Accord d'entreprise "ACCORD-CADRE RELATIF A LA DECONNEXION NUMERIQUE DANS LES SOCIETES DU GROUPE ARKEMA" chez ARKEMA (Siège)

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Le Groupe Arkema, dont le Siège Social est situé à Colombes, représentée par Monsieur, Directeur Général des Ressources Humaines et de la Communication Groupe ;

Et d’autre part, les Organisations Syndicales :

• la Fédération Chimie Energie CFDT ;

• la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC ;

• la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT.

Ci-après également dénommées « Les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’introduction du digital, et plus particulièrement des technologies mobiles, a fait évoluer nos méthodes de travail et nos pratiques professionnelles. Les outils de communication numériques (OCN) sont devenus des outils incontournables, offrant davantage de souplesse et d’efficacité dans l’organisation du travail et renforçant la coopération entre les salariés dans les différentes régions du monde où est présent Arkema.

Dans le cadre du précédent accord, le Groupe s’est engagé à accompagner les salariés dans cette transition numérique et à promouvoir le droit à la déconnexion numérique. En 2018, ce droit a été intégré à la nouvelle charte informatique applicable au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe.

La crise sanitaire liée à la COVID-19 entre 2020 et 2022 a par ailleurs considérablement accéléré la transformation digitale.

Les Parties voient aujourd’hui les outils numériques comme un facteur de performance, indispensables au développement de l’entreprise. Ces technologies offrent, par un usage maîtrisé, une réelle souplesse dans la gestion du temps de travail des salariés et constituent une opportunité notamment en matière de développement de nouveaux modes de travail tel que le télétravail.

Par cet accord, Arkema réaffirme le droit et le devoir de chaque salarié à la déconnexion numérique et s’engage à poursuivre sa démarche afin de permettre une utilisation efficiente des outils numériques et prévenir ainsi les risques associés à leur utilisation. Il est rappelé l’importance d’un bon usage des OCN en vue du respect du temps de travail et des temps de repos, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Au-delà d’un aspect légal et réglementaire, il s’agit d’ancrer la déconnexion numérique dans la culture de l’entreprise.

Chapitre 1 – PRINCIPES ET Définitions

Article 1-1 : Principes relatifs au droit à la déconnexion

S’assurer de la bonne utilisation des OCN, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et en particulier du temps de travail et des temps de repos, est un enjeu majeur pour Arkema.

Dans ce contexte, outre le droit/devoir à la déconnexion numérique en dehors du temps de travail, il est essentiel de veiller à une utilisation raisonnable et appropriée des OCN pendant le temps de travail.

Article 1-2 : Outils de communication numériques

Par outils de communication numériques (OCN), il convient d’entendre l’ensemble des outils mis à disposition des salariés par l’entreprise et leur permettant d’exercer leur activité, tels que le téléphone (fixe ou portable), l’ordinateur (fixe ou portable) et leurs logiciels offrant de nouveaux moyens de communication, ainsi que la carte de connexion à distance.

L’usage de ces outils peut générer un flux d’informations (mails, SMS, messagerie instantanée, etc.) nécessaires à la communication au quotidien entre les salariés, et entre les salariés et leurs interlocuteurs externes. C’est l’usage de ces flux d’informations, qui doit notamment faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre d’une démarche visant à mettre en œuvre le droit à la déconnexion numérique.

Article 1-3 : Connexion numérique

La « connexion numérique » correspond au fait d’être relié à un support numérique actif (ordinateur, téléphone portable, etc.) permettant d’échanger, de recevoir et d’envoyer des informations, en tout lieu et à tout moment et par quelque canal que ce soit, pour communiquer avec des collègues ou clients via des dispositifs de communication et d’information.

Il est par ailleurs précisé que la notion d’« hyperconnexion » correspond à un besoin important d’être connecté à internet et aux réseaux sociaux. Elle est toujours associée à l’infobésité, surcharge informationnelle et communicationnelle.

Article 1-4 : Droit à la déconnexion numérique

Par « droit à la déconnexion numérique », il convient d’entendre le droit de chaque salarié, en dehors de son temps de travail, de se déconnecter des flux d’informations dont il pourrait être destinataire par l’intermédiaire des OCN (mails, SMS, etc.). Les Parties reconnaissent qu’il s’agit d’un droit, mais également d’un devoir.

La déconnexion numérique s’entend également sur le temps de travail en aménageant des temps de « non connexion », sans perturbation des différents OCN afin de faciliter la concentration et de limiter la surcharge informationnelle.

CHAPITRE 2 – LA CULTURE DE L’ENTREPRISE

Article 2-1 : Principes relatifs à la culture de l’entreprise

Les outils numériques sont un facteur de performance, indispensables au développement de l’entreprise.

Arkema réaffirme le droit de chaque salarié à la déconnexion numérique et s’engage à poursuivre sa démarche afin de permettre une utilisation efficiente des outils numériques et prévenir ainsi les risques associés à leur utilisation et notamment le phénomène « d’addiction / hyper-connexion ».

Les parties partagent également le constat que les nombreuses sollicitations numériques peuvent également avoir un impact sur la charge cognitive et mentale des salariés. Ainsi, il est indispensable d’adopter un usage responsable de ces outils afin de préserver l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 2-2 : Former et sensibiliser

Arkema s’engage à mettre en place des actions de formation et sensibilisation au droit à la déconnexion numérique et à l’utilisation des OCN à destination des salariés et des managers.

• Déploiement de l’accord - Dans le cadre du déploiement du présent accord, une campagne de sensibilisation sera réalisée auprès des salariés et des managers afin de leur permettre de mieux appréhender la notion de droit à la déconnexion, ainsi que ses enjeux tels que définis dans l’accord.

• Format varié et régulier des actions de sensibilisation - Des actions de sensibilisation seront également déployées de manière régulière en central et en local au travers de plaquettes d’informations, de communications sur l’Intranet ou encore de conférences/webinaires.

Ces initiatives pourront être intégrées aux communications relatives au télétravail, à la Semaine de la Qualité de Vie au Travail, ainsi qu’aux actions réalisées autour du Savoir-vivre numérique.

En matière de QVT, Arkema proposera notamment des actions de sensibilisation relatives à la régulation de la charge mentale et à la lutte contre la sédentarité répondant également aux enjeux du droit à la déconnexion et de la charge mentale.

• Démarche « Travailler Malin » - Cette démarche, mise en place depuis 2015, vise à promouvoir et à former les salariés aux nouveaux outils/modes de travail digitaux en mettant à leur disposition de nombreux tutoriels et bonnes pratiques pour simplifier le quotidien et l’organisation de travail. Cette démarche participe ainsi aux engagements pris par le Groupe en matière de déconnexion au travers d’actions spécifiques telles que « réussir sa déconnexion » ou encore la gestion des notifications émises par les différents outils.

• Bonnes pratiques gestion des mails, des réunions et des modes de communication - Depuis le début de la crise sanitaire, les Parties observent une multiplication et un enchaînement des réunions, notamment en format Teams. Des bonnes pratiques relatives à la gestion des mails et des réunions, ainsi que sur la gestion de son activité professionnelle avant et au retour des congés, seront ainsi élaborées et partagées au sein des sociétés du Groupe.

Par ailleurs, afin d’améliorer le travail collaboratif et de modérer la dépersonnalisation des échanges, il est rappelé l’importance du choix du bon mode de communication, et en particulier la nécessité de privilégier tant que possible les échanges oraux en face à face ou par téléphone.

Quel que soit le mode de communication choisi, tout échange doit répondre à des règles de bon usage concernant notamment la forme des messages.

• Formation - En matière de formation, le volet « droit à la déconnexion » sera renforcé dans les formations proposées aux managers (« prévenir les risques psychosociaux et développer la qualité de vie au travail » à titre d’exemple).

En outre, afin d’accompagner les salariés dans la transition digitale et de s’assurer qu’ils bénéficient d’un socle de compétences numériques adaptées à leur usage professionnel, Arkema s’engage à déployer le programme de formation « Passeport Numérique ».

• Charte informatique France - Enfin, il est rappelé qu’il est remis à chaque nouveau salarié un exemplaire de la Charte informatique France qui intègre un volet Déconnexion et des bonnes pratiques en matière d’utilisation des OCN.

Article 2-3 : Evaluer les/ses pratiques

Le Groupe s’engage à mettre en place des outils permettant d’évaluer les/ses pratiques en matière de déconnexion et d’utilisation des OCN.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de l’accord, puis tous les deux ans, un sondage sera mis en place à destination des salariés et des managers disposant de moyens de connexion à distance afin de dresser un état des lieux des usages et des comportements vis-à-vis des OCN.

Les résultats de ces sondages seront présentés aux membres de la commission de suivi de l’accord. Ils pourront être utilisés pour déterminer les campagnes d’actions à mener.

Un autodiagnostic des pratiques sera également proposé de manière régulière et mis à disposition de tout salarié qui souhaiterait le réaliser.

Cet autodiagnostic se présentera sous la forme d’un questionnaire sur les usages et les comportements vis-à-vis des OCN, reprenant ainsi les principaux items proposés pour les salariés disposant d’outils de connexion à distance. Les résultats de ce questionnaire seront accessibles uniquement aux salariés ayant été volontaires pour répondre aux questions.

Enfin, un autodiagnostic « Microsoft MyAnalytics » est mis à disposition des salariés afin de leur permettre de réaliser un bilan de leur activité numérique (mails, réunions, temps de communication, etc.) et ainsi d’adapter leurs pratiques en conséquence. Il permet également d’optimiser son agenda et d’organiser des temps individuels de travail et de déconnexion. Des webinaires sur l’utilisation de cet autodiagnostic seront déployés.

CHAPITRE 3 – la gestion du temps et l’exercice du droit a la deconnexion

Article 3-1 : Exercice du droit à la déconnexion et respect des temps de repos obligatoire

Afin de garantir le respect du temps de travail et des temps de repos, et plus largement l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, il est rappelé la nécessité pour le salarié et le manager de veiller au respect des temps de repos obligatoire et des périodes de suspension du contrat de travail.

Le salarié est invité à se déconnecter en s’abstenant d’utiliser les OCN.

En principe, sauf circonstances exceptionnelles ou situations d’urgence (astreinte, impératifs de sécurité des installations et des personnes, etc.) :

• il ne pourra être exigé qu’un salarié se connecte en dehors des plages horaires habituelles de travail ;

• il ne pourra pas être reproché au salarié de ne pas s’être connecté aux outils numériques mis à sa disposition en dehors de son temps de travail.

La déconnexion numérique doit bénéficier à tous les salariés de l’entreprise.

Pendant le temps de travail, le salarié et le manager doivent veiller à une utilisation raisonnable et appropriée des OCN. Il est par conséquent préconisé d’aménager des temps de « non connexion », sans perturbation des différents outils de communication afin de faciliter la concentration et de limiter la surcharge informationnelle, notamment en réunion ou lors d’un échange en face à face.

Article 3-2 : Suivi du temps de travail et exercice du droit à la déconnexion

Un suivi régulier du temps de travail et de l’exercice du droit à la déconnexion au travers de l’utilisation des OCN sera réalisé par le manager, notamment formalisé dans le cadre de l’EIA, ou d’entretiens spécifiques correspondant à la situation du salarié (convention de forfait en jours ou en heures, télétravail, …). Un point pourra être réalisé à la demande du manager ou du salarié.

CHAPITRE 4 - SUIVI DE L’ACCORD 

Une commission de suivi de l’accord sera créée dans le cadre du déploiement de l’accord. Elle se compose de 4 représentants de la Direction, de 4 membres par Organisation Syndicale Représentative dont le Coordinateur Syndical Groupe et du Médecin Coordonateur.

La commission de suivi se réunira tous les deux ans.

Conformément à l’article 2.3 du présent accord, les résultats des sondages réalisés auprès des salariés disposant des moyens de connexion à distance seront présentés aux membres de la commission. Il sera également réalisé un bilan des actions de formation et de sensibilisation menées à destination des salariés et des managers.

CHAPITRE 5 - DUREE, Entrée en vigueur ET DEPOT DE l’accord

Article 5-1 : Durée et périmètre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s'applique aux sociétés détenues en France directement ou indirectement à plus de 50% par le groupe Arkema ou dont le Groupe détient la majorité des droits de vote. La liste des sociétés concernées lors de son entrée en vigueur figure en Annexe 1.

Toute société qui viendrait à remplir l’une des conditions décrites pour intégrer le champ d’application du présent accord devrait formaliser son adhésion dans les conditions prévues par l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

La dénonciation du présent accord emportera remise en cause automatique et simultanée des accords d’adhésion, quelle qu’en soit la date.

Enfin, dans le cadre de la Commission de suivi, si des évolutions de l’accord sont identifiées, la Direction et les Organisations Syndicales se rencontreront à nouveau afin d’engager la négociation d’un avenant au présent accord.

Article 5-2 : Dépôt et publicité

Le présent accord est établi pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS des Hauts-de-Seine en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

L’accord sera par ailleurs accessible sur l’intranet Arkema France.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Colombes, le 18 mars 2022

Ont signé :

La Direction Générale d’Arkema

Les Organisations Syndicales représentatives :

La Fédération Chimie Energie CFDT

La Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC

La Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT

Annexe 1

Liste des sociétés du Groupe Arkema en France entrant dans le périmètre de l’accord

Arkema France

Bostik SA

Coatex SAS

MLPC International

AEC Polymers

Den Braven