Accord d'entreprise "ACCORD DOTATION CSE" chez AD'HOC SOFTWARE - CUSTY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AD'HOC SOFTWARE - CUSTY et les représentants des salariés le 2023-02-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06723012083
Date de signature : 2023-02-02
Nature : Accord
Raison sociale : CUSTY
Etablissement : 44864104300030 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-02
ACCORD DE MISE EN PLACE DES SUBVENTIONS CSE
DANS UNE ENTREPRISE DE MOINS DE 50 SALARIES
Entre :
La société CUSTY
dont le siège social est situé 2 quai Kléber – 67000 STRASBOURG
RCS 448 641 043
représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général
ci-après dénommé la société
d'une part,
et
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des membres titulaires présents représentés par Madame, Secrétaire, dûment mandatée.
d'autre part,
Préambule
Bien que la mise en place des budgets de fonctionnement et ASC ne soit pas obligatoire du fait de l’effectif de l’entreprise, la direction de l’entreprise a décidé d’allouer un budget pour chacune des subventions.
En conséquence, la direction a proposé les conditions de fonctionnement ci-dessous détaillées.
Art. 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société CUSTY.
Art. 2 – Modalités de fonctionnement
Un trésorier a été désigné parmi les membres du CSE.
Art. 3 – Subventions et modalités de versement
Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement.
Son montant est fixé à 1,60% de la masse salariale pour la durée de validité du présent accord.
Art. 4 – Dispositions relatives à l’accord
4.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour la durée du mandat du CSE.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent Accord avec effet rétroactif au 22 juillet 2022.
4.2. Suivi et révision
Les parties au présent accord se réuniront, sur convocation écrite du chef d’entreprise chaque année, dans le trimestre qui suit la clôture de l’exercice comptable, afin de présenter ce budget, d’échanger sur son utilisation et de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Art. 5 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.
Fait à Strasbourg, le 02/02/2023
La secrétaire du CSE Le président du CSE
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