Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD DU 01 JUIN 2022" chez ALTM - AGENCE LYON TRANQUILLITE MEDIATION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD DU 01 JUIN 2022

Agence Lyon Tranquillité Médiation, ALTM

Entre les soussignées :

L’Agence Lyon Tranquillité Médiation, ALTM, association Loi 1901,

Dont le siège social est situé 23 Rue Renan 69007 LYON,

Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 44524008800069,

Code NAF : 9499Z,

Représentée aux présentes par M. XXXX agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes ont été invitées aux négociations :

• CFDT, représentée par M. XXXX, délégué syndical

• CGT, représentée par Mme XXXX déléguée syndicale

Seule la CFDT a participé aux négociations avec la Direction de l’ALTM.

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis les
08 mars 2022, 7 avril 2022 et 13 mai 2022 afin d‘aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 et suivants du code du travail :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée ne concerne pas l’Agence Lyon Tranquillité Médiation.

Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre, l’Agence Lyon Tranquillité Médiation applique le principe d’égalité professionnelle hommes-femmes par la création de grilles de compétences et de grilles salariales afférentes pour les médiateurs sociaux et les managers d’équipe.

La Direction, lors des réunions susvisées, a présenté l’ensemble des documents aux représentants syndicaux afin de favoriser un échange constructif pour les négociations.

La Direction en lien avec les Délégués Syndicaux a centré ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat notamment pour les « salaires les plus bas » et sur des mesures permettant la conciliation vie privée/vie professionnelle.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes.

Ces principales mesures ont été validées lors de la dernière réunion du 13 mai 2022.

ARTICLE 1 : VALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES MEDIATEURS SOCIAUX

Une nouvelle grille salariale pour les médiateurs sociaux entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2022.

Echelon	Intitulé	Salaire brut mensuel RHONE/LOIRE/ISERE	Variation possible	Salaire brut mensuel SEINE-SAINT-DENIS	Variation possible
0	MS débutant	1700,00 €	NC	1 750,00 €	NC
1	MS intermédiaire	1760,00 €	NC	1 810,00 €	NC
2	MS confirmé	1820,00 €	NC	1 870,00 €	NC
3	MS expert	1 880,00 €	1880 – 1920	1 960,00 €	1960 – 2000

ARTICLE 2 : MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Un jour de télétravail hebdomadaire est instauré pour les fonctions suivantes :

• Managers d’équipe

• Assistante Administrative

• Assistante Ressources Humaines

• Formatrice

• Chargée de Communication

• Référente Qualité et Sécurité

• Référent Accompagnateur Métier

Le jour de télétravail de l’Assistante Administrative sera toujours le même, le mercredi et correspond au jour de fermeture de l’agence.

Le jour de télétravail pour les autres fonctions visées sera fixé par le N+1 chaque mois. Il s’agira du même jour pour les personnes rattachées au même pôle.

Le système rentrera en vigueur à partir de la signature d’un accord collectif « Télétravail ».

ARTICLE 3 : REGIME APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

En cas d’heures supplémentaires effectuées par un médiateur social au cours d’une journée, le principe reste celui de la modification du planning pour conserver une durée du travail hebdomadaire de 35 heures lorsque le délai de prévenance de 7 jours est respecté.

En cas d’heures supplémentaires effectuées sans que le délai de prévenance puisse être respecté, le médiateur social a le choix entre des heures supplémentaires qui seront récupérées et une semaine adaptée afin que la durée hebdomadaire ne dépasse pas 35 heures.

ARTICLE 4 : SUBROGATION DE SALAIRE

En cas d’arrêt de travail d’un salarié ayant à minima un an d’ancienneté, la subrogation de salaire sera mise en place de manière automatique pour une durée de 2 mois maximum.

Le complément de salaire versé par l’employeur s’élève à 90 % de la rémunération brute les 30 premiers jours d’indemnisation, puis à deux tiers du salaire brut à partir du 31e jour jusqu’au 60e jour. Chaque période est prolongée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à partir de la 6e année d’ancienneté.

Par exemple, si un salarié a entre 11 et 15 ans d’ancienneté, il sera indemnisé à 90 % puis aux deux tiers du salaire brut durant 100 jours au total, et ce sauf convention collective plus favorable. Ces durées de maintien de salaire sont plafonnées à 90 jours chacune, soit 180 jours maximum au total.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 juin 2022.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de la Direction de l’Association ALTM, d’un membre du Comité Social et Économique, et de la délégation syndicale.

La commission de suivi se réunira une fois par an pour veiller au respect des dispositions du présent accord. Un procès-verbal sera établi lors de cette réunion.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

1°Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

2°À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association ALTM et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association ALTM. La convocation écrite (par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association ALTM, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord étant à durée indéterminée, la décision de dénonciation sera notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois. Pour produire effet, la dénonciation devra donner lieu à dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois et sera appliqué jusqu’à la fin de l’exercice social, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Une nouvelle négociation s'engagera au plus tard dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui court à compter de la date de dépôt. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par ailleurs, les parties pouvant participer à la négociation du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction de l’Association ALTM en vue de la négociation d’un éventuel accord ou un avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Association ALTM à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera affiché dans les locaux de l’Association ALTM.

Il sera déposé par la Direction de l’Association ALTM en version électronique, sous format PDF, revêtu du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, d’une part, et, sous forme document Word rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’autre part, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à LYON le 09 juin 2022

En 5 exemplaires originaux

Les signataires parapheront chacune des pages du présent document de 5 pages et signeront ci-après :

Pour l’Agence ALTM représentée aux présentes :

Monsieur XXXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales signataires :

La CFDT, représentée par M XXXX, délégué syndical