Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mensualisation du 13ème et 14ème mois" chez GIE KERIALIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MENSUALISATION DU 13ème ET DU 14ème MOIS

Il a été convenu ce qui suit entre les soussignés :

• Le GIE KERIALIS, représenté au présent accord et aux négociations dont il est issu en sa qualité de Directeur

D’une part,

ET

• Les Délégués syndicaux de GIE KERIALIS, à savoir :

• CFE-CGC IPRC

• SORCO CFDT

D’autre part,

Suite à la réunion de négociation intervenue le 9 novembre 2018, les parties ont convenu de laisser la possibilité aux salariés qui le souhaitent de mensualiser la prime de 13^ème mois et la prime de 14^ème mois, complétant ainsi les dispositions relatives au 14^ème mois prévues par l’accord du 1^er février 2006 intitulé « accord d’entreprise de l’UES CREPA ».

Article 1 : Mensualisation du 13^ième et du 14^ième mois

1.1 Principe

Il est expressément convenu que la prime de 13^ème mois (versée habituellement en novembre de chaque année) et la prime de 14^ème mois (versée habituellement en mai de chaque année) pourront faire l’objet d’une mensualisation à compter du 1^er janvier 2019.

Chaque salarié qui opte pour la mensualisation de ses primes percevra donc, chaque mois, à compter du 1^e janvier 2019, un douzième de sa rémunération annuelle brute (la prime d’ancienneté est en ajout de la rémunération annuelle)

2. Faculté d’option

   1. Exercice de l’option

Chaque salarié peut opter pour la mensualisation de ses primes ou le maintien de leur versement aux échéances habituelles. Il est précisé que l’option pour la mensualisation porte obligatoirement sur les deux primes.

La mensualisation des primes est une faculté offerte aux salariés présents ainsi qu’aux nouveaux salariés entrants qui choisiront entre les deux formules dès leur intégration au sein de KERIALIS.

Chaque salarié recevra un bulletin d’option (cf document joint) qu’il devra retourner au service Ressources humaines avant le 10 décembre 2018 pour que la mensualisation puisse débuter dès le 1^e janvier 2019.

A défaut de réception du document, le versement des primes aura lieu aux échéances habituelles.

1.2.2 Mention sur bulletin de salaire

Dès le premier mois de mensualisation, le bulletin de salaire mentionnera sur quatre lignes distinctes le salaire brut mensuel, la prime d’ancienneté le cas échéant, le montant mensualisé du 13^ème mois et le montant mensualisé du 14^ème mois.

1.2.3 Reconduction tacite

L’option de mensualisation se renouvèlera chaque année par tacite reconduction.

Les salariés souhaitant changer de formule devront en informer la Direction des Ressources Humaines avant le 31 octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante.

Article 2 : Situation des proratas

2.1 Règlement des sommes acquises au 31 décembre 2018 au titre du 13^ième et du 14^ième mois

Les salariés optant pour la mensualisation de leurs primes à compter du 1^er janvier 2019 percevront sur leur rémunération du mois de décembre 2018, le versement des sommes correspondant au prorata des primes de 13^ième mois et de 14^ième mois acquises au 31 décembre 2018.

Soit 1/12 du 13^ème mois et 7/12 du 14^ème mois pour un salarié présent toute l’année 2018

2.2 Versement des proratas en cas d’arrêt de la mensualisation

Les salariés souhaitant interrompre la mensualisation percevront pour l’année considérée le prorata dû au titre des primes de 13^ème et de 14^ème mois (amputées des sommes déjà versées au titre de la mensualisation).

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Communication – Dépôt et notification

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront transmis à la Direction Départementale du travail et de l’emploi de Paris suivant la notification aux organisations syndicales.

Chaque Organisation Syndicale, signataire ou non, recevra un exemplaire original du présent accord.

Tous les Représentants du Personnel recevront une copie du présent accord.

Fait à Paris, le 9 novembre 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour le GIE KERIALIS,

Directeur

Pour les Délégués Syndicaux du GIE KERIALIS,

CFE-CGC IPRC

SORCO CFDT