Accord relatif au périmètre du CSE de la société

PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES

Entre les soussignées :

La société PRECIGNE THERMOFORMAGE INDUSTRIES (PTI), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro RCS 447 478 660, dont le siège social est sis avenue Gabriel Deheurles, 10430 Rosières-près-Troyes et représentée par Monsieur

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

CGT

L’organisation syndicale CGT est représentative et majoritaire au sein de la société PTI puisqu’ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par Madame , agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désignée,

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de la société PTI.

Article 2 : Durée du présent accord

Même si le présent accord est conclu dans la perspective des nouvelles élections du CSE, les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Evidemment si dans l’avenir les évolutions d’organisation du fonctionnement de la société évoluaient, les parties se retrouveraient pour discuter de l’éventuelle évolution du contenu du présent accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties.

Toute organisation syndicale, représentative au sein de la société qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires.

Le présent accord constituant un tout indivisible, l'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative dans la société non signataire ne pourra être partielle et devra donc porter sur l'accord dans son intégralité.

Il pourra être modifié à tout moment dans les mêmes formes où il a été conclu, durant sa période d'application.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par lettre recommandée avec AR de l’un des signataires adressée à l’ensemble des autres signataires, cette dénonciation ouvrant une période de préavis de trois mois commençant le jour de la première présentation de lettre de dénonciation.

Si une difficulté quelconque apparaît entre les parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable en se rapprochant, au besoin par l’intermédiaire de leurs Conseils respectifs.

La Direction assure le suivi de l’application du présent accord avec les représentants des organisations signataires.

Article 3 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent, les parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, la société n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de PTI, au CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation.

Les salariés et le CSE se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de la société.

Une copie du présent accord sera affichée et tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

Fait en Précigné 3 exemplaires originaux

Le 14 novembre 2022

Pour la société PTI

Pour l’organisation syndicale