Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux modalités d'établissement des CDD" chez ASS CLUB GYMNASTIQUE ENTRETIEN CAGNY (Siège)

PLAN D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés:

L'association CGEC, dont le siège social est situé à la mairie de CAGNY 80330

Inscrite sous le n° URSSAF Picardie: 227000000800805812

Inscrite sous le n° SIRET: 44853938700028

représentée par sa Présidente

d'une part

et

l’ensemble du personnel de l’association statuant à la majorité des deux tiers

PREAMBULE

La présente association, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif est de deux salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application de la loi 2020-734 du 17 juin 2020. Il a pour objet de permettre à l’association de continuer à employer l’animateur en contrat à durée déterminée jusqu’au retour de l’animateur titulaire du poste.

ARTICLE 1 – CONTENU DE L’ACCORD

En accord avec les dispositions exceptionnelles prises lors de l’épidémie du Covid-19 issues de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, le délai de carence est supprimé entre deux contrats.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Il s’applique aux animateurs employés en contrat à durée déterminée.

ARTICLE 3 – CONSULTATION DU PERSONNEL

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues par le code du travail.

ARTICLE 4 – PERIODE D’APPLICATION

Le présent accord prend effet le 1^er septembre 2020. Il est conclu pour une durée d’un an.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de la Somme.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE de la Somme par voie dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:

- copie du courriel de notification du texte à chaque salarié

- version intégrale du texte signée par les parties

- procès-verbal des résultats du vote d’approbation des salariés

- bordereau de dépôt

- version publiable du texte

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens (80000).

Fait à CAGNY, le 24 août 2020

Pour l’Association CGEC salarié salariée

Présidente