Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez AFPI ACM FORMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

AFPI acm formation,

dont le Siège Social est situé : 4 rue des Châteaux 59700 MARCQ EN BAROEUL,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

CFAI Nord pas de Calais,

dont le Siège Social est situé : 4 rue des Châteaux 59700 MARCQ EN BAROEUL,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général.

Regroupés en Unité Economique et Sociale

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au niveau de l’UES AFPI/CFAI  représentées par :

• madame XXX pour le syndicat CFDT,

• monsieur XXX pour le syndicat CFTC.

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécialités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

Les Organisations Syndicales et la Direction de l’UES AFPI acm formation et CFAI région Nord Pas de calais sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’UES et pour ce faire se sont rencontrées les 23 & 30 novembre, 10 & 17 décembre 2018.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’UES constituée par les associations AFPI acm formation et CFAI région Nord Pas de Calais

Les parties conviennent qu’en raison de la centralisation de gestion notamment en matière de gestion du personnel, l’UES dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que dans celui relatif à l’activité syndicale au sein de l’UES reposent sur ce périmètre.

Article 2 – ORGANISATION & DEROULEMENT DES ELECTIONS

L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément à un Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) négocié avec les organisations syndicales.

Le nombre de collèges, leur composition seront également définis dans le PAP.

Article 3 – COMPOSITION DU CSE

Article 3.1. Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative (Responsable Ressources Humaines, Responsable Comptabilité Gestion, Responsable Qualité, Responsable Sécurité Santé Environnement ...). Ces salariés n’exercent pas de droit de vote.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 3.2. Délégation élue du personnel

Article 3.2.1. Nombre d’élus et crédit d’heures

Le nombre d’élus au CSE et le crédit d’heures de délégation sont déterminés selon les règles en vigueur. Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est fixé par l’article L 2314-1 compte tenu du nombre de salariés présents à l’effectif du périmètre de l’UES au premier tour du scrutin.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation. 

Article 3.2.2. Remplacement des élus titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 3.3. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Article 3.4. Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ; d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau élus parmi les membres titulaires du CSE seront désignés au cours de la première réunion suivant son élection.

Article 4 – DUREE DU MANDAT

Conformément à la législation en vigueur, la durée du mandat sera de 4 ans.

Article 5 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 5.1. Les réunions ordinaires du CSE

Le CSE tiendra 8 réunions dans l’année. Un calendrier prévisionnel est transmis chaque année aux membres du CSE.

Article 5.2. L’ordre du jour et présence aux réunions

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

Conformément à la législation, lors de 4 réunions ordinaires dans l’année une rubrique consacrée aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera ajoutée à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera adressé au plus tard 3 jours avant le déroulement de la réunion aux membres titulaires mais également aux suppléants afin que ceux-ci possèdent les informations nécessaires en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Le titulaire qui ne peut participer à l’une des réunions ordinaire du CSE informe le service Ressources Humaines de son absence, un suppléant sera alors convoqué en respectant les règles légales de remplacement en vigueur.

Article 5.3. Les procès-verbaux des réunions

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les procès-verbaux seront transmis à l’ensemble des membres du CSE y compris les suppléants avant la réunion ordinaire suivante.

Article 6 – SUBVENTIONS ET MOYENS DU CSE

L’UES verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l’UES telle que définie par les dispositions légales. Outre cette subvention, l’employeur met à disposition du CSE un local situé au siège social de Marcq en Baroeul.

L’UES verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.48% de sa masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales.

Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue par année civile réparti en 2 versements par subvention : le premier en février, le second en juin.

Article 7 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Compte tenu de l’importance donnée par l’UES aux conditions de travail, à la sécurité et à leur amélioration, le CSE disposera d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant l’UES.

La CSSCT est mise en place par le CSE au cours de la première réunion suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 7.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis conjointement par un membre de la commission (le rapporteur) et le Président.

Article 7.2. Composition

Article 7.2.1. Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 1 membre par collège conformément aux dispositions de l’article 2.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les titulaires du CSE de la manière suivante : la désignation est réalisée au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour et à bulletin secret.

Le secrétaire du CSE ne sera pas obligatoirement le rapporteur du CSSCT, un rapporteur sera donc nommé dès l’élection des membres de la commission.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 7.2.2. Modalités de remplacement

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé en procédant à une élection partielle au sein des membres du CSE appartenant obligatoirement au même collège que le membre sortant.

Lorsqu’un membre souhaite quitter uniquement la CSSCT et non le CSE, son remplacement s’effectuera selon les mêmes règles que celles de désignation. En cas de carence de membre dans un collège pour remplacer le membre sortant, il pourra être fait appel à un membre d’un des autres collèges.

Article 7.3. Moyens

Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Il n’est pas alloué d’heures de délégation supplémentaires à celles de membre du CSE.

Article 7.4. Attributions & fonctionnement

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

L 2315-18 du code du travail prévoit que les membres de la CSSCT sont formés à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.

La CSSCT se réunit 3 fois par an hors réunion ordinaire du CSE et suivant un planning prévisionnel.

Les parties conviennent que la CSSCT se voit confier les missions suivantes au cours de leurs réunions : la CSSCT se voit attribuer l'ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail à l'exception du recours à un expert et des consultations

La CSSCT rendra compte de son activité lors des 4 réunions ordinaires annuelles portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme du mandat du CSE.

Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

En cas d’évolution substantielle ayant un impact sur l’économie globale du présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Article 9 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 10 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES.

Article 11 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera inséré dans le BDES.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et de la Direccte de Lille dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

ACCORD D’ENTREPRISE

Pour la Direction de l’UES : AFPI acm formation, CFAI Nord pas de Calais,

Madame XXX

Responsable RH,

Pour les Organisations Syndicales,

Madame XXX

CFDT,

Monsieur XXX

CFTC,

Fait en 5 exemplaires originaux à Marcq-en-Baroeul , Le