Accord d’établissement relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression

Entre l’Association ALHPI, dont le siège sis au 12 bis rue des pies à Sassenage 38 360, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président

D'une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFDT, représenté par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;

• Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ;

• Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées.

Article 2 – Nature et portée du droit d’expression

En application de l’article L.2281-1 du Code du travail les salariés de l’association bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail.

Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail dans le service auquel les salariés appartiennent dans l’association.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression.

Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour les cadres hiérarchiques.

Un groupe d’expression est composé de salariés relevant d’un même service.

Article 4 – Fréquence et durée des réunions

Les groupes d’expression se réunissent une fois par an pendant le temps de travail.

La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures maximum.

Article 5 – Lieu des réunions et planifications

Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans le service ou l’établissement. Les dates seront proposées par la direction et transmises pour information aux élus de la DUP.

Article 6 – Organisation et déroulement des réunions

6.1 – Animation

Un cadre sera désigné par la Direction pour animer la réunion.

6.2 – Secrétariat

Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.

6.3 – Déroulement des réunions

Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement.

L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe.

Article 7 – Compte rendu des réunions

7.1 – Rédaction

Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les propositions, les demandes et les avis du groupe d’expression.

7.2 – Transmission

Ce compte rendu est rédigé au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant la réunion. Un exemplaire est communiqué à chaque membre (ou est à disposition des membres du groupe).

Un autre exemplaire est communiqué à la direction de l’établissement.

Article 8 – Suivi des réunions

La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe.

Cette réponse doit être adressée dans le mois suivant la réception par la direction du compte rendu.

La réponse ainsi émise sera communiquée aux élus de la DUP.

Tous les ans, la direction de l’association sera tenue de présenter aux élus de la DUP un bilan du droit d’expression.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’employeur devra provoquer, en application de l’article L.2281-7 du Code du travail, tous les 3 ans une réunion avec les organisations syndicales en vue d’examiner les résultats de cet accord.

Article 10 – Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de l’Isère.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, l’Association et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier, s’ils existent, les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Sassenage le 5 juillet 2019

En cinq exemplaires