Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez ATELIER D'ARCHITECTURE RIVAT (Siège)

ENTRE :

La Société Atelier d’architecture Rivat

Dont le siège social est situé 53 cours Fauriel 42 100 Saint Etienne

Prise en la personne de son représentant, Monsieur XXXXX

Agissant en qualité de gérant

D’une part

ET :

La majorité des 2 / 3 des salariés de l’entreprise consultés par la voie du référendum

D’autre part

Préambule

Dans le cadre de différents échanges intervenus entre la Direction et les membres du personnel, il est apparu qu’une démarche concertée pouvait être engagée afin de faire évoluer pour partie le mode d’organisation des horaires de travail en tenant compte de la réalisation habituelle d’heures supplémentaires par les salariés tout au long de l’année.

La Société Atelier d’architecture Rivat entendait ainsi répondre notamment à une demande de jours de repos supplémentaires en contrepartie de certaines de ces heures de travail réalisées au-delà de la durée légale du travail.

C’est dans ce contexte que la Société a souhaité négocier le présent accord collectif sur la durée du travail, répondant aux aspirations du personnel et aux besoins de l’entreprise.

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I. Cadre juridique

Le présent accord est conclu au sein de la Société Atelier d’architecture Rivat

Dès son entrée en application, il se substitue à tout accord ou tout usage portant sur le même objet, actuellement en vigueur au sein de la Société.

II. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, actuels ou futurs, de la Société Atelier d’architecture Rivat, peu important le type de contrat (CDI, CDD, intérim, ...) et bénéficiant d’une durée du travail à temps plein.

iii. CONTREPARTIE A LA DUREE DU TRAVAIL DE 39 HEURES HEBDOMADAIRES / 169 HEURES MENSUALIS2EES

Les salariés disposant d’une durée du travail contractuelle de 39 heures hebdomadaires, ou 169 heures mensuelles (dans le cadre, notamment, d’une convention de forfait en heures) voient le maintien de leurs horaires planifiés sur des semaines pleines de 39 heures, mais disposeront d’une rémunération calculée sur une base de 38 h 30 minutes (50 centièmes) hebdomadaires, ou 166.83 heures mensuelles (38.50 x 52 / 12).

Il est précisé que pour les salariés d’ores et déjà en poste au jour de la signature du présent accord, le taux horaire de leur rémunération sera automatiquement revolarisé, dans la mesure où la Direction accepte de maintenir leur niveau de rémunération au niveau antérieur, calculé sur une base de 39 heures hebdomadaires / 169 heures mensualisées, et ce afin que ces salariés ne subissent aucune perte de salaire dans le cadre de la signature du présent accord collectif.

En contrepartie de la demi-heure non rémunérée, entre 38 h 30 minutes et 39 h, les salariés bénéficieront de 3 jours de RTT sur l’année.

La période de référence prise en compte est l’année civile.

Ces journées de RTT seront à prendre, à l’initiative du salarié, dans les memes conditions que les congés payés avec la possibilité de fractionner par ½ journée. Les RTT doivent être soldées avant le 31 décembre de chaque année.

Les dispositions de l’article III ne s’appliquent pas aux salariés sous contrat à durée déterminés et aux salariés en contrat de travail temporaire, dont la durée du contrat initial et inférieure à 6 mois.

IV. CONTINGENT ANNUEL D’Heures supplémentaiRes

Les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’entreprise à 220 heures.

Sous réserve des dispositions précédentes traitant le cas des heures comprises entre
la 36^ème et la 39^ème heures hebdomadaires, pour les salariés soumis à des heures supplémentaires structurelles, il est précisé que les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées en dehors de ce cadre donneraient lieu aux contreparties légales.

Il est à cette occasion rappelé que les heures supplémentaires qui peuvent être prises en compte pour le décompte de la durée du travail et pour la rémunération sont celles réalisées uniquement à la demande expresse de l’employeur ou avec son accord écrit préalable. Les heures faites à la discrétion et sur la seule initiative des salariés ne seront pas prises en compte.

v. Durée – Révision – Dénonciation

1. DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

2. REVISION

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie selon les modalités suivantes :

– la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ;

– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.

Toute révision du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant soumis aux mêmes règles que le présent accord.

3. DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés :

• que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur (chaque salarié doit apposer son nom, afin qu'il puisse être vérifié que la totalité des signataires de la dénonciation représentent bien deux tiers des effectifs) ;

• que la dénonciation ait lieu pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

VI. formalites et suivi

1. DEPOT AUPRES DE LA DIRECCTE ET DU CPH

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale, au format PDF

- une version anonymisée, au format DOCX

Une fois ces formalités accomplies, la DIRECCTE adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.

L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités.

2. DEPOT AUPRES DE LA CPPNI

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires, la Société transmettra le présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

La Société informera les autres signataires de cet accord de cette transmission.

Fait à Saint Etienne le 8 janvier 2021

Pour la Société Atelier d’architecture Rivat

La majorité des 2 / 3 des salariés

Attestée par le P.V du référendum du 28 janvier 2021