Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez EUROPORTE PROXIMITE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre :

La Société EUROPORTE Proximité dont le siège est à Lille, 11 parvis de Rotterdam - Tour de Lille EUROPE - 59 777 Lille, représentée par X, agissant en qualité de Président

d’une part,

Et

Le Délégué Syndical de l’Agence de Gray

d’autre part,

La Direction et le Délégué Syndical de l’Agence de Gray ont convenu de se réunir afin de négocier ensemble les thèmes issus de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

DISPOSITIONS

Article 1 - Champ d’application - Personnel visé.

Le présent accord concerne tout le personnel non cadre rattaché au sein de l’établissement suivant :

Agence de Gray - Rue Louis Chauveau – 70100 Gray

Article 2 – Salaires

Les salaires mensuels bruts (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés) seront révisés pour tous les salariés non cadres de l’entreprise de :

- 2 points (pour information la valeur du point au 30.05.2018 est de: 6,7409 €) seront attribués à chaque collaborateur (référence temps complet) dans la grille de salaire d’EUROPORTE Proximité, un prorata sera calculé pour le personnel à temps partiel.

En outre, seront consacrés :

• 0,45% de la masse salariale brute (salaire de base) en moyenne pour les augmentations promotionnelles en janvier 2018.

• 0,25% de la masse salariale brute (salaire de base) en moyenne pour les augmentations à l’ancienneté en avril 2018.

Il a été également convenu que, dans le cadre du présent accord, un jour serait compensé dans le cadre des jours fériés tombant un dimanche au titre de l’année 2018.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

3.1.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1er Juillet 2018 et sera porté à la connaissance des salariés élus, désignés ou mandatés.

Les avantages reconnus par le présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement et ayant le même objet.

3.1.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Transmission à la DIRECCTE (conformément aux lois 2017-1340 du 15/09/17et 2018- 217 du 29/03/18) :

• d’une version intégrale du texte en pdf (version signée des parties),

• d’une version du texte en docx sans mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Transmission d’un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Conformément aux articles R 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord fera l’objet d’une mention sur l’avis affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel, indiquant les modalités de consultation des accords collectifs.

Fait à Gray, le 30 mai 2018

Pour La Direction, Pour FO,