Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez CACF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT CTRE FRANCE

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France, dont le siège social est situé 01 Avenue de la Libération 63045 Clermont-Ferrand, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES,

• La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

• Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué

Syndical, M.

• Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

• Le SYNDICAT SUD Centre France (SUD) représenté par son Délégué Syndical, M.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité social et économique (CSE) arrivant à échéance le 21 novembre 2023, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement du CSE.

Dans cette perspective, les syndicats représentatifs ont été conviés à une réunion de négociation du protocole préélectoral. Lors de cette réunion qui s’est déroulée le 02 juin 2023, la Caisse Régionale a abordé la question de la prorogation du mandat des élus du CSE pour un temps limité à savoir jusqu’au 2^e tour des prochaines élections du CSE programmé le 6 décembre 2023.

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale présentes à la réunion de négociation ne se sont pas opposées à cette demande et se sont prononcées à l’unanimité en faveur de cette prorogation.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France jusqu’au 06 décembre 2023 qui correspond à la date prévue de clôture du scrutin en cas de second tour des élections professionnelles.

Les mandats en cours prorogés sont les suivants :

• 1^er collège : 3 titulaire(s) et 3 suppléant(s) ;

• 2^nd collège : 15 titulaire(s) et 15 suppléant(s) ;

• 3^e collège : 5 titulaire(s) et 5 suppléant(s).

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au jour du second tour actuellement programmé le 6 décembre 2023.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger les mandats non électifs dont la durée est calquée sur celle des mandats électifs. Il en est ainsi des mandats des délégués syndicaux, qui seront donc également prorogés jusqu’au jour 06 décembre 2023.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre France et par la Direction.

Il est conclu jusqu’au 06 décembre 2023, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé à l’Unité Territoriale du Puy de Dôme de la DREETS (Direction Régionale, de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le

La Directrice des Ressources Humaines,

Pour le Syndicat CFDT,

Pour le Syndicat FO,

Pour le Syndicat SNECA CGC,

Pour le Syndicat SUD,