Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS ELECTIFS DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez NUTRIMAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NUTRIMAINE et le syndicat CGT le 2018-02-19 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A08018002456
Date de signature : 2018-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : NUTRIMAINE
Etablissement : 44532708300058 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-19
NUTRIMAINE
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA DUREE
DES MANDATS ELECTIFS
DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre d’une part :
La Société Nutrimaine - 80500 FAVEROLLES, représentée par sa Présidente,
et d’autre part :
La C.G.T., représentée par son Délégué Syndical,
sont convenues les dispositions suivantes, valables pour les élections en 2018 des Membres du Comité Social Economique
ARTICLE 1 :
La durée du nouveau mandat électif suite aux élections de 2018 est fixée à 2 ans.
Il est convenu entre les parties que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
ARTICLE 2 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé
à l’initiative de la Société en cinq exemplaires, auprès de la DDTE de la Somme dont dépend le siège social de l’Entreprise et en un exemplaire auprès du conseil des prud’hommes d’Amiens, conformément à l’article L. 132-10 du code du travail.
Et sera adressé à l’Inspecteur du Travail et à chacune des Organisations Syndicales représentatives
Fait à Faverolles, le 19 Février 2018
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