Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) au titre de l'année 2022" chez CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES (Siège)

Entre, d’une part,

La société CCI PRODUCTIONS PARFUMS ET COSMETIQUES

Représentée par Mme

Agissant en qualité de Directeur Général

Et les délégations syndicales suivantes :

• CGT représentée par Mme

• CFDT représentée par Mme

D’autre part,

A été engagée, conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail une négociation sur les thèmes suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Régime de prévoyance maladie

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Travailleurs handicapés

• Salaires

• Durée du travail

D’un commun accord entre les parties, la priorité a été donnée aux thèmes des salaires et de la durée du travail, l’Entreprise respectant ses obligations pour les autres thèmes.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier et les modalités définies lors de la première réunion préparatoire du 31 mars 2022. Ces réunions se sont ainsi tenues les :

• 24 mai 2022

• 28 juin 2022

• 9 décembre 2022

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et ont décidé d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail.

Article 1 - Etat des propositions respectives

1. Propositions des syndicats

Lors de l’ouverture de la négociation, les délégués syndicaux ont formulé les propositions suivantes :

• Propositions

1. (CGT) Salaire de base : Augmentation Générale de 1.5% (Hors augmentation de la convention)

2. (CGT) Prime d’assiduité : Augmenter la valeur du point (+20%)

3. (CGT)Prime de présence : Augmenter la valeur journalière (+50%)

4.  (CGT) Prime d’ancienneté : Calculer la prime d'ancienneté sur le salaire de base (à partir du coef 140)

5. (Commun)Accord NAO 01/02/16 : Faire un point sur certaines grilles de métiers (modifier et/ou faire évoluer certaines grilles) – Les délégués ont proposé plusieurs grilles avec des évolutions.

6. (Commun) Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE (Augmenter la contribution de 10 € (soit 80 €)

• Position de la Direction

1. Augmentation générale : La Direction ne souhaite pas s'engager sur une augmentation générale. La grille des minima de la convention collective de la chimie a été revalorisée de 2,6% au 01/01/2022 et de 1,98% au 01/10/2022.

2. Prime d’assiduité : La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point. Le système de prime nécessite une étude et refonte complète.

3. Prime de présence : La Direction ne souhaite pas négocier sur ce point. Le système de prime nécessite une étude et refonte complète.

4. Prime d’ancienneté : La Direction souhaite rester conforme à la convention collective sur ce point.

5. Accord NAO 01/02/16 : La Direction était d’accord pour négocier sur ce point mais par manque de temps les grilles n’ont pas été étudiées/retravaillées. Ce point est reporté en 2023. La Direction précise que l’absence de grille ne signifie pas que les évolutions sont figées.

6. Versement d’une dotation exceptionnelle pour le CSE (Augmenter la contribution de 10 € (soit 80 €) : La Direction est d’accord pour négocier sur ce point et propose l’attribution de 100 € par salarié (soit une augmentation de 30 €).

2. Propositions de la Direction

De son côté, la Direction a formulé les propositions suivantes :

• Propositions

1. Accord Egalité Hommes/Femmes : Négocier un accord collectif

• Positions des Délégués Syndicaux

1. Accord Egalité Hommes/Femmes : Les Délégués syndicaux sont d’accord pour négocier sur ce point. Par manque de temps ce point est reporté sur 2023.

Article 2 – Mesures retenues

1. Dotation exceptionnelle

Pour l’année 2023, les parties s’accordent pour le versement d’une dotation exceptionnelle au Comité Economique et Social au titre des actions menées en matière d’œuvres sociales.

Le montant de cette subvention exceptionnelle est fixé à 12 800 €. Elle sera versée au mois de mai 2023.

Le montant de cette dotation exceptionnelle sera revu chaque année lors des NAO.

Article 3 – Consultation préalable du CSE

Un rapport sur les travaux menés et le projet d’accord a été présenté le :

• 15/12/2022 au CSE : le projet d’accord a été approuvé à l’unanimité

Article 4 – Date d’application

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er mars 2023.

Article 5 – Durée d’application

Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée indéterminée. L’accord pourra être dénoncé suivant les dispositions des articles 2261-9 et 2222-6 du Code du Travail.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail.

Fait à Acquigny

Le 24/04/2023

P/L’employeur P/les organisations syndicales

CGT

CFDT