Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des mandats des membres du CE, DP et CHSCT" chez MEDIA PORTAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDIA PORTAGE et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CGT-FO et CFTC
Numero : A06818004226
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : MEDIA PORTAGE
Etablissement : 44495583500012 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
La Direction de la société MEDIAPORTAGE, représentée par
D’une part, et
FO, représentée par
La CFDT, représentée par
La CFTC, représenté par
La FILPAC CGT représenté par
D’autre part
Il est convenu ce qui suit
ARTICLE UNIQUE
Les parties se sont rencontrées ce jour et sont convenues de différer les élections du CSE qui auraient dû avoir lieu en juin 2018.
Par conséquent, les parties conviennent de proroger la durée des mandats en cours de l’ensemble des membres CE, DP et CHSCT, dans l’attente des prochaines élections pour lesquelles un protocole d’accord préélectoral sera conclu. Les mandats seront prolongés jusqu’à l’élection du nouveau CSE et ce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.
Fait à Mulhouse, le 26 mars 2018
Pour la Direction MEDIAPORTAGE Pour la FILPAC CGT
Pour FO Pour la CFDT
Pour la CFTC
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