Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez MEDIA PORTAGE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MEDIA PORTAGE et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et CGT-FO le 2022-11-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFDT et CGT-FO
Numero : T06823007941
Date de signature : 2022-11-17
Nature : Accord
Raison sociale : MEDIA PORTAGE
Etablissement : 44495583500012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-17
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DU CSE DE MEDIAPORTAGE
Entre :
MEDIAPORTAGE, SAS au capital de 38.000 €, dont le siège social se situe 18, rue de Thann à 68200 MULHOUSE, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro B 444 955 835, représentée par son Directeur,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société,
La CFTC, représentée par son délégué syndical,
La CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
La FILPAC-CGT, représentée par son délégué syndical
FO, représentée par son délégué syndical,
d’autre part
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique de la société MEDIAPORTAGE arrivent à échéance le 20 Décembre 2022.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 28 Février 2023.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 28 Février 2023 et entrera en vigueur à la date de signature.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Il sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 17 Novembre 2022
En 7 exemplaires originaux
Pour MEDIAPORTAGE :
Pour :
CFTC CFDT FILPAC- CGT FO
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