Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats représentatifs des élus au CSE de la MLG" chez

ACCORD UNANIME

DE PROROGATION DES MANDATS REPRESENTATIFS

DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA MISSION LOCALE DES GRAVES

Entre :

1°) La Mission Locale des Graves, dont le siège est sis Centre commercial la House, chemin de la House, 33610 Canéjan (ci-après : « la MLG »), représentée par XXX, Présidente,

2°) Le Syndicat Régional CGT Missions Locales & Insertion Région Nouvelle Aquitaine, dont le siège est sis Bourse du Travail - Case 19 - 44 cours Aristide Briand 33000 BORDEAUX, pris en la personne de son représentant légal, représenté par XXX, salariée mandatée par ce syndicat,

Etant précisé que les parties mentionnées ci-dessus constituent la totalité des employeurs et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

PREAMBULE

Les mandats des élus du personnel de la MLG au CSE arrivent à expiration le 18 juin 2022.

La Direction a déjà engagé la préparation des élections pour le renouvellement du CSE.

Afin d’assurer une participation du plus grand nombre de salariés, la Direction souhaite décaler l’organisation des élections au mois de septembre 2022 afin que les deux tours des élections n’aient pas lieu pendant la période estivale.

Considérant l'utilité pour les salariés de l’entreprise de remédier à l’arrêt temporaire des activités des institutions représentatives du personnel, les parties au présent accord conviennent de proroger les mandats des représentants élus du personnel au CSE afin d’assurer la continuité de l’institution, selon les modalités suivantes.

Le présent accord résulte de la réunion de négociation qui s’est tenue en distanciel le 16/06/2022 au siège social de la Mission Locale des Graves.

Article 1 – Objet du présent accord : prorogation des mandats des membres du CSE

Le présent accord vise les représentants élus du personnel de la MLG dont les mandats arrivent à expiration le 18 juin 2022.

Le champ territorial et professionnel du présent accord est délimité par les établissements et les activités de la MLG.

Par le présent accord, les parties décident à l’unanimité de proroger les mandats de tous les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, de la MLG. Pour rappel, leurs noms figurent à l’article 3.

Article 2 – Durée de la prorogation

La prorogation conventionnelle du mandat de chaque élu du personnel au CSE déterminée par le présent accord cessera :

• le jour de l’élection d’un au moins nouvel élu du personnel au CSE en exécution du protocole d’accord préélectoral dont la préparation est actuellement en cours,

• ou, à défaut d’élection, notamment en cas de carence de candidat, au jour de l’élaboration du PV de carence.

Dans tous les cas, tous les mandats prorogés cesseront automatiquement dans les conditions de droit commun, notamment en cas de cessation du contrat de travail de leurs titulaires.

Article 3 – Liste des personnes bénéficiant de la prorogation de leur mandat d’élu du personnel au CSE

Il est précisé, en application de l’article 1 ci-dessus, que la liste ci-après n’est pas limitative, mais seulement indicative. Tous les mandats de titulaires et de suppléants, en cours au jour de la conclusion du présent accord, sont prorogés sans exception, selon les modalités mentionnées à l’article 2.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les crédits d’heures seront utilisables, en exécution du présent accord, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.

Article 4 – Durée du présent accord – Renouvellement – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la fin du prochain scrutin des élections professionnelles.

Le présent accord sera exécuté pendant toute la période transitoire allant du jour qui suivra son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes jusqu’au jour de l’élection de nouveaux représentants élus au CSE.

Il cessera de produire ses effets au terme prévu, y compris si l’élection de nouveaux élus du personnel au CSE donne lieu à un PV de carence.

Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite. Il pourra être renouvelé ou révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé unilatéralement.

Article 5 – Dépôt du présent accord – Communication

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, par la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » en deux versions : version intégrale de l'accord signé par les parties et version destinée à la publication ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Seront annexés à ce dépôt une copie de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives, une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et la liste des établissements de l’association entrant dans le champ d’application du présent accord et leurs adresses respectives.

Un exemplaire de cet accord sera déposé, par la partie la plus diligente, au greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux.

Une copie du présent accord sera également communiquée par la direction au CSE ainsi qu’aux élus du personnel et aux délégués syndicaux. Un avis de la conclusion du présent accord sera affiché sur le lieu de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel et précisera où le texte du présent accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Canéjan, le 16/06/2022, en deux exemplaires.

Signatures :

XXX

Présidente

XXX

Salariée mandatée