Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE N° 001-RELATIF AU TEMPS DE TRAJET" chez DONETTI ET FILS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE N° 001-RELATIF AU TEMPS DE TRAJET

L'entreprise SAS DONETTI ET FILS, représentée par Monsieur Eric DONETTI agissant en qualité de Président, relevant du code APE/NAF 4334Z, immatriculée sous le n° de SIRET 44853009700014 et située à 574 Rue de l’Industrie- 01360 LOYETTES, a soumis à l'ensemble de ses salariés un projet d'accord d'entreprise relatif au temps de trajet.

Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 18/02/2020 et a été approuvé à la majorité des 2/3.

Préambule

Compte tenu de la suspension des effets de la Convention Collective signée le 7 mars 2018 par la Cour d’appel de Paris et des difficultés d’interprétation de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 concernant notamment le régime des petits déplacements, les parties au présent accord ont choisi de donner un cadre juridique aux pratiques de l’entreprise.

Les parties ont décidé de clarifier le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord d'entreprise s'applique au personnel de la SAS DONETTI et Fils qui se déplacent sur chantier, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.

L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

L’accord s’appliquera de plein droit à tous les salariés intervenant sur chantier nouvellement embauchés ou déjà en poste.

Article 2 : Organisation matérielle des trajets

Il résulte de l’organisation de l’entreprise que les personnels, ayant à disposition un véhicule de service, devront en avoir un usage strictement professionnel, n’étant pas autorisés à utiliser, pour leur usage personnel pendant ou en dehors de leur temps de travail, le véhicule confié.

Une tolérance est toutefois admise uniquement pour les trajets chantier/domicile ou dépôt/domicile.

En cas d’absence du salarié supérieure à 4 jours, le véhicule d’entreprise sera immédiatement restitué :

• Soit le véhicule sera déposé à l’entreprise par le salarié qui en a l’utilisation courante avant son absence programmée,

• Soit le véhicule sera récupéré au domicile du salarié par un collègue en cas d’empêchement et d’absence non prévisible.

La majorité du temps, les approvisionnements seront réalisés directement sur chantier.

Ces personnels se rendront donc directement sur le chantier avec le véhicule mis à leur disposition.

Les personnels de chantier ne bénéficiant pas de véhicule de service auront le choix de venir à l’entreprise le matin pour bénéficier du transport organisé par l’entreprise ou de se rendre par leurs propres moyens sur le chantier.

Article 3 : Indemnisation des temps de trajet

Dans une démarche de process qualité, l’entreprise SAS DONETTI ET FILS a développé un progiciel de gestion intégrée lui permettant d’estimer les temps de réalisation sur chaque chantier et d’avoir une vision instantanée de l’avancée d’un chantier.

Par conséquent, les pilotes et ouvriers sont informés des objectifs de production sur chantier à atteindre. Leur temps de trajet pour se rendre du dépôt au chantier et pour en revenir sera intégré dans ces temps de production et rémunéré en temps de travail.

Le temps de trajet étant rémunéré en temps de travail, aucune indemnité de trajet ne sera due.

Lorsque la conduite du véhicule utilitaire de l'entreprise est assurée par un salarié, le temps passé à la conduite du véhicule est rémunéré par le versement du salaire brut, et ce quel que soit le moment auquel se situe le temps de conduite.

De convention expresse, il n’y aura pas de cumul de rémunération du temps de trajet (rémunéré en temps de travail) et du versement d’une quelconque indemnité de trajet.

Article 4 : Niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires sera de 300 heures/an et par salarié. Au-delà de ce contingent, un repos compensateur de 100% sera attribué aux salariés concernés.

Article 5 : Réalisation et indemnisation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires de la 36^e à 39^e heure par semaine seront systématiquement rémunérées avec la majoration au taux légal en vigueur.

Au-delà, tout dépassement de l’horaire estimatif de réalisation sur chantier devra faire l’objet d’un accord de la direction. Les heures supplémentaires validées seront alors récupérées avec la majoration complémentaire correspondante et ne seront pas imputées sur le contingent d’heures supplémentaires annuel.

Le repos compensateur sera pris dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture du droit et pourra être pris par journée entière ou par demi-journée.

Il est toutefois spécifié que les mineurs respecteront les durées du travail maximales légales spécifiques à leur âge ou à la dérogation horaire acceptée par la DIRECCTE, dont ils font l’objet.

Article 6 : Suivi de l'accord

Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la SAS DONETTI ET FILS afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.

Article 11 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2020.

Article 12 : Révision de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.

Article 13 : Dénonciation de l'accord d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.

Si la dénonciation émane de l'employeur, elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 à L 2261-13 du code du travail.

Si la dénonciation émane des salariés, ceux-ci doivent représenter les 2/3 du personnel. La dénonciation peut être réalisée une fois par an, dans le mois précédant chaque date anniversaire de la date de conclusion de l'accord d'entreprise.

La dénonciation est notifiée collectivement par écrit à l'employeur.

Article 14 : Dépôt de l'accord d'entreprise

Le présent accord est déposé par la SAS DONETTI ET FILS sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, ainsi qu'à chacun des salariés.

Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Fait à Loyettes, le 18/02/2020