Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des IRP" chez ASSOCIATION HOPITAL ST JOSEPH MARSEILLE (Siège)

Accord pour la prorogation des mandats

des Instances Représentatives du Personnel

Entre :

L’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille, dont le siège social est situé 26 bd de Louvain 13008 Marseille, représentée par ………………………………,

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives,

- C.F.E. - C.G.C, représentée par ……………………………………………………., tous trois délégués syndicaux,

- C.G.T, représentée par …………………………………………………………………., tous quatre délégués syndicaux,

- C.N.I, représentée par ……………………………………………………………………, tous trois délégués syndicaux,

- F.O, représentée par ………………………………………………………………………., tous quatre délégués syndicaux,

D’autre part,

Préambule

Les précédentes élections ont eu lieu le 28 mai 2015 pour le 1^er tour et le 11 juin 2015 pour le 2^ème tour.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-5 du code du travail, lorsqu'il s'agit d'un renouvellement des institutions représentatives du personnel, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours.

Compte tenu de la date des précédentes élections, le renouvellement des institutions devrait se dérouler entre Le 21 mai et le 17 juin pour le second tour.

Toutefois, la visite de experts visiteurs de l’AHS en vue de la certification de l’établissement doit se dérouler du 4 au 7 juin 2019.

Aussi, afin de préparer au mieux cette visite, les personnels seront fortement mobilisés jusqu’à cette date.

C’est pourquoi, à la demande de la Direction, il a été proposé de reporter la date des élections des représentants du personnel.

Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des Mandats

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’à la proclamation du résultat des nouvelles élections professionnelles, prévues dans la première quinzaine du mois de novembre 2019, et au plus tard le 30 novembre 2019.

Article 2 – Dispositions Finales

Le présent accord ne pourra porter effet qu’en cas d’accord unanime de toutes les organisations syndicales signataires.

A défaut de signature unanime, le processus de renouvellement des instances sera immédiatement mis en œuvre par la direction afin que soient respectés les termes de l’article L. 2314-5 du code du travail.

Article 3 – Publicité du protocole

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé:

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille

Rédigé en autant d'exemplaires que de parties signataires.

Fait à Marseille, 22 mars 2019.

Pour l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille,

Pour la C.F.E. - C.G.C,

Pour la C.G.T,

Pour la C.N.I,

Pour F.O,