Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez LES CARS VERTS - SAS TRANSPORTS COUTEAUX - LES CARS DU HAINAUT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société TRANSPORTS COUTEAUX – LES CARS DU HAINAUT, dont le siège social est situé Z.A.E. Les Près du Roy – 59530 Le Quesnoy, représentée par XXX Président dont Monsieur XXXest Président

d’une part,

Et

• Monsieur XXX, délégué syndical CFTC ;

• Monsieur XXXX, délégué syndical CGT ;

• Monsieur XXXX, délégué syndical FO.

d’autre part.

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Sa mise en place doit être effective à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel et au plus tard au 31 décembre 2019.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement anticipé des Instances Représentatives du Personnel, prévu le 20 novembre 2019, que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.

Les parties se sont réunies afin de fixer :

• Les dates des élections

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts

• Le nombre et la durée des mandats

• La composition du CSE

• L’organisation des réunions ordinaires

• Le fonctionnement général

1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Calendrier de mise en place

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 20 novembre 2019 pour le premier tour et au 4 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté à la signature du protocole préélectoral avec les organisations syndicales.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

2. Détermination des établissements distincts

Puisque les différents établissements de l’entreprise ne disposent pas du même niveau d’autonomie de gestion, les parties conviennent que l’entreprise ne dispose pas d’établissements distincts.

Par conséquent, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

Le périmètre de mise en place du CSE unique englobe l’ensemble des établissements suivants :

• Le Quesnoy (siège social) : siret n° 447 220 070 00034

• Maubeuge : siret n° 447 220 070 00059

• Aulnoye-Aymeries : siret n° 447 220 070 00083

3. Nombre et durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 mandats de titulaires.

4. Composition du CSE

En fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du Travail, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé par le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié de manière distincte.

5. Les réunions ordinaires

Le CSE tiendra 6 réunions ordinaires (janvier – mars – mai – juillet – septembre – novembre).

Parmi ces 6 réunions annuelles, 4 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

6. Fonctionnement général

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

2. DISPOSITIONS FINALES

1. Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2. Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

4. Dépôt

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Le Quesnoy, le ……………………………………. en 6 exemplaires

XXXX XXXX

Président DS CFTC

XXX

DS FO

XXXXX

DS CGT