Accord d'entreprise "Accord Entreprise sur la situation des collaborateurs durant la fermeture temporaire du casino les princes" chez SCLC - SOCIETE CASINOTIERE DU LITTORAL CANNOIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA SITUATION DES COLLABORATEURS DURANT LA FERMETURE TEMPORAIRE DU CASINO LES PRINCES

Entre

La Société Casinotière du Littoral Cannois, Casino Barrière Les Princes (S.C.L.C.),

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué – Directeur Responsable,

Ci-après désignée « le Casino Barrière Les Princes »,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein du casino Barrière Les Princes. représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

- le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- le syndicat C.F.T.C représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- le syndicat C.G.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

- le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D'autre part,

PRÉAMBULE

Le Casino exerce son activité au sein de locaux qu’il loue.

Le Casino a été informé de la décision du propriétaire des lieux d’entreprendre d’importants travaux dans l’ensemble du bâtiment, qui allaient impacter le casino.

En effet, la réalisation de ces travaux implique une fermeture totale de l’établissement et donc une suspension temporaire de l’activité.

La période de fermeture est actuellement prévue du 18 octobre au 15 décembre 2019.

Une demande d’autorisation d’activité partielle a été adressée à la DIRECCTE par la direction, qui a été acceptée. Dès lors, l’établissement est autorisé à être placé en activité partielle pour la période du 18/10/2019 au 15/12/2019, pour 61 salariés, pour un nombre total de 6 100 heures à raison de 100 heures au plus par salarié.

Dans ce contexte, la direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise afin d’organiser les conséquences sociales de cette fermeture et d’en limiter l’impact pour les salariés.

Au terme de ces réunions, les parties sont parvenues au présent accord ayant pour objet d’organiser les conditions d’un maintien de la rémunération des salariés du casino durant la période de fermeture pour travaux et de prise des congés payés.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour la période de fermeture à l’ensemble du personnel salarié du Casino Barrière Les Princes, présent dans les effectifs durant toute cette période, à l’exclusion du personnel suivant, qui ne sera pas concerné par l’activité partielle :

• personnel du service de sécurité : Directeur Sécurité, Directeur adjoint de sécurité, agents de sécurité - contrôleur aux entrées ;

• personnel administratif Ressources Humaines et Comptabilité

Par ailleurs, les salariés dont le contrat de travail est suspendu durant la période de fermeture pour travaux pour quelque cause que ce soit telle qu’un arrêt de travail pour maladie, congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation, etc., sont également exclus du champ d’application du présent accord. Ils en bénéficieront à compter du premier jour de leur reprise si celui-ci est antérieur au terme de la période de fermeture.

ARTICLE 2 – PÉRIODE DE FERMETURE

Les dates prévisionnelles de fermeture pour travaux sont à ce jour fixées du 18 octobre 2019 au 15 décembre 2019.

Ces dates indicatives pourront évoluer en fonction de l’état d’avancement des travaux.

En effet, au jour de la signature du présent accord, la société a d’ores et déjà été informée de l’éventualité d’une prolongation de la durée des travaux après le 15/12/2019.

Selon cette durée de prolongation, le Casino adressera une nouvelle demande d’autorisation préalable d’activité partielle à la DIRECCTE.

ARTICLE 3 – PRISE DES CONGÉS PAYÉS

Les parties conviennent d’étendre la période de prise des congés afin de couvrir la période de fermeture de l’établissement.

Ainsi, l’ensemble des collaborateurs sera en congés payés à minima sur la période du 18/10 au 31/10/2019, en fonction de leurs compteurs individuels de congés payés acquis et en cas de prolongation de la durée des travaux au-delà du 15/01/2019, chaque collaborateur devra poser 2 jours de congés payés supplémentaires.

Il est précisé que la journée du 17/10/2019, qui était consacrée à la préparation de la fermeture de l’entreprise, sera considérée comme une journée d’absence autorisée rémunérée pour les salariés devant travailler et n’ayant finalement pas été présents à la demande de l’entreprise.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INDEMNISATION DURANT LA FERMETURE

En contrepartie du désagrément occasionné par la pose de ces congés payés sur une période déterminée, la société assurera le maintien de leur salaire aux collaborateurs durant toute la période de fermeture dans les conditions définies ci-après.

Durant la période d’activité partielle, qui débutera après la période couverte par les congés payés, la direction complètera l’indemnisation légale prévue afin d’assurer un maintien de salaire des collaborateurs concernés, à hauteur de 100 % du salaire de base net.

En dehors des périodes de congés et d’activité partielle, l’entreprise demeurant fermée, l'exécution du contrat de travail des salariés, restera suspendue tout en maintenant 100 % de la rémunération mensuelle de base des salariés et ce, au plus tard jusqu’à la fin des travaux.

Il est précisé que pour les employés de jeux rémunérés aux pourboires, le maintien de salaire portera sur le salaire minimum garanti.

Cette période n’étant pas travaillée, les salariés ne bénéficieront pas des avantages suivants :

- les tickets restaurants,

- les avantages nourriture

- les indemnités d’entretien

La prime de 13ème mois est maintenue et ne sera pas impactée par cette période d’absence.

Les salariés conserveront le bénéfice de la mutuelle pendant la période d’absence dans les conditions habituelles.

En cas de prolongation de la durée de fermeture jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, la prime du 31 décembre sera versée à l’ensemble des collaborateurs concernés.

Enfin, les jours fériés tombant pendant la période de suspension du contrat de travail seront accordés.

Par ailleurs, il sera demandé aux salariés de bien vouloir continuer de se tenir à la disposition de la société durant cette période de dispense d’activité, afin d’être en mesure de répondre à toute convocation (formation obligatoire, entretien, etc).

ARTICLE 5 – AUTRES MESURES

La direction s’engage à accompagner tout salarié désireux de mettre à profit cette période d’inactivité pour effectuer une formation, dans le cadre du CPF ou par la mobilisation d’un budget dédié dans le cadre du plan de développement des compétences.

Il est précisé que des formations sont prévues au cours de la semaine du 9 au 13/12/2019.

Les salariés disposant de compteurs de congés payés importants, jours fériés et RCN et souhaitant poser des congés supplémentaires au cours de cette période afin d’apurer leurs compteurs seront incités à le faire, par l’octroi d’une prime incitative correspondant à 35 % du salaire de base journalier par CP, fériés ou RCN pris.

De plus, les salariés souhaitant travailler au sein d’un autre établissement du groupe, pourront en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines. Si cette demande est acceptée et en fonction des emplois disponibles au sein du groupe, le salarié sera alors détaché temporairement auprès de cet établissement dans le cadre d’une convention de mise à disposition à but non lucratif et bénéficiera également d’une prime incitative correspondant à 25 % du salaire de base journalier multiplié par le nombre de journée de détachement.

ARTICLE 6 - INFORMATION DES SALARIÉS

Les salariés seront informés des dispositions du présent accord dès son entrée en vigueur, par affichage et par tout autre moyen de communication.

Un exemplaire du présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique.

En cas de changement de la durée de la période de fermeture, les salariés seront informés par courriel via leur adresse professionnelle ou par tout autre moyen de communication.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD, RÉVISION ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 18/10/2019, pour la fermeture visée. Il cessera de produire ses effets à la réouverture du casino.

Au cours de sa durée d’application, il pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Il fait l’objet d’un dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Cannes.

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Fait à Cannes, le 22 octobre 2019

Pour le Casino Barrière Les Princes :

Monsieur XXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFTC Pour la CFDT

Monsieur XXXXXXX Monsieur XXXXXX

Pour F.O Pour la CGT

Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXXXXXXXXX