Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'INDEMNITE DE TRANSPORT DE PROCHIMIR SASU" chez PROCHIMIR (Siège)

Entre :

La société PROCHIMIR SASU

Dont le siège social est situé Zone Industrielle de Montifaut – 34 Rue René Truhaut - 85700 POUZAUGES

Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n°448 252 254

Représentée par M____________________________________, en qualité de Directeur Général, dument habilité à l’effet des présentes

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise (ayant recueilli au moins 10% des suffrages au 1^er tour des dernières élections professionnelles), représentée par :

• M__________________, en qualité de représentant syndical CFDT Plasturgie

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans une stratégie de rapprochement de PROCHIMIR SASU avec BOSTIK SA.

Il a pour but de définir les nouvelles règles applicables au versement de l’indemnité de transport.

Article 1 – Barème

La distance kilométrique prise en compte entre le domicile et le lieu de travail (site d’appartenance notifié dans le contrat de travail ou les avenants), pour le versement de l’indemnité de transport sera prise en compte selon un barème en 5 tranches.

La distance sera validée pour chaque salarié par la Direction à l’aide d’un logiciel type via Google Maps.

Article 2 – Montant

Le montant de l’indemnité de transport applicable à compter du 1^er janvier 2022 sera le suivant :

Article 3 – Revalorisation

La revalorisation de ce barème interviendra au 1^er juillet de chaque année, sur la base la plus élevée soit de l’augmentation générale, soit de la revalorisation du prix de la carte Navigo.

Article 4 – Pièces justificatives

Pour bénéficier de l’indemnité de transport, les salariés devront fournir les justificatifs suivants :

• Attestation sur l’honneur URSSAF indemnité de transport

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Cartes grises des véhicules personnels utilisés pour se rendre sur le lieu de travail

L’ensemble des pièces justificatives devront être fournies chaque année. En cas de changement de la situation personnelle du salarié et/ ou en cas de changement de site d’appartenance du salarié (modification par un avenant au contrat de travail), les justificatifs devront être retransmis.

Article 5 – Champ d’application

L’indemnité de transport tel que défini dans le présent accord sera versée aux salariés travaillant sur les sites de Pouzauges et La Flocellière-Sèvremont.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L2261-11 du code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie d’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivantes du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à Pouzauges, le 1^er décembre 2021

Pour la société PROCHIMIR

Le Directeur Général

M__________________________

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le représentant syndical

M_____________________________________