-Loir (28) ; Indre (36) ; Indre-et-Loire (37) ; Loir-et-Cher (41) ; Loiret (45) ; Maine-et-Loire (49) ; Manche (50) ; Mayenne (53) ; Orne (61) ; Sarthe (72) ; Seine-Maritime (76) ; Vienne (86) ; Charente (16) ; Charente-Maritime (17) ; Côtes-d'Armor (22) Creuse (23) ; Finistère (29) ; Ille-et-Vilaine (35) ; Loire-Atlantique (44) ; Morbihan (56) ; Deux-Sèvres (79) ; Vendée (85) ; Haute-Vienne (87).

• Établissement Région Sud-Est composé des établissements situés dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence (04) ; Hautes-Alpes (05) ; Alpes- Maritimes (06) ; Bouches-du-Rhône (13) ; Gard (30) ; la partie est de l'Hérault (34) s'entendant comme la partie géographique du département situé à l'est du fleuve Hérault ; Var (83) ; Vaucluse (84) ; Corse-du-Sud (2a) ; Haute-Corse (2b).

• Établissement Région Sud-Ouest composé des établissements situés dans les départements suivants : Ariège (09) ; Aude (11) ; Aveyron (12) ; Cantal (15) ; Corrèze (19) ; Dordogne (24) ; Haute-Garonne (31) ; Gers (32) ; Gironde (33) ; Landes (40) ; Lot (46) ; Lot-et-Garonne (47) ; Lozère (48) ; Pyrénées-Atlantiques (64) ; Hautes-Pyrénées (65) ; Pyrénées-Orientales (66) ; Tarn (81) ; Tarn-et- Garonne(82) ; la partie ouest de l'Hérault (34) s'entendant comme la partie géographique du département situé à l'ouest du fleuve Hérault.

La répartition des sociétés FONCIA, au sens des institutions représentatives du personnel, est fixée en annexe.

Dans l'hypothèse de la création d'un nouvel établissement secondaire, ce dernier serait rattaché, s'agissant de sa représentation du personnel, à l'Établissement Région duquel il relèverait au regard de sa situation géographique.

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Outre la fixation des établissements distincts et la délimitation de leur périmètre, les partenaires sociaux ont également convenu d’acter des modalités de vote au cours de ces élections, qui seront effectuées par voie électronique.

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Chapitre 2 : Recours au vote électronique

L’U.E.S. Réseau FONCIA ci-après dénommée « l’U.E.S. », a étudié la modalité proposée par l’article L.2314-26 du Code du travail qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’U.E.S. a pris contact avec la Société ALMA CONSULTANT, spécialisée dans les opérations électorales afin de lui confier la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires (article R2314-6 du code de travail).

Le système assure la confidentialité des données transmises (fichiers contenant les listes électorales des collèges) ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (article R2314-6 du code de travail).

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système (article R2314-7 du code de travail).

Les partenaires sociaux de l’U.E.S. ont décidé de mettre en place le dispositif qui suit :

Article 1 : Modalités d’organisation des opérations

• Article I.1 : Principes Généraux

Le système de vote électronique tel que défini dans cette décision couvre le vote par internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral et notamment :

• L’authentification de l’électeur,

• L’intégrité du vote (identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré)

• L’anonymat du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur)

• L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour le même scrutin)

• La confidentialité et le secret du vote

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site est doté d’un poste en libre accès.

Un protocole électoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges selon les établissements pour les élections sera négocié.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la Direction décide de ne pas recourir à une solution développée en interne et décide que les élections seront organisées par la société ALMA CONSULTANT, mandatée pour ce faire par la Direction.

• Article I.2 : Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, ALMA CONSULTANT doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• D’une part de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique actualisée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

• D’autre part du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles.

• D’autre part du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique.

• Et en conformité avec l’application du Règlement Général sur la Protection des Données (n°2016/679 du 14/04/2016) et la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant, informaticien spécialisé dans la sécurité.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL.

Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la CNIL et remis aux organisations syndicales qui en feraient la demande.

• Article I.3 : Information et formation au système de vote électronique

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

À cet égard, chaque salarié recevra une notice d’information détaillée (article R2314-12 du code de travail).

Les représentants syndicaux auprès du bureau de vote et les membres des bureaux de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu lors du scellement de l’urne (article R2314-12 du code de travail).

• Article I.4 : Dispositif de secours

Le système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 2 : Déroulement des opérations de vote

• Article II.1 : Établissement des fichiers

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.

Les listes de candidats sont établies pour chaque scrutin par chaque organisation syndicale, ou directement par les candidats libres lors du second tour, et transmises à la Direction dans le respect des délais qui seront fixés par le protocole préélectoral.

À la réception de ces listes, la Direction des Ressources Humaines les transmettra à ALMA CONSULTANT afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.

Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales (pour Alma Consultant) : noms et prénoms des inscrits, date de naissance, collège, site, adresse postale, adresse mail professionnelle et l’information personnelle (utilisée à des fins de sécurité) ;

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site/établissement, sexe et date de naissance ;

• Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, collège et scrutin titulaire ou suppléant ;

• Pour les résultats : Les procès-verbaux CERFA (noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège) ;

• Le résultat de la représentativité (au 1^er tour).

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales (prestataire) : ALMA CONSULTANT

• Pour les listes électorales (affichage) : Électeurs, Organisations Syndicales Représentatives.

• Pour les listes d’émargement : Membres des bureaux de vote, Direction des Ressources Humaines.

• Pour les résultats : Électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats ayant présenté une liste au premier tour, Direction des Ressources Humaines et membres des bureaux de vote.

• Article II.2 : Modalités des élections

En présence des représentants des listes candidates et des membres du bureau de vote, le prestataire procédera avant l’ouverture du vote, à un test du système de vote électronique, au vidage de l’urne électronique et au scellement des urnes.

Trois membres du bureau de vote central établiront, de façon confidentielle, un mot de passe chacun (en entourant 3 caractères sur un document remis par Alma Consultant). Chaque feuille sera ensuite insérée dans une enveloppe sécurisée. Ces enveloppes devront être conservées dans un endroit sûr par la Direction des Ressources Humaines. Les talons des enveloppes seront remis au prestataire.

Afin d'assurer un taux de participation optimum, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, les élections auront lieu sur une période déterminée conformément au calendrier défini dans le protocole électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (Ordinateur, tablette, smartphone), de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

• Article II.3 : Bulletins de vote

ALMA CONSULTANT assure la programmation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

ALMA CONSULTANT reproduit sur le serveur les listes des noms des candidats telles qu’elles auront été émises par leurs auteurs et transférés par la Direction des Ressources Humaines avec le cas échéant les professions de foi des listes correspondantes.

Les listes seront présentées sur une seule et même page dans l’ordre précisé sur le protocole électoral.

Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, ALMA CONSULTANT veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d’un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés. Les professions de foi mises en ligne seront de même format à savoir format A4 recto/verso.

• Article II.4 : Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, par courrier électronique, sur son adresse professionnelle (selon la date prévue par le protocole préélectoral) :

• L’adresse du site de vote

• Ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel dont ALMA CONSULTANT aura connaissance et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le système dont ALMA CONSULTANT n’aura pas connaissance.

• La nature de l’information personnelle nécessaire pour accéder au site de vote

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour si l’organisation de ce dernier est requise

• Un numéro de téléphone et une adresse mail d’assistance électeurs dédiés à l’élection

Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations.

À l’aide de son identifiant, de son mot de passe et d’une information personnelle ne figurant pas sur le courrier électronique et dont seul l’électeur a connaissance (clé du numéro de sécurité sociale, matricule, …), l’électeur pourra se connecter sur le site sécurisé des élections professionnelles et voter en toute confidentialité.

Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre l’assistance téléphonique ou d’envoyer un mail afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.

En cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote, l’assistance téléphonique sera disponible 24h/24 et 7j/7.

• Article II.5 : Cellule d’assistance technique

L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule d’assistance technique sera chargée de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé

• Contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Elle comprend :

• 2 à 3 représentants de l’entreprise

• Le bureau de vote central

• 1 représentant du prestataire

• 1 représentant par organisation syndicale ayant présenté des listes de candidatures

• Article II.6 : Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, les taux de participation et les listes d’émargement.

Article 3 : Clôture et résultats

• Article III.1 : Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne électronique, les listes d’émargements, et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins 3 mots de passe de déchiffrement différents.

• Article III.2 : Décompte et attribution des sièges

Le système de vote électronique est scellé après la clôture du scrutin et avant le descellement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin.

• Article III.3 : Délais et recours et destruction des données

ALMA CONSULTANT conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

À l’expiration de ces délais, ALMA CONSULTANT procède à la destruction des fichiers supports.

Chapitre 4 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

La demande de révision ne pourra intervenir avant un délai de 3 mois suivant sa signature.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Chapitre 5 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-4 du code du travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, auprès de la DRIEETS Ile de France. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’ensemble des entités de l’U.E.S. réseau FONCIA pour les élections des membres du comité social et économique.

Il s’applique pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Antony, le 20 avril 2023

Pour L’U.E.S. Réseau FONCIA,

Madame, Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T, Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à cet effet

Pour la C.F.T.C, Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée à cet effet.