Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats de la DUP et du CHSCT" chez LISASUD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

Entre la SAS LISASUD,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le n°448.600.569, dont le siège social est situé Route d’Aix, Quartier Saint-Jean, 83170 BRIGNOLES,

Représentée par la personne ayant tous pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT délégué syndical 

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la SAS LISASUD a été fixée à 4 ans, dans le cadre du protocole d’accord pré électoral conclu en date du 30 septembre 2014.

En application de cet accord, les mandats des représentants de la DUP ainsi que ceux des représentants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), sont arrivés, par principe, à expiration en date du 12 novembre 2018.

Toutefois, par application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants de la DUP et du CHSCT peuvent être prorogés d’un an au maximum soit jusqu’au 12 novembre 2019, soit par décision de l’employeur, soit par accord collectif.

Lors de la réunion du Comité d’entreprise qui s’est déroulée le 25 octobre 2018, La direction a informé le comité d’entreprise de son souhait de proroger les mandats des représentants du personnel de la SAS LISASUD.

En effet, la Direction et les partenaires sociaux avaient convenu que la SAS LISASUD intégrerait l’Unité Sociale et Economique (UES) ARTERRIS, lors des prochaines élections du CSE de l’UES ARTERRIS qui vont se dérouler au cours du mois de juin 2019.

Or, pour des raisons d’organisation juridique, la SAS LISASUD n’intègre finalement pas l’UES ARTERRIS et doit procéder aux élections pour désigner les représentants du personnel de son propre Comité Social et Economique (CSE), en dehors de l’UES ARTERRIS.

Afin de respecter le calendrier des élections, cette nouvelle organisation implique de proroger d'une manière raisonnable les mandats des élus de la SAS LISASUD dans le cadre de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, et jusqu’au 12 novembre 2019.

Article 1 - Objet

Cet accord a pour objet de proroger la durée des mandats des représentants du personnel jusqu’au 12 novembre 2019.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel à la DUP (Titulaires et Suppléants) de la SAS LISASUD, qui viennent normalement à échéance le 21 mai 2019, sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections du CSE (Comité Social et Economique) de la SAS LISASUD et, au plus tard, jusqu’au 12 novembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 3 – Incidence sur les mandats des membres du CHSCT

La prorogation des mandats des membres de la DUP entraîne de fait la prorogation des mandats du CHSCT, jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Economique de la SAS LISASUD, et au plus tard, jusqu’au 12 novembre 2019.

Article 4 – Incidence sur les mandats des Délégués Syndicaux

Les mandats des délégués syndicaux désignés au sein de la SAS LISASUD sont prorogés jusqu’à la date du premier tour des élections des représentants du personnel titulaires au CSE qui permettra d’établir la représentativité des organisations syndicales pour le prochain cycle électoral.

Article 5 – Durée et date d’application

Les dispositions définies dans le présent accord sont conclues pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs de l’élection professionnelle de la SAS LISASUD ou, au plus tard, jusqu’au 12 novembre 2019.

Il entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 6 – Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la SAS LISASUD.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines.

Le présent accord est établi en :

• un exemplaire remis à la Direction ;

• un exemplaire remis au syndicat signataire ;

• un exemplaire signé ainsi qu’une version électronique qui seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Var ;

• un exemplaire signé qui sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon.

Fait à Brignoles,

Le 21 décembre 2018

Le délégué syndical P/O LA SAS LISASUD

Syndicat CFDT