Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres de CSE" chez FLO KINGDOM (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre

La Société SAS FLO KINGDOM, dont le siège social se situe 5/6 Place de l’Iris – Tour Manhattan – 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur X X en sa qualité de Directeur d’Exploitations, dûment habilité à signer le présent accord

Et

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise :

• La CFDT, représentée par Madame X X ;

Dûment mandatée à l’effet de la présente,

PREAMBULE

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 05/03/2023.

La Direction de la Société SAS FLO KINGDOM et l’Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE pour une durée limitée.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – MOTIF DE PROROGATION

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la crise sanitaire de la Covid-19, l’établissement ayant été contraint de fermer du 14/03/2020 au 14/07/2020, puis du 29/10/2020 au 01/07/2021. En effet, les élus n’ont pas pu, dans ce contexte, exercer leur mandat pendant ces périodes.

ARTICLE II – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 05/03/2024.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, ils continueront d’assumer leurs missions et d’exercer leurs prérogatives de façon habituelle durant toute la durée du présent accord.

ARTICLE III – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à compter du 18/11/2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’aux prochaines élections professionnelles, et cessera de produire ses effets à la date de la proclamation des résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE et au plus tard au 05/03/2024.

ARTICLE IV – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

ARTICLE V - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société SAS FLO KINGDOM ;

• Un exemplaire du présent accord, une fois signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marne-la-Vallée, le 18/11/2022 en 2 exemplaires originaux

Pour la Société, Pour l’organisation syndicale CFDT,

représentée par Monsieur X X représentée par Madame X X