Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés" chez HYDRO EXTRUSION LUCE/CHATEAUROUX (Siège)

entre les soussignés :

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42, Rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cédex.

Représentée par :

M …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part ;

et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

• La C.G.T, représentée par son Délégué Syndical, M. …, dûment habilité,

• La F.O, représentée par son Délégué Syndical, M. …, dûment habilité,

d’autre part ;

Il a été négocié, convenu et arrêté le présent accord dans le cadre des articles L2281-1 et suivants du Code du travail, en vue de définir les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés d’HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX.

PREAMBULE : CONTEXTE

1°/ A travers le présent accord, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX et les organisations syndicales CGT et FO ont souhaité s’engager en faveur du droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise et dans le groupe de travail auquel appartient chaque salarié.

2°/ Cet accord a été conclu consécutivement aux deux réunions de négociation qui se sont déroulées les :

• 22 mars 2022 ;

• 6 avril 2022.

ARTICLE I : LE DROIT D’EXPRESSION AU SEIN DE LA SOCIETE HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX

1. Mise en place

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX. Ces groupes seront organisés localement par site et comprendront 5 à 12 personnes maximum. Un représentant du personnel assistera à chacune des réunions.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Le droit d’expression est un droit individuel auquel chaque salarié à la faculté de renoncer.

2. Organisation des réunions

• Fréquence et durée des réunions :

Les groupes d’expression se réunissent 1 fois par mois sauf les mois de fermeture d’usine, soit août et décembre. La durée prévue de ses réunions est de 1 heure 30.

Les réunions se déroulent dans l’entreprise pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.

• Convocations et secrétariat :

L’organisation et l’animation de la réunion sont assurées par un Représentant de la Direction.

La Direction a la charge de fixer les jours, les lieux, les heures des réunions et d’inviter en amont les membres du groupe d’expression dans un délai raisonnable. L’encadrant de la réunion assure également le secrétariat de la réunion.

3. Liberté d’expression

Les membres du groupe d’expression participent et s’expriment pour leur propre compte sans mettre en avant, soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne soient pas malveillants à l’égard de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX et des membres de son personnel.

Les propositions, les demandes et les avis du groupe sont résumés par écrit par l’animateur de la réunion. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le représentant de la Direction sur les questions et les propositions du groupe d’expression.

4. Réponse de la Direction

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe d’expression. Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons en seront complètement indiquées.

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression, ainsi que les réponses apportées par la Direction, seront transmis pour leur site respectif aux membres du Comité Social et Economique local, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, à la CSSCT locale.

5. Suivi et information des représentants du personnel

Un suivi particulier de cet article est prévu selon les dispositions suivantes :

• Le suivi des réunions de droit d’expression des salariés deviendra une question récurrente porté à l’ordre du jour de chaque Comité Social et Economique local.

• Le Responsable Ressources Humaines est nommé coordinateur du suivi. A ce titre, c’est lui qui présentera le suivi en CSE, fera le planning des réunions avec les dates programmées. Les questions et sujets émanant des groupes d’expression seront remontés en CSE local ou en CSSCT locale par le coordinateur de suivi. Un compte rendu des réunions des groupes d’expression sera fait à chaque réunion mensuelle.

ARTICLE II : CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter du 6 avril 2022.

2. Durée

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties à la fin de la durée de l’accord. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

3. Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 

4. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHARTRES en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Lucé, le 6 avril 2022

(En 5 exemplaires)

Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX

C.G.T, M. … M. …, Directeur des Ressources Humaines

F.O, M. …