Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF APLD" chez FATH SARL (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF à l’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Préambule Diagnostic sur la situation économique

La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française. Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de notre entreprise

Le confinement et ses suites ont réduit significativement notre activité de vente à domicile.

Notre société est spécialisée dans la vente à domicile par reunions, de produits d’entretien écologiques et bien-être bio depuis 1994.

Notre clientèle se compose exclusivement de particuliers.

La commercialisation des produits se fait exclusivement par la vente directe, avec un réseau de Vendeurs à Domicile Indépendants (V.D.I.).

L’activité de notre entreprise a été lourdement affectée par la crise sanitaire qui limite considérablement les réunions à domicile avec nos clients.

En 2019, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé était de 750 k€, contre 579 k€ en 2020 soit une baisse de 171 k€ (- 22.80 %).

En 2021, le chiffre d’affaires est de 614 k€, soit une baisse de 86 k€ par rapport à 2019 ( - 11.47 % ). Pour l’exercice en cours, l’activité est catastrophique.

En effet, sur les neuf premiers mois, le chiffre constaté est de 232 k€, ce qui correspondrait à une activité annuelle théorique de 310 k€.

L’activité actuellement constatée est donc inférieure à la moitié de celle constatée avant la pandémie.

Nous n’avons aucune visibilité sur l’activité de l’entreprise dans les mois à venir.

Nos conseillères à domicile éprouvent de grosses difficultés à reconquérir leurs clientes qui majoritairement ne sont prêtes à accueillir leurs amis dans l’immédiat. Pour la majorité d’entre-elles, les agendas sont vides.

Les perspectives d’évolution de l’activité dépendent en grande partie à la situation sanitaire qui s’est à nouveau dégradée. Elle est également fonction de la situation internationale, nouveau facteur imprévu qui met en berne le moral des conseillères et de leurs clientes qui ont tendance à freiner les dépenses dans cette période de doute.

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2022 et potentiellement jusqu’en décembre 2023.

Le recours à l’activité partielle qui a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec une prise en charge de l’État et l’UNEDIC a permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant la crise. Cependant, ce dispositif a été modifié et ne nous est désormais plus accessible.

Depuis, un dispositif spécifique d’activité partielle plus avantageux a été créé à compter du 1er juillet 2020 afin d’aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Il autorise une réduction d’horaires dans la limite de 40% de la durée légale du travail sous réserve d’engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle de la part de l’étude ou de l’office.

Forts de l’expérience positive qu’a représentée le recours à l’activité partielle, notre entreprise a proposé ce nouveau dispositif à ses salaries par un projet d’accord collectif d’entreprise porté à leur connaissance le 15 mars 2022.

L’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.

Article 1 Champ d’application : activités et salariés concernés

Tous les salariés des services commerciaux et de logistique ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).

En l’occurrence un poste d’assistante commerciale et un poste de préparatrice de commande sont concernés par ce dispositive.

Article 2 Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) est sollicité du 1^er avril 2022 au 31 mars 2026.

Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à trente-six mois (36) mois continus ou discontinus jusqu’au 31 mars 2026.

Article 3 Engagements de l’étude en termes d’emploi et de formation professionnelle

La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.

C’est pourquoi l’étude s’interdit d’avoir recours aux licenciements économiques parmi les salaries placé en activité partielle de longue durée pendant toute la durée de recours à l’indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle spécifique.

Article 4 Réduction de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit au maximum de 40%

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 36 mois consécutifs ou non jusqu’au 31 mars 2026, appréciés sur la durée totale du present accord.

Une clause de proratisation est prévue pour les temps partiel dans cet accord, de telle sorte que la reduction maximale du temps de travail sera de 40% de la durée de travail prevue au contrat.

Ainsi pour une salariée à temps partiel avec un horaire hebdomadaire de 27h, la reduction maximale de l’horaire sera de: 40%*27h = 10,80h.

Article 5 Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée

durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa remuneration horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur

la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le

taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant de l’indemnité horaire ne peut être inférieur à 8,37 euros nets.

Au regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) :

-l’acquisition des droits à congés payés ;

-l’ouverture des droits à pension retraite ;

-l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60éme heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC–ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

-les garanties de prévoyance et complémentaire santé. La période d’activité partielle dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle est prise en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

Article 6 Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’étude…

Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.

Article 7 Entrée en vigueur et durée du present accord.

Le présent document entre en vigueur à sa date de signature le 1er avril 2022.

Il s’applique jusqu’au 31 mars 2026.

Article 8 Procédure de mise en place du present accord collectif

Notre entreprise ayant un effectif de moins de 11 salariés, le present accord a été instauré après consultation des salariés et approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Le procès-verbal constatant les résultats du vote sera joint au present accord.

Article 9 Demande d’homologation

Le présent document unilatéral est adressé par l’étude ou de l’office à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (Article R.5122-26 du Code du travail).

La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP), portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.

À défaut, il sera nul et non avenu.

Fait à Marly, le 01/04/2022

M. Patrick FATH

Gérant