Accord d'entreprise "Accord relatif Au Salaire de Base" chez TRANSDEV NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV NORD et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2019-09-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et SOLIDAIRES
Numero : T59V20000605
Date de signature : 2019-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOCARS DE L'AVESNOIS
Etablissement : 44722034400108 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NAO 2018 (2018-04-10)
Négociations Annuelles Obligatoires 2019 (2019-03-08)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-11
Accord d’entreprise relatif
au Salaire de Base
xxxxxx
Entre les soussignés,
x
d'une part,
Et
xxx
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et Les Délégués syndicaux ont décidé d’un commun accord de revoir la grille de rémunération des conducteurs en fonction de l’activité de l’entreprise et dans le respect de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.
xxxx
C’est dans ces circonstances que le présent accord d’entreprise a été conclu avec les délégués syndicaux de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du code du travail.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
1. Salaire de base
Application au 1er octobre 2019 de la grille relevant de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (avenant N°111 du 19 décembre 2018) de l’entreprise pour les conducteurs des coefficients 137 à 150 comme suit :
| Taux horaire Conducteurs au 01/10/2019 | |
|---|---|
| Coefficient | à l'embauche |
| 137 | 10,8987 |
| 138 | 11,1043 |
140 145 150 |
11,2072 11,4305 11,5000 |
Application au 1er octobre 2019 de la grille relevant de l’annexe 1 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (avenant N°111 du 19 décembre 2018) de l’entreprise pour les conducteurs de tourisme du coefficient 155 comme suit :
Taux horaire Conducteurs Tourisme au 01/10/2019 |
||
|---|---|---|
| Coefficient | 15 ans | 25 ans |
| 155 | 14,4048 | 15,2993 |
Il est convenu que les conducteurs relevant du coefficient 150 avant le 1er octobre 2019 passeront à cette date au coefficient 155, cette modification sera entérinée par un avenant à leur contrat de travail.
2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er octobre 2019 soit avec une application dès la paie d’octobre 2019.
3. Publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Ainsi la partie la plus diligente doit déposer le procès-verbal d’accord auprès des services du ministre chargé du travail. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remet également un exemplaire du procès-verbal d’accord auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera également donné au CSE.
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