1. ACCORD SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

   AU MAGASIN VERT DE BREST KERGARADEC

   1. Entre les soussignées :

La Direction de la société DISTRIVERT – Z.I de Lanrinou – 29206 LANDERNEAU Cedex,

d’une part,

Les Organisations Syndicales

d’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que par accord d’entreprise du 17 septembre 2008 modifié par accord du 03 mars 2015, la Direction de la société DISTRIVERT et les organisations syndicales représentatives sont convenues de soumettre à accord tout projet d’ouverture le dimanche de tout nouveau magasin.

La société DISTRIVERT a décidé de l’ouverture d’un nouveau magasin à dominante jardinerie de 5500 m² situé dans la zone de kergaradec à Brest sous enseigne Magasin Vert.

Afin d’assurer la pérennité et la rentabilité du magasin, dans un contexte concurrentiel fort, les parties sont convenues que le magasin de Brest Kergaradec pourra ouvrir tous les dimanches et jours fériés, dans le respect de la législation en vigueur, dans les conditions suivantes.

Article 1 - Organisation du travail

L’entreprise s’engage à rechercher une organisation du travail permettant aux salariés de travailler un dimanche sur 3.

Pour atteindre cet objectif, le magasin utilisera différentes possibilités permises par la législation : contrats de professionnalisation, CDD, personnel volontaire des magasins voisins…

Les salariés des magasins voisins intéressés, après accord de leur responsable hiérarchique, s’engageront par écrit, pour l’année, avec confirmation chaque semestre.

Article 2 - Planification annuelle

Le planning annuel sera réalisé en début d’année avec une actualisation en été pour le second semestre, après concertation.

En ce qui concerne le travail des dimanches ou des jours fériés, les salariés devront faire part à leur responsable hiérarchique, avant le 15 décembre pour le 1^er semestre, et avant le 15 juin pour le 2^nd semestre, de leurs souhaits en termes de paiement ou de récupération.

1. Conditions appliquées aux salariés du magasin

1. Le dimanche

Les heures effectuées le dimanche ouvrent droit à une majoration de 60 % qui est payée.

Les heures de base sont quant à elles récupérées de préférence sur la semaine en cours ou la suivante. Cependant, pour les salariés qui le souhaitent, elles peuvent être payées dans la limite maximale de 14 dimanches par an.

2. Les jours fériés

L’ouverture du magasin les jours fériés nécessite par salarié en moyenne le travail de 1 à 2 jours fériés par année. La majoration de 60 % est appliquée pour les jours fériés et est payée.

Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à un an, la majoration des trois premières journées fériées est portée à 91 %.

Les heures réalisées sont récupérées de préférence sur la semaine en cours ou la suivante. Cependant, pour les salariés qui le souhaitent, elles peuvent être payées jusqu’à concurrence de la totalité des fériés travaillés.

Article 3 - Conditions d’intervention des salariés des autres magasins

L’intervention le dimanche des salariés des autres magasins suppose qu’ils ne soient pas remplacés dans leur poste habituel pour récupération.

Les heures de travail du dimanche sont donc rémunérées (heures de base et majoration de 60 %).

Les frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions suivantes :

 repas : suivant le barème

 kilomètres : décompte de leur domicile au lieu de travail

Article 4 – Dépôt – Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Fait à Landerneau, le 5 septembre 2018, en quatre exemplaires originaux

Pour l’organisation Syndicale CFDT Pour la Société DISTRIVERT