ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE
RÉSULTANT DE LA LUTTE
CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19

Entre

la société SOLENT, Société par Actions Simplifiée (SAS), dont le siège est situé 71, boulevard National 92250 La Garenne-Colombes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 448 544 932 00065, de code NAF 6202A, représentée par M , agissant en tant que Président, ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,

d’une part,

et

les membres titulaires (ou leurs suppléants désignés) du Comité Social et Economique de SOLENT, élus majoritairement :

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Table des matières

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES 4

Article 2.1 | Les consignes d’ordre général 4

Article 2.2 | Adaptation de l’organisation du travail 4

Article 2.3 | Consignes de prévention spécifiques au COVID-19 5

Article 2.3.1 | Dans les locaux de l’entreprise 5

Article 2.3.2 | Dans les locaux du client 6

ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS 7

Article 3.1 | Dispositions générales relatives aux CP et RTT 7

Article 3.2 | Dispositions spécifiques à SOLENT 8

ARTICLE 4 | RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 9

Article 4.1 | Activité partielle 9

Article 4.2 | Formation professionnelle 9

ARTICLE 5 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD 10

ARTICLE 6 | RÉVISION 10

ARTICLE 7 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 10

ARTICLE 8 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ 11

PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et des entreprises et en particulier de notre société SOLENT. Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail. Cependant, beaucoup de projets ont été annulés ou suspendus. Par ailleurs, malgré les efforts poursuivis, les relations commerciales avec les clients se sont fortement réduites en dehors des offres déjà engagées et les prospects devenus quasiment inexistants.

L’impact du COVID-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour SOLENT est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle.

Nous espérons maintenir un niveau moyen d’activité productive de 70% sur le mois d’avril 2020.

Cependant, l’activité pourrait encore se réduire si le confinement se poursuit, du fait de l’arrêt progressif de contrats et parfois l’impossibilité de faire avancer des dossiers uniquement en télétravail.

Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour une partie des équipes concernées directement ou indirectement par les suspensions ou arrêts de mission.

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée avec les membres élus majoritairement de notre Comité Social et Economique (CSE).

L’objet du présent accord est double. D’une part, il vise à définir les mesures de prévention à adopter pour les activités qui se poursuivent. D’autre part, l’accord organise une réduction du temps de travail collectif des salariés par prise de jours de congés et de jours de repos en corrélation avec la diminution de l’activité de SOLENT afin de maintenir les emplois des salariés. La pose de congés pourra aider SOLENT à maintenir une certaine stabilité et à mieux reprendre ses activités lorsque les circonstances seront plus favorables.

C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SOLENT.

ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES

Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.

Article 2.1 | Les consignes d’ordre général

• rester chez soi le plus possible ;

• pour les postes non aménageables en télétravail et/ou qui impliquent de se rendre sur le lieu de travail, il faut :

  • s’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas de symptômes (de type mal de gorge, toux, diarrhée, urticaire) et tout particulièrement de fièvre ;

  • en cas de symptômes manifestes, rester chez soi et appeler son médecin traitant ou le 15 (en cas de difficulté respiratoire aigüe) et prévenir son responsable ;

  • dès que de tels symptômes sont ressentis sur le lieu de travail, le signaler sans attendre à son responsable et le cas échéant à son prescripteur technique chez le client.

• dans tous les cas les gestes barrières suivants sont à appliquer :

  • se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro-alcoolique fournis (toutes les heures et après chaque sortie) ;

  • s’essuyer les mains avec du papier jetable ;

  • tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;

  • saluer sans se serrer la main et sans embrassade ;

  • utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter après usage ;

  • éviter de toucher son visage et les surfaces communes ;

  • respecter au minimum une distance d’un mètre avec les autres.

Article 2.2 | Adaptation de l’organisation du travail

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 :

• le recours au télétravail a été généralisé pour tous les postes aménageables et pour lesquels, le cas échéant, l’activité est poursuivie par le client ;

• l’établissement de Nantes a été fermé, les salariés travaillant régulièrement sur le site étant pour la plupart en télétravail ;

• le recours à une rotation des horaires pour certaines équipes ayant des contraintes spécifiques (accès à la salle sécurisée dédiée à leur projet) est envisagé. L’objectif est d’aménager les horaires de travail afin de réduire le nombre de personnes présentes simultanément dans la salle afin de respecter une plus grande distance entre les postes de travail. Les rotations s’effectueront sur les horaires de 7h à 21h ;

• en cas d’intervention dans les locaux du client :

  • il est demandé au client de transmettre ses règles de prévention via un avenant à son plan de prévention ou tout autre moyen permettant de lister les mesures mises en œuvre (conditions d’accès et de circulation au sein de son entreprise, restrictions à l’entrée, modalités d’accès aux locaux de restauration s’il y en a, local de pause, accès aux points d’eau…) ;

  • le responsable SOLENT du pôle concerné (ou le responsable du site qu’il aura éventuellement désigné) est en charge de s’assurer qu’au minimum, les consignes mises en place par SOLENT le sont sur les sites des clients. Tout manquement doit immédiatement être remonté à la Direction de SOLENT qui décide des conditions de poursuite de la mission.

Article 2.3 | Consignes de prévention spécifiques au COVID-19

Article 2.3.1 | Dans les locaux de l’entreprise

Les consignes suivantes doivent être respectées par tous les salariés et par les éventuelles personnes pénétrant dans les locaux de l’entreprise :

• dans une zone de travail privée :

  • celle-ci est constituée de sa table, son siège et son matériel informatique et jusqu’à un mètre tout autour soi ;

  • elle est dédiée et personne d’autre n’est autorisé à y pénétrer sauf nécessité absolue. Dans ce cas, toute surface touchée par un tiers doit être nettoyée avec des lingettes désinfectantes ;

  • après chaque sortie en dehors de sa zone privée et si quelque chose a été touchée avec ses mains, celles-ci doivent être nettoyées au savon dans les toilettes ou avec son gel hydro-alcoolique.

• dans une zone de travail partagée :

  • celle-ci est constituée de matériels informatiques, outils et autres équipements utilisés par plusieurs personnes (imprimantes ou bancs de tests par exemple) ;

  • planifier l’activité de manière à limiter et à regrouper en une même session le plus possible l’utilisation d’outils et équipements communs et le changement de zones. Rester le plus possible sur la même zone, le même plan de travail ;

  • avant utilisation, assurer une désinfection préalable à l’utilisation des équipements et plans de travail à l’aide de lingettes désinfectantes mises à disposition ; utiliser les gants mis à disposition ;

  • avant de quitter la zone partagée, en cas d’utilisation de gants mis à disposition, assurer une désinfection des outils, plans de travail et organes de commande communs utilisés et jeter les gants.

• aux toilettes :

  • utiliser, si possible, les toilettes portant le logo Handicap à porte unique et robinet automatique réduisant les contacts ;

  • prendre une lingette nettoyante pour nettoyer toutes les surfaces touchées et notamment les poignées intérieure et extérieure ;

• à l’entrée dans les locaux :

  • le premier à pénétrer dans les locaux doit désactiver l’alarme ;

  • se laver les mains aux toilettes et utiliser une lingette nettoyante pour nettoyer le clavier de l’alarme si touché.

• à la sortie des locaux :

  • se laver les mains aux toilettes et utiliser l’essuie-mains papier pour sortir des locaux ;

  • le dernier à sortir au siège d’un compartiment (Nord ou Sud) doit l’utiliser également pour effectuer toutes les vérifications notamment de présence dans le compartiment opposé et sur tous les sites pour activer l’alarme ;

  • éviter de prendre l’ascenseur et privilégier l’utilisation des escaliers dans la mesure du possible en conservant l’essuie-mains en papier pour réduire les contacts avec les poignées de portes.

• Pour les pauses et les déjeuners :

  • l’usage du baby-foot, de la console et de la télé est strictement interdit ;

  • lors des circulations dans les locaux mais aussi lors de postures statiques, respecter toujours la consigne de distanciation ;

  • avant tout contact avec les moyens disponibles dans la cuisine, se laver les mains et les sécher avec les essuie-mains papier à jeter immédiatement après ;

  • le déjeuner à sa table de travail est exceptionnellement autorisé. En cas d’usage de la table de la salle de pause, celle-ci doit être nettoyée avant et après passage avec un essuie-mains, de l’eau et un peu de produit vaisselle ;

  • il faut utiliser ses propres couverts, les nettoyer (en même temps que ses mains) et les conserver avec soi après usage ;

  • en cas de livraison au siège, le livreur doit prévenir le destinataire par téléphone de son arrivée et l’attendre dans le hall. Sur tous les sites, il doit déposer sa livraison à l’extérieur des locaux à une distance minimale d’un mètre. Aucun contact ne doit avoir lieu. Les règles de sortie puis d’entrée sont à appliquer à ce cas.

Des consignes renforcées de nettoyage des poignées et surfaces communes ont été communiquées au service de nettoyage des locaux.

L’ensemble des mesures est inscrit au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Elles seront actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé.

Article 2.3.2 | Dans les locaux du client 

Les consignes suivantes doivent être respectées par tous les collaborateurs dans les locaux du client :

• les modalités d’intervention et les zones de travail seront déterminées conjointement entre le client et le responsable SOLENT du pôle concerné (ou le responsable du site qu’il aura éventuellement désigné) de façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dans un même espace sera limité et une zone de distance minimale (minimum un mètre entre chaque poste) sera instaurée ;

• il est demandé au client et au collaborateur d’éviter toute utilisation collective du matériel, et si cela est rendu impossible en raison des contraintes de la mission, de mettre en œuvre les dispositions qui sont prévues à cet effet dans les locaux de SOLENT (utilisation préférentielle des gants, procédure de désinfection des zones partagées) ;

• il est demandé à connaitre la procédure de gestion d’une personne symptomatique dans l’entreprise cliente ;

• il est demandé au client les coordonnées du médecin du travail du client ou de l’infirmerie si elle existe ;

• il est demandé au client d’assurer le nettoyage régulier des postes de travail ;

• les équipements suivants seront mis à disposition des collaborateurs si le client n’en dispose pas : gel hydro-alcoolique, gants, masques si nécessaire.

ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS

De nombreux cas de figure se présentent en ce qui concerne les congés payés (CP) sur cette période de crise. SOLENT souhaite faire respecter la meilleure équité possible entre tous les salariés et il semble partial de faire porter uniquement à certaines catégories de salariés l’obligation de dépôt de jours de congés ou le maintien des jours posés avant la crise.

D’une part, si seuls les salariés touchés par l’activité partielle se voient contraints de poser des jours de congés, en plus d’une réduction de salaire, c’est aussi une réduction de leurs jours de congés en des périodes plus favorables qui leur est ainsi imposée.

D’autre part, si seuls les salariés ayant posé des congés sur les périodes d’avril ou mai sont tenus de les maintenir, s’agissant pour certains de leurs congés annuels et sachant que les circonstances les ont forcés à annuler leurs déplacements en raison du confinement, c’est tout aussi arbitraire.

Il semble donc plus équitable de proposer des solutions les plus justes possibles pour tous les cas de figure.

Article 3.1 | Dispositions générales relatives aux CP et RTT

Pour rappel et indépendamment du contexte actuel, les jours de CP peuvent être modifiés par l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail indiquant le respect d’un préavis de 1 mois.

Par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des CP et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de CP, de durée du travail et de jours de repos, l’entreprise peut :

• imposer la prise de six (6) jours ouvrables ou cinq (5) jours ouvrés de CP en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• modifier unilatéralement les dates de prise de CP ;

• imposer le fractionnement des CP sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;

• fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans l’entreprise ;

et ce, jusqu’au 31/12/2020.

Conformément à la même ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, l’entreprise peut modifier ou imposer aux salariés qui en disposent :

• la prise de jours de RTT selon son article 2 ;

• la prise de jours de CP acquis au-delà de 25 jours (reliquat) selon son article 4 ;

• et, ce dans la limite d’un plafond total de 10 jours selon son article 5.

et ce, jusqu’au 31/12/2020.

L’acquisition de ces jours est précisée, pour chaque catégorie de personnel, dans l’Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail de SOLENT.

Article 3.2 | Dispositions spécifiques à SOLENT

SOLENT a décidé d’imposer des CP à tous les salarié(e)s (services supports, management et direction compris) afin de lisser sur l’ensemble l’effort à consentir, selon les modalités suivantes :

• 3 jours obligatoires sur la période de confinement (fin prévue le 10/05/2020 à ce jour) pour ceux qui n’ont pas déjà pris au moins 3 CP et/ou RTT depuis le 16/03/2020 ; les jours excédentaires n’étant pas restitués ;

• 2 jours supplémentaires d’ici au 31/12/2020, pour satisfaire des demandes de client ou pallier des baisses de charges ou, à défaut et par souci d’équité, à la convenance de l’entreprise.

Pour les salarié(e)s à temps partiel, ces nombres de jours seront proratisés et arrondis à la demi-journée la plus proche.

En contrepartie de cet effort collectif, les autres CP déjà posés et non encore pris jusqu’au 30/06/2020 seront supprimés sauf demande expresse des salariés d’en conserver.

Les CP obligatoires et supplémentaires seront posés préalablement au recours à l’activité partielle à compter du 01/04/2020 et sur proposition du collaborateur avec accord de SOLENT et en concertation avec les clients éventuels afin de limiter l’impact sur les activités en cours.

La suppression ou la modification de CP posés jusqu'au 31/12/2020 ne pourra se faire sans le respect d’un préavis de 3 jours si la situation économique et financière de SOLENT l’exige. SOLENT prendra cependant en charge les éventuels coûts induits par l’annulation ou la modification sur présentation des justificatifs de non-remboursement des créanciers.

En outre, si le contexte l’exige en cas de dégradation supplémentaire de la situation en lien avec la crise COVID-19 même post-confinement, SOLENT pourrait imposer les RTT ou le reliquat de CP dans la limite légale.

ARTICLE 4 | RECOURS À L’ACTIVITÉ PARTIELLE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 4.1 | Activité partielle

Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur l’activité de l’entreprise, SOLENT entend recourir à l’activité partielle à compter du 18/03/2020 et ce jusqu’au 30/06/2020 dans un premier temps. Toutefois, cette période pourra être prolongée jusqu’au 31/12/2020 si la situation économique et financière de SOLENT l’exige.

Le télétravail a été mis en place à la plus grande échelle possible. En effet, les moyens nécessaires ont été déployés (matériels et logiciels incluant des solutions d’accès et de conférence à distance) dans le respect des contraintes des clients et environ 80% des salariés travaillant sont en télétravail à ce jour.

Les motifs de recours à l'activité partielle sont les suivants :

• interdiction ou impossibilité de réaliser une mission à distance et site de travail non accessible ;

• suspension ou arrêt de missions en raison du contexte sanitaire et économique ;

• réduction des activités liées à un nombre moins important de salariés en activité.

Toutes les catégories professionnelles peuvent être concernées : ingénieurs, cadres et techniciens.

Les missions et services impactés par l’activité partielle sont les services ayant des activités de développement et de tests nécessitant l'accès physique à des moyens spécifiques ainsi que les activités supports en lien avec les équipes (services supports, R&D et management).

L’activité partielle, en accord avec les besoins clients, peut prendre différentes formes. Les mesures de réduction totale ou partielle de l’activité peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse dans les prochaines semaines en fonction des statuts des commandes pour les collaborateurs sur les missions et pour les activités supports concernées.

Afin de réduire au maximum le recours à l’activité partielle, SOLENT procède dès que cela est possible au regard des compétences requises, à la réaffectation de collaborateurs en activité partielle sur des missions pour lesquelles le collaborateur habituellement en poste est absent.

En accord avec les dispositions de l’Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 - art. 6, sont également mises en activité partielle, les personnes dont les missions prennent fin postérieurement au début du confinement et ce en raison de la difficulté voire l’impossibilité de retrouver des missions pour ces collaborateurs.

Article 4.2 | Formation professionnelle

En raison de l’ampleur de la crise, des mesures exceptionnelles ont été mises en place et le dispositif Fonds National de l'Emploi-Formation (FNE)-Formation a été renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge à 100 % des coûts pédagogiques des actions réalisées dans le cadre du plan de développement des compétences. En contrepartie des aides de l’Etat, l’entreprise bénéficiaire doit maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant toute la période de la convention.

L’article 5 de l’ordonnance n°2020-346 indique que l’entreprise n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de la rémunération perçue en activité partielle.

SOLENT souhaite bénéficier de ce fonds spécifique (FNE-Formation) pour financer des dispositifs de formation pour les personnes en activité partielle.

Cette mesure est soumise à l’accord de la DIRECCTE de l’établissement concerné. SOLENT doit par ailleurs recueillir l’accord écrit du collaborateur concerné par ces mesures de formation pendant l’activité partielle car le contrat de travail est suspendu.

Par ailleurs, l’OPCO ATLAS de SOLENT a mis en œuvre un fonds exceptionnel pour financer la formation des salariés qui ne sont pas en activité partielle auprès duquel SOLENT tentera également de faire financer des actions de formations pour ses salariés si nécessaire.

SOLENT est en train de recueillir les nouveaux besoins de formation pour les personnes en situation d’activité partielle compte tenu du bouleversement de la situation économique et des besoins clients. Ainsi, un nouveau plan de développement des compétences est en cours d’établissement.

Bien qu’allégée, la consultation du CSE sera maintenue dans la mesure du possible et il sera informé au moins a posteriori de l’accès à ces dispositifs pour les salariés concernés.

ARTICLE 5 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31/12/2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

ARTICLE 6 | RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :

• la bonne application de l’accord et de ses mesures ;

• l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

ARTICLE 7 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de SOLENT, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions par le biais d’avenants à cet accord.

ARTICLE 8 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L'accord sera déposé par l’entreprise auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccnbetic.fr.

Fait à La Garenne-Colombes, le 24/04/2020 en 3 exemplaires originaux
Pour SOLENT Pour le CSE