Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOGEB-MAZET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOGEB-MAZET et les représentants des salariés le 2019-04-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00319000449
Date de signature : 2019-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOGEB-MAZET
Etablissement : 44790579500012 Siège
Pénibilité au travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pénibilité au travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-25
Procès‐verbal
de Négociation Annuelle Obligatoire
25 Avril 2019
ENTRE
La Société SOGEB MAZET, représentée par Monsieur X
Agissant en qualité de Directeur Général,
ET
La délégation syndicale suivante :
Pour le syndicat CGT, Monsieur X et la Délégation Syndicale constituée de X et Mme X,
Les parties ont, conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises : le 31 Janvier, le 28 Février et le 28 Mars 2019.
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation des salaires de 3%
Reconnaissance de la pénibilité
Prime Macron
Heures CSE.
La Direction n’a pas donné son accord, comme négocié lors des réunions avec les délégués syndicaux, pour accéder favorablement aux demandes suivantes :
Augmentation des salaires de 3%
Reconnaissance de la pénibilité
Prime Macron
La Direction a indiqué qu’elle procèdera à des augmentations individuelles en dehors de la période de NAO, en concertation avec la DUP (qui a proposé une liste complémentaire à celle de la Direction).
Aucune négociation n’a pu aboutir concernant un montant global à répartir au titre des augmentations individuelles en l’absence de visibilité économique dans les semaines à venir.
La reconnaissance de la pénibilité est entendue par les partenaires sociaux comme une demande de revalorisation salariale à laquelle il ne peut être donné une suite favorable cependant la Direction s’est engagée à renforcer les dotations EPI et d’investir sur du matériel neuf (petit échafaudage notamment).
Concernant les Heures CSE, la Direction précise que les salariés élus disposent d’un crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leur mandat de 21 heures mensuelles par titulaires.
Par ailleurs, concernant le thème égalité femmes/hommes, les parties ont convenu, suite aux négociations engagées, que le projet sera soumis pour information et consultation au CHSCT le 3 mai 2019 et au CE le 23 mai 2019.
L’ensemble des points ayant été abordés aux cours des différentes réunions, les parties constatent que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 est close.
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Le présent procès‐verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE (sous forme dématérialisée plateforme téléaccords) et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTLUÇON, lieu de conclusion du procès‐verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à MONTLUCON,
Le 25 Avril 2019.
Signatures :
La Direction, La Délégation Syndicale,
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