Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial 2022" chez LORBAN & CIE (Siège)

Ressources Humaines

RRH/SP

Protocole d’accord salarial 2022

LORBAN TP SAS

- Ensemble du Personnel Cadre et Non Cadre -

Entre la Direction de Lorban TP représentée par :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX Président de LORBAN TP SAS

Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

• Monsieur XXXXXXXXXXXX CFTC

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire et 2 réunions se sont tenues entre le 14 janvier et le 28 janvier 2022.

Après la première réunion, au cours de laquelle ont été évoqué les thèmes abordés lors des négociations, la Direction a présenté le bilan social de l’année écoulée et commenté l’évolution de la masse salariale depuis ces 5 dernières années.

La Direction a rappelé un certain nombre de données économiques et financières de l'entreprise permettant de définir les contours de sa politique salariale pour 2022 et notamment la situation de crise sanitaire qui impacte l’activité de l’entreprise.

Elle a également rappelé la nécessité de maîtriser l'évolution de la masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers de l'entreprise et la situation de crise sanitaire, générant une crise économique latente.

Elle a insisté également sur l’implication de l’ensemble du personnel pour maintenir une qualité de travail, la productivité et la performance de l’entreprise malgré cette crise.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de l’évolution de la grille de la convention collective et du contexte, la direction a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de maintenir une politique salariale raisonnable mais néanmoins motivante pour les salariés au regard de la dernière NAO.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail portant sur la négociation obligatoire en entreprise, et

Conformément aux dispositions de la loi n^o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « Loi Travail ») publiée au Journal officiel du 9 août 2016, et

Aux termes d’une négociation qui a porté, pour l’année 2022 sur les salaires le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

Les parties signataires sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Périmètre d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise pour l’année 2022, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

Article 2 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3 : Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée

La Direction a accordé les mesures salariales suivantes :

1. Rémunération

Après discussions, il a été convenu :

Dans le cadre de la NAO au titre de l’année 2022, et compte tenu de l’évolution de la grille de la convention collective qui est cette année de +3.10 % pour le personnel non cadre et Etam, il a été défini que la Direction appliquera en plus un budget d’augmentation des salaires égal à 1 % pour le personnel Non Cadres et 1% pour le personnel Cadre et Etam au forfait

La répartition de cette enveloppe budgétaire s’effectuera sous la forme suivante :

Pour le personnel non cadre :

• 0.40 % d’Augmentation Générale (AG) pour l’ensemble des salariés en dehors grille de la convention collective

• 0.60 % d’Augmentation Individuelle (AI) qui sera liée à l’appréciation de la performance du salarié au cours de l’année.

Pour le personnel cadre et Etam au forfait :

• 1 % d’Augmentation Individuelle (AI) qui sera liée à l’appréciation de la performance salarié au cours de l’année.

Ces mesures salariales seront mises en place sur la paie du mois de janvier 2022 pour les AGS et avril 2022 pour les AI.

La Direction rappelle l’accord sur le système de rémunération applicable à l’ensemble du personnel cadre et non cadre, signé le 29 janvier 2021. Celui-ci prévoit :

• La réintégration progressive, sur 5 années, de la GRP au salaire de base, soit 20% chaque année de 2022 à 2026. La 1ère réintégration intervient sur les paies de janvier 2022 

2. Durée et organisation du temps de travail

Les Parties conviennent que la durée et l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, en vigueur depuis janvier 2003, sont adaptées aux besoins de l’entreprise et n’envisagent pas de la modifier. (Accord sur la réduction du temps de travail du 28 janvier 2003- Accord d’aménagement du temps de travail du 30 mai 2013)

3. Partage de la valeur ajoutée

Il est précisé que des protocoles d’accord indépendants ont été signés sur les thèmes suivants :

• Réserve Spéciale de Participation

La signature de l’accord de participation est intervenue le 05 décembre 2012.

Il est rappelé que la formule de calcul applicable est définie par l'article L. 3324-1 du code du travail :

RSP : réserve spéciale de participation

B : bénéfice net

C : capitaux propres de l'entreprise

S : masse salariale

VA : valeur ajoutée

• Réserve Spéciale d’Intéressement

L’accord d’intéressement aux performances économiques triennal a été signé le 29 janvier 2021. La Direction a souhaité associer les salariés aux performances de l’entreprise et récompenser les performances collectives.

Le mode de calcul est trimestriel et déterminé pour tenir compte de la particularité des métiers de l’entreprise et de sa structure opérationnelle/organisationnelle. 6 critères subdivisés en 13 indicateurs représentants un maximum de 130 points ont été retenus.

Il est rappelé le calcul du montant trimestriel de l’intéressement individuel:

1° Multiplication du nombre de points acquis au titre de l’ensemble des critères sur le trimestre civil par la valeur du point

2° Ensuite

• 35 % de la somme obtenue est versée au prorata de la présence effective au cours du trimestre dans l’entreprise.

• 65 % de la somme obtenue est versée proportionnellement au salaire de la catégorie (coefficient) calculé tous les ans, selon dispositif figurant en Annexe 3 de l’accord : un capital point est attribué au coefficient catégoriel.

Article 4 : Egalite professionnelle femmes / hommes et Qualité de vie au travail

L’entreprise rappelle l’accord sur l’égalité professionnelle entes les Femmes et les Hommes signé le 28 novembre 2014 et s’engage à poursuivre ses efforts dans toute la mesure du possible en la matière, tant dans la continuité de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu’en termes de préservation des conditions de travail.

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.

L’index de l’égalité professionnelle 2022 a été publié dans les règles et le CSE en a été informé.

Dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail, un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion a été signé en 2017.

Article 5 : Publicité de l’accord :

L’entreprise notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions à savoir une version intégrale et une version anonymisée.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à la Longeville en 5 exemplaires originaux,

Le 28 janvier 2022

Pour les Organisations syndicales :

M. XXXXXXXXXXX Délégué syndical CFTC

Pour l’entreprise :

M. XXXXXXXXXXX Président de LORBAN TP SAS