Accord d'entreprise "UN AVENANT AUX ACCORDS PARTIELS PORTANT SUR LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez FINANCIERE B&B HOTELS (Siège)

AVENANT AUX ACCORDS PARTIELS

PORTANT SUR LA NEGOCIATION PERIODIQUE OBLIGATOIRE RELATIVE

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, dont le siège social est situé 271 rue du Général Paulet à Brest (29200), représentée par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines, dûment habilitée à cet effet.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE, représentée par … en sa qualité de Délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale B&B HOTELS FRANCE.

D’autre part,

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PREAMBULE

Compte tenu de la multiplicité des thèmes à aborder à l’occasion de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la Direction de la SAS B&B Hôtels et la Délégation syndicale ont conclu, dans le cadre des dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail, un accord de méthode en date du 29 Mai 2017.

Dans le cadre de cet accord, et à l’issue de 10 réunions de négociations tenues en 2017 puis de 9 réunions tenues en 2018, quatre accords partiels ont été signés :

• Accord du 5 Décembre 2017

• Accord du 29 Mai 2018

• Accord du 11 Juin 2018

• Accord du 26 Juin 2018

Ces accords partiels constituent la négociation complète des sujets relatifs à l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, au sein de la SAS &B Hôtels France jusqu’au 31 Décembre 2019.

Lors de la signature du dernier accord partiel (26 Juin 2018), il était convenu, après reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale B&B Hôtels France, que l’ensemble de ces accords s’appliquerait à toutes les sociétés de l’UES, et dans les mêmes conditions.

Depuis cette date, le Délégué Syndical ayant signé les accords précités au sein de la SAS B&B Hôtel a été désigné Délégué Syndical de l’UES B&B Hôtels France.

A ce jour, après discussions avec la délégation syndicale de l’UES, les parties confirment leur volonté d’élargir l’ensemble de ces accords, selon les mêmes modalités, à toutes les sociétés de l’UES.

Aussi, d’un commun accord, il a été convenu les dispositions suivantes.

Le présent accord est donc conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail.

Il définit :

• Le champ d’application de cet accord ;

• Les modalités de suivi des engagements pris ;

• Les dispositions finales.

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I – PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre d’application des accords partiels signés en 2017 et 2018 relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Ainsi, les parties conviennent que les accords partiels en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2019 au sein de la SAS B&B Hôtels, s’appliqueront dès le 1^er Janvier 2019 à l’ensemble des sociétés composant l’UES B&B Hôtels France. Pour rappel, il s’agit des accords suivants :

• Accord du 5 Décembre 2017

• Accord du 29 Mai 2018

• Accord du 11 Juin 2018

• Accord du 26 Juin 2018

Par conséquent, l’ensemble des accords partiels conclus en 2017 et 2018, qui constituent la négociation complète des sujets relatifs à l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail, produiront leurs effets au sein de l’UES B&B Hôtels France jusqu’au 31 Décembre 2019.

II - MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS AU TERME DU PRESENT ACCORD

Une commission de suivi est instaurée aux fins de veiller au respect des engagements pris dans le cadre du présent accord.

Cette commission pourra être réunie à la demande de l’une ou l’autre des parties. Également, la commission se réunira à l’issue du 1^er semestre 2019 pour poursuivre le 1^er bilan réalisé en fin de 1^er semestre 2018.

Cette commission est composée de deux représentants de la société et de la délégation syndicale composée du délégué syndical représentatif de l’entreprise et du salarié qui l’accompagne dans les négociations.

Les parties conviennent d’ores et déjà de se rencontrer au dernier quadrimestre 2019 afin d’échanger sur un éventuel Accord pour la période suivante.

III – DISPOSITIONS FINALES

3-1- Durée de l’accord, clause de rendez-vous et révision

► Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

► Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

3-2- Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à BREST, le 26 Février 2019

En 5 exemplaires originaux

… …

Directrice des Richesses Humaines Délégué Syndical CFDT