ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIBROLINE, société anonyme à Conseil d’administration, au capital de 504.000 euros, située SWEN PARC DE LIMONEST – BAT C – 1 RUE DES VERGERS 69760 LIMONEST, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Le personnel de la société FIBROLINE, statuant à la majorité des deux tiers, dans les conditions de l’article L.2232-22 du Code du travail

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord collectif d'entreprise en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE

La mise en place du forfait annuel en jours répond aux besoins de l’entreprise qui emploie des salariés autonomes dans l’organisation de leur travail, au sens du présent accord.

Afin d’optimiser et d’améliorer l’organisation de leur durée du travail, et de créer ainsi une nouvelle dynamique, les parties définissent les conditions de mise en place et d’exécution du forfait annuel en jours.

Elles réaffirment leur attachement aux droits de la santé, à la sécurité et au repos des salariés et souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos, quotidien et hebdomadaire, et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait annuel en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail.

La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, ainsi que les modalités d’exercice de leur droit à la déconnexion, instituées par le présent accord, concourent à cet objectif.

Article 1 – Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfait annuel en jours.

Il a été conclu dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail, relatifs aux forfaits annuel en jours.

Il se substitue, le cas échéant, à toutes les dispositions conventionnelles et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.

Article 2 – Salariés concernés

Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise, quelle que soit leur date d’embauche, remplissant les conditions définies ci-après.

2.1 – Les salariés cadres

Les présentes dispositions conventionnelles sont applicables aux cadres, à l’exclusion des cadres dirigeants, qui disposent d’une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du ou des services ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.

Peuvent ainsi conclure une convention de forfait annuel en jours, les salariés qui disposent de la plus grande autonomie d’initiative et assument la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission, sous réserve des garanties et limites prévues par le présent accord.

Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation de travail et la gestion de leur temps.

2.2 – Les salariés non cadres

Les salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent conclure une convention de forfait en jours.

Article 3 – Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours

3.1 – Conditions de mise en place

La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.

Conformément à l’article L. 3121-55 du Code du travail, la convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.

La convention individuelle de forfait annuel en jours fait référence au présent accord et indique :

• la catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;

• le nombre de jours travaillés dans l'année, compris dans le forfait ;

• la rémunération correspondante ;

• le droit à la déconnexion, conformément au présent accord.

La convention de forfait peut prévoir des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.

3.2 – Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait

Le nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 218 jours par an, journée de solidarité comprise.

Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés légaux.

Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos (cf infra : article 3.6 « Renonciation à des jours de repos »).

La période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

Le terme « année » correspond, dans le présent accord, à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.

3.3 – Décompte du temps de travail

Le temps de travail des salariés en forfait annuel en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées de travail, sur l’année.

Les salariés organisent librement leur temps de travail, sous réserve de respecter :

• un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;

• un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.

Il est rappelé que le repos hebdomadaire minimum est en principe pris le dimanche, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les limites rappelées ci-dessus n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

Le nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire, sont déclarés par les salariés selon la procédure prévue à l'article 4.1.1 « Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail ».

3.4 – Nombre de jours de repos

Un nombre de jours de repos (ou « JRTT ») est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.

Le nombre de jours de repos peut varier d’une année à l’autre en fonction notamment des jours fériés chômés au sein de l’entreprise.

Il est convenu qu’a minima les salariés acquerront 11 JRTT par an.

3.5 – Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année

Il est précisé que les règles d'arrondis mathématiques s'appliqueront à la demi-journée inférieure pour les jours de travail et à la demi-journée supérieure pour les jours de repos.

3.5.1 – Prise en compte des entrées en cours d'année

En cas d'entrée en cours d'année (embauche ou entrée dans le dispositif du forfait annuel en jours), le nombre de jours restant à travailler par le salarié en forfait annuel en jours et ses repos (JR) sont déterminés par la méthode de calcul suivante :

• Nombre restant de jours de repos dans l'année = nombre de jours de repos sur l'année x [nombre de jours ouvrés de présence (déduction faite des jours fériés) /nombre de jours ouvrés de l'année (déduction faite des jours fériés)].

• Nombre de jours restant à travailler dans l'année = nombre de jours ouvrés restant sur l’année (déduction faite des jours fériés) - (congés payés acquis + nombre de jours de repos restant dans l'année).

3.5.2 – Prise en compte des absences

• Incidence des absences sur les jours à travailler

Les absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, congés conventionnels, etc.), n'ont aucune incidence sur le droit aux jours de repos tel que calculé à l’article 3.4.

La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.

Cette déduction du nombre de jours annuels à travailler est effectuée dans les mêmes conditions que la proratisation en cas d’arrivée et de départ en cours de l’année, prévue à l’article 3.5.1.

L’impact que ce nouveau forfait en jours peut avoir sur les jours de repos ne peut s’assimiler à une récupération des absences de la part de l’employeur.

3.5.3 – Prise en compte des sorties en cours d'année

En cas de départ du salarié au cours de l’année, la part de la rémunération à laquelle ce dernier a droit, outre la rémunération des congés payés acquis au cours de l’année et, le cas échéant, des congés payés non pris, est déterminée par la méthode de calcul suivante :

Nombre de jours travaillés (avec les jours fériés mais sans les repos pris) x rémunération journalière*

* La rémunération journalière correspond au rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours payés sur l'année.

3.6 – Renonciation à des jours de repos

En accord avec l’employeur, les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours peuvent, s'ils le souhaitent, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée.

La renonciation à des jours de repos est formalisée au sein d’un avenant à la convention individuelle de forfait, conclu avant sa mise en œuvre.

Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite.

3.6.1 – Nombre maximal de jours travaillés

La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de 235 jours.

3.6.2 – Rémunération des jours supplémentaires de travail

Les jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu par la convention individuelle de forfait font l'objet d'une majoration égale à 10 % en application de l'avenant ci-dessus mentionné.

3.7 – Prise des jours de repos

3.7.1. Sur l’année concernée

La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières ou demi-journées, au cours de l’année concernée.

Ils devront en conséquence être soldés au 31 décembre de chaque année et ne pourront en aucun cas être reportés à l’issue de cette période, ni faire l’objet d’une indemnité compensatrice.

L’entreprise veillera à ce que l’ensemble des jours de repos soient pris sur la période de référence concernée.

Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer aux salariés la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter, à la fin de l’année de référence, le nombre maximum de journées travaillées.

3.7.2. Fixation des dates

Aux fins de protection de la santé des salariés, les parties conviennent du principe de fractionnement des jours de repos et de leur prise régulière, tout au long de l’année, par les salariés.

Le positionnement des jours de repos sont comme suit :

• 6 JRTT/an : les dates sont imposées par la Direction

• 5 JRTT/an : au choix des salariés, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement des services dont ils dépendent.

La prise de repos pendant les périodes prévisibles de faible activité doit être privilégiée.

La Direction peut, par ailleurs, reporter la prise de jours de repos dans l’intérêt du fonctionnement du service, notamment en cas d’absences simultanées de salariés du même service, d’évènement exceptionnel, ou de difficultés logistiques nécessitant la présence du salarié, avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires, ramené à 3 jours calendaires en cas circonstances exceptionnelles ou d’absence pour maladie ou accident.

3.8 – Forfait en jours réduit

La convention individuelle de forfait annuel en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés inférieur à 218 jours.

Le salarié est alors rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait et sa charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.

3.9 – Rémunération

La rémunération des salariés en forfait annuel en jours est fixée sur une base annuelle dans le cadre de la convention individuelle de forfait, et ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.

Elle est versée mensuellement, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le bulletin de paie fait apparaitre que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre.

Article 4 – Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion

4.1 – Suivi de la charge de travail

4.1.1 – Relevé déclaratif des journées ou demi-journées de travail

Le forfait annuel en jours s’accompagne d’un décompte des journées travaillées et non travaillées (jours de repos, repos quotidien et hebdomadaire, congés payés, autres congés, etc.), en vue de protéger la santé des salariés.

Les salariés formalisent leurs demandes d’absence par un document signé et remis à la Direction.

A partir de ces demandes, la Direction tient un document Excel de suivi des jours travaillés et non travaillés.

A cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables.

S'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.

4.1.2 – Dispositif d'alerte

En cas de difficultés relatives à l’organisation et sa charge de travail, et/ou à la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire, ou relatives à son isolement professionnel, le salarié doit alerter par écrit son responsable hiérarchique et lui demander un entretien.

Il appartient alors à ce dernier d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 15 jours. Cet entretien ne se substitue pas à ceux mentionnés à l'article 4.2.

Au cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.

Les mesures prises pour permettre le traitement effectif de la situation feront l’objet d’un compte-rendu écrit, signé par le salarié et son supérieur hiérarchique, ainsi que d’un suivi spécifique.

4.2 – Entretiens individuels

Le salarié en forfait annuel en jours bénéficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique, au cours duquel sont évoquées :

• sa charge de travail ;

• l'organisation du travail dans l'entreprise ;

• l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;

• l’effectivité de son droit à la déconnexion ;

• et sa rémunération.

Ainsi, à l’occasion de cet entretien, le salarié pourra, s’il estime sa charge de travail excessive, l’indiquer à son supérieur hiérarchique.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien conjointement signé par le salarié et son supérieur hiérarchique.

Ces derniers examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

4.3 – Exercice du droit à la déconnexion

Le salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Sauf circonstances exceptionnelles tenant à l’urgence ou à l’importance de la situation, et accord préalable de la Direction, les salariés devront se déconnecter de leurs outils donnant accès aux ressources de l’entreprise, entre 20h30 et 7h30, ainsi que le dimanche.

Il est demandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Article 5 – Dispositions finales

5.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.

5.2 – Portée de l’accord

Conformément à l’article L. 3121-63 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles, étendues et ayant le même objet, qui résultent de la Convention collective nationale de l’Industrie de l’habillement (IDCC 247) dont relève la société XX, et notamment celles de l’Accord national du 1^er décembre 1998.

5.3 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

5.4 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

5.5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord signé sera déposé par le représentant légal de la Société FIBROLINE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné de la version publiable anonymisée du présent accord et de la copie du courrier, électronique ou postal, ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de LYON.

La Société FIBROLINE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.

Fait à LIMONEST, le 18/05/2022

Pour la société FIBROLINE, Les salariés

M. XXXX, Directeur Général Cf feuille d’émargement ci-jointe