Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez EPCC PONT DU GARD (Siège)

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

PONT DU GARD

N° SIRET : 448 279 844 00014

N° URSSAF : 14311131

ACCORD SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

PONT DU GARD

Entre :

L’entreprise EPCC Pont du Gard dont le siège social est situé 400 Route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD,

Représentée par ……………………, Directeur Général,

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative FO représentée par ……………………. en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,

d'autre part

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l'entreprise, conformément aux articles L.4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés et pour lesquelles l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles est supérieur à un seuil de 0,25.

Afin de procéder à l’étude des conditions réelles d’exposition aux facteurs de risques, les partenaires sociaux se sont appuyés sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l'entreprise. Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce :

• à l'inventaire des risques sur chaque unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques,

• à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés

• à la mesure des postes de travail des salariés exposés à certains risques.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l'entreprise et le suivi de ces actions.

I – SITUATIONS DE PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE

Emplois et Effectif concernés par des facteurs de pénibilité

Au 1^er janvier 2021, les emplois et effectifs concernées par les facteurs de pénibilité sont les suivants :

Facteurs de pénibilité	Emplois concernés	Effectif exposé
F.1. Manutentions manuelles	Service Nettoyage Service Restauration	8 3
F. 2. Postures pénibles	Service Nettoyage	8
TOTAL	11

Au 1^er janvier 2021, l’effectif de l’entreprise étant de 102 salariés, la proportion des salariés exposés à des facteurs de pénibilité est de 10,78%.

De plus, l’indice de sinistralité au titre des années 2017 à 2019 est supérieur à 0,25, il s’élève à 0,266. L’année 2019 étant celle avec le plus fort indice de sinistralité (0,1261).

II – MESURES POUR REDUIRE LA PENIBILITE

1. Recueil des mesures déjà en vigueur

• Ergonomie sur les postes de travail

Partenariat avec la médecine du travail pour l’ergonomie des postes de travail. Analyse des postes de travail avant toutes modifications des espaces de travail ou à la demande du médecin du travail ou des salariés.

Les postes de travail de l’accueil, de la boutique et du Bistro ont été analysés avant travaux dans les espaces pour une intégration de l’ergonomie dès le début du projet.

Une information à l’ergonomie sur les postes informatique a été dispensée en 2018.

Divers autres postes de travail ont été étudiés et des améliorations mises en œuvre ; par exemple, un fauteuil adapté et des outils améliorant l’ergonomie pour le poste d’assistante de direction.

• Equipements individuels et collectifs

Fourniture d’outils et d’équipements individuels et collectifs permettant de réduire la pénibilité. Forte sensibilisation des chefs d’équipe à la notion de pénibilité et aux moyens de la prendre en compte.

L’EPCC a par exemple équipé le service nettoyage de chariots individuels ainsi que de machines d’entretien professionnel.

• Participation au programme TMS Pro

Participation au programme TMS Pro instauré par la CARSAT avec étude des postes de travail les plus accidentogènes pour amélioration de ces postes par une réduction de la pénibilité.

Le programme TMS Pro se construit sur 4 années et comprend 4 étapes qui se décomposent comme suit :

• Etape 1 : structuration du projet et engagement dans la démarche (2019)

• Etape 2 : Repérage des situations de travail (2020)

• Etape 3 : Réalisation du diagnostic des postes de travail (2021)

• Etape 4 : Suivi et évaluation de la démarche de prévention (2022)

2. Réduction des polyexpostions aux facteurs de risque professionnel de pénibilité

L’EPCC constate que les services restauration et nettoyage sont exposés aux 2 risques suivants :

• Manutention manuelle

• Posture pénible

Pour autant, les seuils légaux et règlementaires d’exposition à ces risques ne sont pas dépassés.

L’objectif fixé par le présent accord pour les services restauration et nettoyage est, qu’au terme de l’accord (soit le 01/12/2024), le temps d’exposition par rapport au temps de travail des salariés exposés aux postures pénibles et manutention manuelle soit réduit.

L’objectif fixé est une réduction de 10% du temps d’exposition. Pour atteindre cet objectif, l’EPCC s’engage à favoriser la diversité des tâches.

Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération les plannings de travail et les missions réalisées au quotidien par les salariés.

3. Adaptation et aménagement du poste de travail

L’objectif fixé par le présent accord est d’adapter et d’aménager les postes de travail des salariés exposés à des situation de pénibilité. Dans la mesure ou aucun salarié n’est concerné par les facteurs de pénibilité l’objectif fixé est une réduction de l’indice de sinistralité globale et plus particulièrement des services nettoyage et restauration

Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération les accidents de travail et maladies professionnelles déclarées par les salariés des services nettoyage et restauration sur toute la durée de l’accord.

4. Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel 

• Alternance des tâches

Avec la finalité de diminuer le taux de sinistralité, l’accomplissement des tâches relevant des postes de travail a été repensée et va s’inscrire dans la durée.

• Service restauration : en période de haute activité, les salariés alterneront les tâches suivantes : encaissement, réalisation de boissons chaudes, réalisation de glace à la boule, nettoyage de la salle ….

En période de basse activité les postes concernés réalisent l’ensemble de ces tâches.

• Service nettoyage : en période de haute ou de basse activité, l’alternance des tâches sera effective (nettoyage des sanitaires, vitrages, sols …).

L’objectif fixé est qu’aucun salarié ne soit exposé plus de 50% de son temps de travail journalier aux mêmes tâches.

Indicateur de suivi :

• pour le service nettoyage la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération les plannings des salariés.

• Pour le service restauration, pour la période haute un point régulier sera fait avec le responsable restauration qui s’assurera des rotations régulières sur les postes de travail afin qu’aucun salarié ne soit exposé plus de 50% du temps.

Un outil de suivi permettant de connaitre les postes de travail journaliers sera mis en place.

• Durée quotidienne de travail

Objectif : La durée quotidienne de travail effectif des salariés service nettoyage et restauration est limitée à 9 heures. Tout dépassement de cette durée dans la limite de la durée maximale autorisée par la loi ou la convention collective est subordonné à l’accord exprès du salarié.

Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération les relevés de badgeage et de pointage. Un point de suivi sera fait quotidiennement par le service Ressources Humaines.

5. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation 

• Formation prévention

Objectif : Tous les salariés de l’EPCC et plus particulièrement des services restauration et nettoyage devront suivre une formation appropriée sur les mesures de prévention des risques auxquels ils sont exposés. Cette formation sera renouvellée tous les 2 ans.

Le programme de prévention des risques professionnels devra intégrer cet engagement.

Un salarié formateur PRAP est présent au sein de l’EPCC. Dès janvier 2022 un point sera fait avec ce formateur et une feuille de route sera établie pour les années 2022/2023 en matière de formation. Il est d’ores et déjà convenu que seront formés en priorité les salariés des services nettoyage et restauration, sachant que tous les salariés de l’EPCC devront être formés sur la période 2022/2023.

Une formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) sera proposée aux salariés volontaires. La direction s’efforcera de dispenser cette formation à au moins un salarié de chaque service

Indicateur de suivi : la réalisation de cet objectif sera mesurée en prenant en considération le nombre de formation dispensée sur chaque année et le nombre de salariés qui ont suivi cette formation PRAP.

III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2021.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

2. INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 représentants de la direction

• 1 membre élu titulaire du CSE

• 1 délégué syndical

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

3. SUIVI

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membre suivants :

• 2 représentants de la direction

• 1 membre élu titulaire du CSE

• 1 délégué syndical

Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle se réunira une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4. RENDEZ-VOUS

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera dépôsé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vers Pont du Gard, le 17 décembre 2021

En 3 exemplaires

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’entreprise

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