Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)

TATA STEEL MAUBEUGE S.A.S

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Au travers de cet accord, les parties signataires entendent définir les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance afin que cela puisse permettre aux Représentants du Personnel d’exercer efficacement leurs attributions.

 

1. Composition du CSE

Le CSE est constitué de l’employeur et ses représentants et d’une délégation du personnel dont le nombre est déterminé par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ou à défaut d’accord par la loi. La délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les parties conviennent que le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants.

Ce nombre de sièges sera revu et adapté à l’effectif qui sera constaté lors du renouvellement des élections dans 4 ans.

2. Présidence du CSE

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté en tant que de besoin pour une meilleure information et de meilleurs débats du ou des personnes en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

3. Attributions du CSE

Le CSE exerce ses attributions conformément aux dispositions légales.

Le CSE se substitue aux anciennes institutions CE, DP et CHS-CT.

4. Fonctionnement du CSE

Ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président. Il est envoyé à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours avant la tenue de la réunion.

Réunions

Le CSE se réunit tous les mois sauf au mois d’aout. Sauf exception, la réunion mensuelle se tient, en principe, le mardi après-midi de la 2ème semaine du mois.

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées soit sur demande du Président, soit conjointement par le président et le secrétaire, soit à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Composition en réunion

Sont invités à participer aux réunions du CSE :

• Tous les titulaires

• Les « 1er suppléants » : dans le fonctionnement du CSE, un rôle prépondérant ayant été donné aux membres titulaires notamment dans la participation aux réunions, les parties signataires ont souhaité ouvrir un peu plus cette participation à des suppléants en instaurant la notion de « 1er suppléant ».

Le ou les « 1er suppléant(s) » sont invités à participer (voix consultative) aux réunions du CSE. Ils sont désignés par chaque organisation syndicale représentée au CSE dans la liste des élus suppléants (*).

• Le ou les suppléants remplaçant(s) d’un ou des titulaires absents. Cette suppléance pouvant être effectué par un « 1er suppléant ».

• Les représentants syndicaux (voix consultative) désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise conformément aux textes en vigueur.

(*) : en cas de fin de mandat prématuré du 1er suppléant, celui-ci est remplacé par un autre suppléant dans les mêmes conditions.

Modalités de suppléance des titulaires

Si un titulaire est absent, il pourra être remplacé par son suppléant choisi dans sa liste d’élus conformément aux dispositions légales en vigueur. En tant que suppléant remplaçant un titulaire, il a voix délibérative.

Chaque titulaire informera, dès qu’il a connaissance de son absence, le suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président du CE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.

Ne pourront donc être présents au maximum en réunion que le nombre de titulaires et de 1^er suppléants (par exemple, sur la base de trois «1er suppléants », seraient présents au maximum en réunion 16 membres élus du CSE).

Vote et délibération

Les votes et délibérations sont pris à la majorité des membres présents (titulaires ou suppléant de titulaire)

Procès-verbal

Le Procès-verbal est rédigé et transmis au Secrétaire au plus tard une semaine avant la réunion suivante du CSE. Il est approuvé lors de cette dernière.

Lors de la réunion préparatoire, le Secrétaire soumet le PV aux membres du CSE qui est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Devoir de confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ces mêmes membres, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, sont également tenus à une obligation de discrétion notamment à l’égard des informations sensibles ou revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur

Règlement intérieur

A sa mise en place, le CSE établit un règlement intérieur pour l’exercice de ses missions dont les dispositions seront conformes et respecteront celles définies dans le présent accord.

Les dispositions porteront notamment sur :

- la composition et les modalités de fonctionnement du CSE

- le bureau avec la désignation, en particulier, du secrétaire et du trésorier et les règles en cas de départage de voix au moment de leurs désignation

- l’organisation et le déroulement des réunions

- les modalités d’adoption et de diffusion des PV du CSE

- la prise en charge des frais de déplacement et de trajet des membres du CSE

- le matériel mis à disposition du CSE

- le budget et sa répartition

Bureau

Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

La charge de la fonction de secrétaire du CSE est importante, c’est pourquoi, si cela s’avère pertinent et dans toute la mesure du possible, l’entreprise s’efforcera de proposer un emploi compatible avec la fonction de Secrétaire du CSE. A la fin de son mandat, il lui sera proposé un poste équivalent (classification et rémunération) à celui tenu précédemment à son changement d’emploi lié à son rôle de secrétaire.

Le trésorier adjoint peut être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du personnel au CSE.

Les mandats des membres du bureau sont réalisés sous la forme d'une résolution adoptée en réunion du CSE par un vote à la majorité des membres présents.

Les mandats des membres du CSE sont de 4 ans et les parties n’entendent pas mettre une limite au nombre de renouvellements.

Les mandats des membres actuels CE, DP et CHS-CT prendront fin de fait et de droit au 31 décembre 2019.

5. Désignation d’un référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » :

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires ou parmi les 1er suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membres élus du CSE.

Cette désignation se fait sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Compte tenu de son rôle, le référent harcèlement est désigné parmi les titulaires et au sein des membres de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail.

Le référent est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il bénéficie des formations nécessaires à l'exercice de sa mission dispensées notamment par l’entreprise et une organisation syndicale.

6. Locaux et autres moyens bureautiques

Les locaux et les moyens bureautiques du CSE seront ceux actuellement utilisés pour le Comité d’Entreprise actuel.

7. Formation des membres du CSE

Les membres Titulaires et Suppléants du CSE bénéficient des congés formation prévus par la législation. Dans ce cadre, ils peuvent suivre notamment les formations proposées par leur organisation syndicale.

8. Le Budget de fonctionnement et le budget des Activités Sociales et Culturelles

Modalité de détermination des budgets du CSE

Les modalités de détermination du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales du CSE restent les mêmes que celles appliquées à l’ancien CE. Ces budgets restent respectivement fixés à 0,2% et 1% de la masse salariale brute.

Transfert du budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement du CSE

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par la législation. Ainsi le CSE pourra décider par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné au budget de fonctionnement vers celui des Activités Sociales et Culturelles. Ce transfert ne peut porter que sur 10% de l’excédent.

9. Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les Parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à la législation en vigueur.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres titulaires soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

10. Base de données économiques et sociales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des informations adressées au comité social et économique de TSM dans le cadre des consultations ponctuelles et récurrentes sont prioritairement remises à ses membres via la base de données.

Contenu

La base de données contient les informations listées ci-dessous :

Investissements :

1) investissement social :

Évolution des effectifs, des emplois, emploi des personnes handicapées, stagiaires, formation professionnelle, conditions de travail

2) Investissement matériel et immatériel :

Evolution des actifs nets (immobilisations corporelles), dépenses de recherche et développement (immobilisations incorporelles)

3) Informations environnementales :

Politique générale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité

Fonds propres, endettement et impôts

1) Capitaux propres de l’entreprise

2) Emprunts et dettes

3) Impôts et Taxes

Rémunérations des salariés et dirigeants

1) Evolution des rémunérations

2) Intéressement et participation

3) Rémunérations accessoires

Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution du CSE

Flux financiers à destination de l’entreprise

Aides publiques (subventions d’exploitation)

Réductions d’impôts

Exonérations, réduction de cotisations sociales

Crédits d’impôts

Sous-traitance : utilisée par l’entreprise et réalisée par l’entreprise

Groupe / Transfert capitaux financiers

Transfert capitaux import significatif

Cession, fusion et acquisition réalisée

Frais de Groupe

Egalité Professionnel Femmes/Hommes

Accès

La base de données est accessible via un système informatique réseau sécurisé de type « SharePoint ou OneDrive » à chaque membre titulaire et suppléant du CSE, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux représentants syndicaux.

Ceux-ci disposent des accès en lecture sur ce réseau.

Les codes d’accès à la base de données sont attribués individuellement, pour la durée des mandats des élus, des délégués syndicaux et des représentants syndicaux et ne sauraient être remis à des tiers non titulaires ou suppléants du CSE ou non titulaires d’un mandat de délégués syndicaux par leurs détenteurs, de quelque manière que ce soit.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère sensible ou confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

11. Crédits d’heures des membres du CSE et des représentants syndicaux au CSE

Pour l’exercice de sa mission, chaque membre élu du CSE dispose d’un crédit d’heures. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.

Les parties signataires considèrent que chacun est responsable du crédit d’heures qui lui est alloué. Ce crédit doit être utilisé conformément à son objet. Les heures de délégation doivent être pointées et font l’objet d’un suivi. Le crédit d’heures individuel est le principe, le partage est l’exception.

En adéquation avec le nombre de sièges fixé, chaque membre titulaire à la délégation du personnel du CSE bénéficie d’un crédit mensuel individuel de 24 heures.

Le secrétaire du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures individuel supplémentaires de 10 heures par mois, soit un crédit global de 3 heures (24 + 10). Au-delà de son crédit d’heures et de ce complément, la direction donnera au Secrétaire, dans toute la mesure du possible, une latitude suffisante en termes de temps afin de lui permettre d’assurer sa mission.

En cas d’absence prolongée avec suspension du contrat de travail (ex : maladie), le Secrétaire pourra transférer toute ou partie de son crédit supplémentaire au secrétaire adjoint.

Le trésorier du CSE bénéficie pour l’exercice de sa mission d’un crédit d’heures individuel supplémentaire de 5 heures par mois soit un crédit global de 29 heures (24 +5)

Les suppléants bénéficient d’un crédit mensuel individuel d’heures de 3 heures notamment pour participer aux réunions préparatoires du CSE.

Chaque « 1er suppléant » disposera d’un crédit mensuel individuel de 12 heures.

Concernant le représentant syndical au CSE, il dispose d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures par mois.

Par principe, les réunions se déroulent pendant les heures de travail et l’entreprise organise les réunions dans un horaire permettant aux intéressés d'assister à celles-ci dans les meilleures conditions possibles. Le CSE donne un rôle prépondérant aux membres titulaires et celui des suppléants est de suppléer les titulaires à leur demande.

Compte tenu des régimes horaires, les membres titulaires du CSE s’estimant empêchés d’assister à une réunion du CSE ou à une de ses commissions à cause d’un poste de travail de nuit, la veille et/ou le jour même de la réunion, pourront effectuer une demande de changement d’horaire.

Le calendrier des réunions CSE étant connu par avance, sauf exception, cette demande devra intervenir au moins une semaine avant la réunion concernée. Dans la mesure du possible, il sera alors proposé au titulaire un aménagement temporaire de ses horaires de travail.

Les majorations afférentes au poste de nuit concerné seront garanties (hors panier de nuit).

12. COMMISSIONS DU CSE

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT)

Composition

La C2SCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté en tant que de besoins du ou des personnes en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Les membres de la commission représentant les salariés sont au nombre de : 5 membres du CSE (dont 1 Etam et 1 cadre)

Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Les représentants syndicaux au CSE sont également invités aux réunions du C2SCT.

La C2SCT se réunit tous les mois soit au moins 11 fois dans l’année. La réunion mensuelle a lieu normalement le mardi de la semaine précédant celle de la réunion mensuelle du CSE.

Désignation des membres

Les membres de la C2SCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres : 5 membres dont au moins 1 membre cadre et 1 au moins membre Etam. Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) désignés principalement parmi les membres titulaires (obligatoirement pour le secrétaire et son adjoint) ou suppléants du CSE.

Les désignations des membres de la C2SCT, du secrétaire et du secrétaire adjoint sont effectuées sous la forme d'une résolution adoptée en réunion du CSE par un vote à la majorité des membres présents.

Le mandat des membres de la C2SCT prend fin à l’expiration du mandat de membres élus du CSE.

Fonctionnement et attributions de la C2SCT

La C2SCT est, par principe, présidée par le responsable santé et sécurité de l’entreprise par délégation du Président du CSE.

Le secrétaire du C2SCT est secondé par un secrétaire adjoint.

La C2SCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité aux conditions de travail et prévention des risques de l’entreprise et notamment comme le prévoit la législation :

- L’analyse des risques professionnels nécessaires à l’éclairage du CSE ;

- Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité

- L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.

Réunions de la C2SCT

Les réunions de la C2SCT se tiennent suivant un planning prévisionnel fixé lors de la dernière réunion de l’année civile étant précisé que les réunions auront lieu, sauf exception, le premier mardi de chaque mois.

Ce planning sera notamment communiqué annuellement au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L’ordre du jour des réunions est établi avant la réunion conjointement entre le secrétaire et le président de cette commission.

Tous les mois, en plus de la réunion mensuelle, des visites/inspections du C2SCT sont réalisées. Le lieu et ou l’objet de ces visites pourra évoluer en fonction de l’actualité sécurité de l’entreprise.

Un compte rendu des réunions et des visites de la C2SCT est établi.

Le compte rendu sera ensuite approuvé à la réunion suivante du C2SCT.

 

Crédit d’heures

Si le membre de la C2SCT est un titulaire du CSE, il dispose de ses heures mensuelles de délégations CSE soit 24 heures.

Le secrétaire du C2SCT dispose d’un crédit individuel mensuel supplémentaire de 5 heures, soit 24 heures + 5 heures, un crédit global de 29 heures.

Les 1er suppléants, comme pour les titulaires, disposent de leur crédit de 12 heures.

Si le membre de la C2CT est un suppléant (hors 1^er suppléant) du CSE, il dispose d’un crédit individuel de 10 heures soit 10 heures + 3 heures, un crédit global de 13 heures.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que celui passé lors des visites d’ateliers sont rémunérés comme temps de travail effectif.

Formation CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient des formations prévues par le code du travail et notamment celles proposées par leur organisation syndicale.

La Commission CDP

Objectif et fonctionnement

L’objectif de cette commission est de maintenir l’animation sociale au travers des problématiques transversales remontées auparavant au sein de l’ancienne institution des délégués du personnel et de faire le lien avec le CSE.

Un compte rendu des réunions de la CDP est rédigé.

Le compte rendu est revu à la réunion suivante de la CDP.

Composition

La CDP est animée par le DRH ou le RRH.

Les membres de la commission représentant les salariés sont au nombre de 4 membres du CSE (dont 1 Etam et 1 cadre)

Les délégués syndicaux sont également invités à participer à la CDP.

La CDP se réunit tous les mois soit au moins 11 fois dans l’année. La réunion mensuelle a lieu, en principe et sauf exception, dans la même semaine et le même jour (matin) que la réunion mensuelle du CSE.

Désignation des membres

Les 4 membres de la CDP sont des membres du CSE et sont désignés par le CSE. Il comporte au moins 1 membre cadre et 1 au moins membre Etam. Sur les 4 membres, 2 membres au moins sont désignés parmi les membres Titulaires du CSE.

Les désignations sont effectuées sous la forme d'une résolution adoptée en réunion du CSE par un vote à la majorité des membres présents.

Le mandat des membres de la CDP prend fin à l’expiration du mandat de membres élus du CSE.

Crédit d’heures

Si le membre de la CDP est un titulaire du CSE, il dispose de ses heures mensuelles de délégations CSE soit 24 heures.

Les 1er suppléants, comme pour les titulaires, disposent de leur crédit de 12 heures.

Si le membre de la CDP est un suppléant (hors 1^er suppléant) du CSE, il dispose d’un crédit individuel de 10 heures soit 10 heures + 3 heures, un crédit global de 13 heures.

Le temps passé en réunion de la CSSCT ainsi que celui passé lors des visites d’ateliers sont rémunérés comme temps de travail effectif.

Les autres commissions

La Commission formation professionnelle

La commission « Formation professionnelle » est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle est composée par le CSE qui se réunit en réunions spécifiques selon les mêmes modalités de la réunion du CSE.

En principe, deux réunions sont organisées par an au mois de mars et au mois de décembre.

La Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est notamment chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d’habitation.

Sa composition et son mode de fonctionnement sont les mêmes que celle de la commission formation.

En principe, une réunion est organisée par an à un moment à déterminer avec notre partenaire logement.

La Commission égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° alinéa de l’article L. 2312-17 du code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Sa composition et son mode de fonctionnement sont les mêmes que celle de la commission formation.

En principe, une réunion au moins est organisée par an à un moment à préciser qui pourrait être en mars en fonction du calcul de l’Index.

La Commission Economique

Sa composition et son mode de fonctionnement sont les mêmes que celle de la commission formation.

Le principe est de pouvoir échanger sur la situation économique et sociale passée, présente et future de l’entreprise. Ces échanges devraient pouvoir se faire à l’occasion du ou des réunions du CSE au cours desquelles l’expert du CE apporte, par son analyse, un éclairage sur l’ensemble de ce contexte économique et social.

La volonté des parties est d’avoir un échange constructif sur la base d’une analyse sincère et objective de la situation de l’entreprise. Dans ces conditions, l’entreprise participerait au choix de l’expert et au coût de ce rapport à hauteur de 50% et dans la limite de 15.000 € HT.

13. Entrée en vigueur et révision du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place effective du CSE au sein de l’entreprise.

Il pourra être revu et adapté à l’issu du mandat de 4 ans.

14. Notification - Dépôt de l'accord et publicité

La Société procède aux formalités de dépôt et à sa publicité conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Enfin, en application de l'article L.2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le réseau.

Fait à Louvroil, le 18 octobre 2019

Pour la C.G.T.

Pour F.O.

Pour la CFE.CGC

Pour Tata Seel Maubeuge,