ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Direction du Groupe Audiens — Siège Social 74 rue Jean Bleuzen 92170 VANVES, représentée par, Directeur général,

Et les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT SORCO, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par déléguées syndicales ; étant membres du personnel du groupe,

• Le syndicat CFE/CGC, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par, délégués syndicaux ; étant membres du personnel du groupe,

• Le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par, délégués syndicaux ; étant membres du personnel du groupe,

• Le syndicat UNSA, organisation représentative au sens de l'Article L2122-1 du Code du Travail, représenté par, déléguées syndicales étant membres du personnel du groupe.

Préambule

Dans le cadre des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel notamment du Comité social et économique (articles L2311-1 et suivants) et particulièrement de la durée des mandats des membres composants l'institution, les partenaires sociaux ont souhaité dans le cadre de la négociation du protocole pré-électoral adapter la durée des mandats en cours, en considération du calendrier électoral retenu.

Les mandats des représentants du personnel s'achèvent à la date du 18 avril 2023, date à laquelle les mandats des représentants du personnel doivent être renouvelé. En raison du calendrier de l'année 2023, notamment au regard des jours fériés et du positionnement des jours de récupération du temps de travail dits « employeurs pour lesquels les membres du CSE ont été consultés, ainsi que des congés scolaires une attention particulière est portée à la participation des salariés aux élections professionnelles.

Par conséquent, en conformité avec le protocole d'accord pré-électoral conclu le Mardi 14 mars 2023 et afin d'assurer l'expression du plus grand nombre de salariés, l'ensemble des mandats actuels des représentants du personnel sont prorogés.

Article 1 — Prorogation des mandats des membres du Comité social et économique

En conformité avec les dispositions légales et règlementaires, les mandats des représentants du personnel sont prorogés et prennent fin à la date du 1^er tour des élections professionnelles du Comité social et économique, conformément au calendrier prévu au sein du protocole d'accord pré-électoral conclu le 14 mars 2023, soit le 20 avril 2023.

La date du 1 ^er tour des élections professionnelles est fixée au 20 avril 2023. Par conséquent, les mandats actuels des représentants du personnel prennent fin à la proclamation des résultats du premier tour desdites élections.

Article 2 — Entrée en vigueur, durée et formalités de l'accord

Le présent accord est conclu à l'unanimité par l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein d'Audiens pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur au 31 mars 2023.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans le cadre de l'article L 2222-6 du Code de Travail et la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l'accord.

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur énoncées par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

Peuvent demander la révision de l'accord

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

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A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

La partie souhaitant réviser l'accord notifie cette demande de révision par écrit aux parties prenantes, en exposant les points pour lesquels la révision est souhaitée.

L'avenant portant révision de l'accord est soumis aux règles en vigueur relatives à la validité de conclusion des accords.

Il est soumis aux formalités nécessaires de dépôt et de publicité.

Dès lors, les dispositions qu'il contient se substituent de plein droit aux dispositions qu'il modifie.

Publicité

Le présent accord fait l'objet des mesures de publicité obligatoires relatives à la conclusion d'un accord d'entreprise.

Fait à Vanves, le 14/03/23

Pour le syndicat CFDT/SORCO

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le Groupe AUDIENS

Le Directeur général

Pour le syndicat CGT des personnels du groupe Audiens

Pour le syndicat UNSA Audiens