Accord d'entreprise "Avenant à l' accord Indemnité kilométrique Velo du 9 août 2017" chez M G A - MANUTENTION GENERALE ATLANTIQUE (Siège)

AVENANT aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUr La mise en place de l’indemnite kilometrique velo

Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique

dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

Représentée par Monsieur

agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

- Le Syndicat CGT-FNPD, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

Dans ce cadre, les deux parties ont souhaité modifier l’accord du 9 aout 2017 portant sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Ce forfait peut intégrer différentes indemnités, néanmoins, dans le cadre de la configuration de l’entreprise, elle sera axée pour MGA seulement sur les trajets réalisés en vélo ou vélo électrique.

1. MODIFICATION DE L’INTITULE

L’indemnité kilométrique vélo (IkVélo) sera remplacée par l’intitulé « forfait mobilités durables »

2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo). Cette indemnité kilométrique sera remplacée par le forfait mobilité durable.

Conformément à l’article D3261-15-2 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

3. BENEFICIAIRES

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les personnes liées sous contrat de travail à l’Entreprise, sous réserve qu’elles bénéficient d’une ancienneté au moins égale à trois mois.

4. MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

La prise en charge du remboursement transport est fixée à 400 € net maximum par année civile et par salarié.

Cette prime est exonérée des charges sociales et fiscales conformément aux dispositions légales.

Ce montant sera revalorisé en cas de changement URSSAF après validation de la direction en CSE.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo (envoyées par messagerie ou copie des trajets effectués avec l’application)

• L’indemnité sera versée aux salariés annuellement en décembre.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

6. PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 20 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux,

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE du forfait mobilité durable

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 400€ net par an. Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court