Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision de la convention d’entreprise adoptée par référendum le 16 juillet 2019" chez ETEN ENVIRONNEMENT (Siège)

AVENANT N°1 DE REVISION DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE ADOPTE PAR REFERENDUM LE 16 JUILLET 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

LA SARL ETEN Environnement

Dont le siège social est situé 49 rue Camille Claudel – 40990 SAINT PAUL LES DAX

Immatriculée sous le numéro SIRET 448 037 705 000 44

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Gérante majoritaire,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part

Les salariés de l’entreprise par approbation par référendum

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de l’intérêt d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la société ETEN ENVIRONNEMENT en se dotant d’outils de flexibilité pour offrir aux salariés les conditions d’organisation optimales visant un équilibre vie professionnelle / vie personnelle, tout en répondant aux nécessités de services liées au fonctionnement d’un bureau d’études environnementales.

Suite à la convention d’entreprise adoptée par referendum le 16 juillet 2019, une nouvelle réflexion a été engagée sur l’organisation du temps de travail et le recours aux heures supplémentaires au sein de la société, pour répondre aux nécessités de service, tout en cherchant à concilier les intérêts de la société et ceux des salariés.

Le présent avenant a notamment pour objet d’adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires et les durées maximales de travail au fonctionnement de la société et d’en permettre la récupération, tout en préservant les droits des salariés concernés.

Le présent avenant vise également à modifier la durée de la convention d’entreprise approuvée par referendum le 16 juillet 2019.

CONVENTION

Article 2 modifiant l’article 2 de la convention approuvée par referendum le 16 juillet 2019 : Durée de l’accord

La convention est conclue pour une durée indéterminée.

Article 10 - Durées maximales de travail

Article 10.1. Champ d’application

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 10.2. Durée maximale quotidienne de travail

En application des dispositions des articles L.3121-18 et L.3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures en cas d’activité accrue et compte tenu de l’organisation de l’entreprise.

 

En effet, les impératifs d’organisation du travail et notamment les contraintes suivantes peuvent nécessiter une amplitude quotidienne de travail plus importante afin de répondre aux délais ou à la demande du personnel :

 

• les protocoles d'inventaires (phénologie des espèces imposant des recensements de populations à diverses heures de la journée selon les groupes inventoriées, parfois au lever du jour ou à la tombée de la nuit, notamment au printemps - été etc.),

• les conditions climatiques requises pour les inventaires de terrain variables selon les groupes d’espèces étudiées, nécessitant par exemple d’annuler du terrain les semaines de pluie et de les reporter les semaines de beau-temps, pouvant ainsi engendrer un surcroit temporaire d’activité sur certaines journées,

• les temps de déplacement plus ou moins longs pour accéder aux sites étudiés,

• les réunions organisées fréquemment en soirée (en lien avec la proportion d'élus dans la clientèle ETEN, ou dans le cadre de réunions publiques etc.),

• les missions de suivi de chantier dont la durée quotidienne peut être variable (en cas d'incidents, pannes, problématiques particulières, urgence de l'opération, restriction de la période autorisée de travaux par rapport à la sensibilité des espèces à certains mois de l'année etc.),

• les délais de convocation très courts à des auditions dans le cadre des marchés publics (auditions parfois lointaines, temps de préparation de l’audition, analyses des questions préalables posées etc.),

• les interventions en urgence sur les chantiers dans le cadre de découvertes d'espèces protégées ou tout autre élément non anticipable dans le cadre des missions de maîtrise d’œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage,

• les durées des essais de pompages qui peuvent s'étendre sur plusieurs heures (selon exigences réglementaires, spécificités des sites étudiés, méthodologie officielle etc.).

Article 10.3. Durée maximale hebdomadaire de travail

Conformément à l’article L3121-23 du Code du travail, il est prévu que la durée hebdomadaire moyenne maximale de travail sur une période de 12 semaines consécutives est portée à 46 heures.

Article 11 - Repos compensateur de remplacement

Article 11.1. Champ d’application

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 11.2.Définition

Le repos compensateur de remplacement consiste à remplacer la rémunération majorée des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires intégralement compensées ne s’imputent pas sur le contingent légal d’heures supplémentaires.

Article 11.3. Dispositif

Le Code du Travail prévoit que les repos compensateurs de remplacement peuvent se substituer totalement ou partiellement, et dans tous les cas, à l’initiative de l’employeur et de façon facultative, au paiement des heures supplémentaires effectuées.

Art 11.4. Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

Le repos compensateur de remplacement est pris par heure, par demi-journée ou journée entière selon le choix du salarié dans un délai maximum de 6 mois suivant la date à laquelle le salarié aura été informé de son crédit de repos compensateur de remplacement.

Le délai de 6 mois ne recommence à courir qu’à compter de l’information de l’acquisition d’un nouveau repos compensateur de remplacement.

Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 1 heure.

Lors de la prise effective du repos compensateur de récupération, le compteur de suivi crédit/débit est débité de la valeur du temps réellement utilisée.

Par ailleurs, le repos compensateur de remplacement ne peut être accolé à une période de congé payé sauf si l’employeur a donné son accord exprès à cet accolement.

La demande de prise du repos compensateur doit être adressée au minimum 5 jours ouvrés avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre son repos, par email.

L’employeur dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour y répondre.

En cas de refus de l’employeur, un nouveau délai de 6 mois commence à courir pour que le salarié utilise le quantum de repos compensateur de remplacement que l’employeur a refusé d’accorder.

L’employeur pourra, le cas échéant, refuser à plusieurs reprises la demande du salarié.

Article 12 - Contingent annuel des heures supplémentaires

Article 12.1. Champ d’application

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 12.2. Dispositif

Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié. Il est apprécié le 31 décembre de chaque année.

Conformément à la législation en vigueur, il est rappelé que les heures supplémentaires compensées par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est entendu que les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent de 220 heures ne peuvent l’être que dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables aux durées maximales de travail et durées minimales de repos.

Article 7 - Révision et dénonciation de la convention

Le présent article modifie l’article 7 de la convention approuvée par referendum par les salariés le 16 juillet 2019.

La présente convention est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.

La convention et le présent avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail

La convention et le présent avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

- les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit leur demande de révision ou la dénonciation à l'employeur ;

- la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Les Parties rappellent que la présente convention et son avenant de révision reposent sur un équilibre global et que les engagements et concessions de l’une trouvent leur contrepartie dans les engagements et concession de l’autre.

La présente convention et son avenant de révision sont dès lors indivisible et doivent être appréciés dans leur ensemble et les Parties reconnaissent que la remise en cause d’une de ses dispositions entrainera la caducité de l’intégralité des engagements.

Article 13 - Dépôt légal et information du personnel

Les salariés seront informés du résultat du referendum portant approbation de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de DAX.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Article 14 - entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour qui suit le dépôt de la convention auprès des services du ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Paul-Lès-Dax, le 13 novembre 2019.

Pour les salariés Pour la SARL ETEN ENVIRONNEMENT

PV du referendum annexé XXXXXXXXXXXXXXX