Entre :

L’employeur M. xx, situé au 26 rue du Docteur Laine – 14800 TOUQUES (N° SIRET : 448 021 873 00071),

Ci-après dénommée « le cabinet ».

Et

Les salariés du cabinet, consultés sur le projet d'accord, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

Ci-après dénommés « les salariés ».

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, le cabinet, dépourvue d’instances représentatives du personnel, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Il a été conclu avec le personnel de l’employeur par voie de négociation référendaire. L’employeur a informé l’ensemble du personnel de sa volonté de conclure le présent accord et lui a remis en main propre contre émargement, le mardi 29 août 2023, la note d’organisation du scrutin et un exemplaire du projet d’accord.

La consultation référendaire a eu lieu le jeudi 14 septembre 2023.

Le projet d’accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, suivant le procès-verbal annexé, l’accord peut entrer en vigueur. Il ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales et conventionnelles impératives applicables au cabinet.

Le cabinet médical entre dans le champ d’application de la Convention collective nationale des Cabinets médicaux (IDCC n°1147).

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Ainsi, le présent accord a pour objet de définir un contingent d’heures supplémentaires, plus important que celui prévu par la convention collective de branche.

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel du cabinet sans condition d’ancienneté, lié par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée) dont l’horaire est supérieur à 35 heures hebdomadaires.

Il est précisé que sont exclus du champ d’application de ce dispositif :

• les salariés soumis au régime du forfait jours ou heures annuelles,

• les cadres dirigeants tels que définis par l’article L. 3111-2 du Code du travail, ces derniers étant non soumis à la réglementation sur le temps de travail,

• les salariés à temps partiel.

Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans le cabinet, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre de répondre aux demandes des clients.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail, hebdomadaire ou mensuelle selon l'organisation du temps de travail, et demandées par l'employeur.

Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le présent accord vise à permettre au cabinet à adapter son contingent d’heures supplémentaires en fonction de la réalité de son activité et aux nécessités de service.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à défaut de précisions par la Convention collective nationale des Cabinets médicaux à 220 heures.

Le présent accord vise à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, afin de le fixer à 360 heures par année civile et par salarié.

Ceci n’implique pas pour autant que ce contingent d’heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l’ensemble des salariés.

Ne sont imputées sur ledit contingent que les heures supplémentaires rémunérées.

Primauté de l’accord d’entreprise

Pour toutes les dispositions du présent accord qui se trouveraient en concurrence avec les dispositions de la Convention collective nationale des Cabinets médicaux (n°1147), les parties déclarent donner la primauté au présent accord, conformément aux dispositions de l’articles L. 2253-3 du Code du travail. Tant pour la fixation du contingent que pour la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires.

Cet accord se substitue aux dispositions ayant le même objet des accords collectifs et des conventions collectives applicables au cabinet, en application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et du décret d’application n°2017-1767 du 26 décembre 2017.

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié conformément aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail. Cf. Annexe 1.

Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1^er octobre 2023.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du Code du travail.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le cabinet sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Touques.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2023.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Touques

Le 14 Septembre 2023