Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SAS ASTRADEC" chez ASTRADEC (Siège)

ACCORD CONCERNANT LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE LA SAS ASTRADEC

ENTRE

La SAS ASTRADEC

dont le siège social est au 16 de l’Avenue Félix Faure à 75015 Paris, prise en son établissement d’ARQUES situé 95, Rue Charles Auguste Coulomb - ZAC de la PMA, numéro SIREN 448713040

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

D’une Part,

ET

L’Organisation syndicale CGT,

Dont le siège social est au 263 Rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex

Représentée par Monsieur,

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire et désigné en qualité de Délégué syndical, dûment mandaté à cet effet

Les Délégués du Personnel,

Monsieur,

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel titulaire,

Monsieur,

Salarié de la société, agissant en qualité de délégué du personnel suppléant.

D’autre Part,

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Conformément à l‘article L 2314-26 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans.

L’expiration des mandats en cours est prévue au 10 juillet 2019.

A noter et selon l’article L2313-1 du code du travail, les futures élections professionnelles appellent à la mise en place du CSE, mise en place qui doit être effective au 31 décembre 2019.

Au regard de l’activité de la SAS ASTRADEC liée à la fusion de filiales, et pour permettre notamment au personnel des filiales de prendre part aux élections professionnelles, la direction et les instances représentatives du personnel sont d’accord pour proroger les mandats en cours et ainsi reporter la mise en place du CSE à une date ultérieure.

A défaut d‘accord de branche, les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d‘entreprise portant prolongation de la durée du mandat des représentants du personnel en cours, et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de report des élections professionnelles initialement prévues en date du 10 juillet 2019.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’électeur requises à la date du scrutin. Il s’agit des salariés de 16 ans révolus, jouissant de leurs droits civiques et ayant 3 mois d'ancienneté à la date du scrutin.

ARTICLE 2 : PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT

Les parties signataires décident de proroger la durée du mandat en cours des représentants du personnel, portant la date du premier tour des prochaines élections professionnelles au plus tard au 10 décembre 2019.

ARTICLE 3 : SALARIES CONCERNES

Cet accord concerne donc les délégués du personnel titulaires et suppléants en place.

- Monsieur, délégué du personnel Titulaire

- Monsieur, délégué du personnel Titulaire

- Monsieur, délégué du personnel Titulaire

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux pour remise à chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD

L’entreprise sera considérée comme la partie la plus diligente et effectuera les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, en deux exemplaires, dont un sous format électronique et le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Omer.

LES SIGNATAIRES

Pour la SAS ASTRADEC

Monsieur

En qualité de Président

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Son délégué syndical dûment mandaté

Monsieur

Délégués du personnel associés

Monsieur

En qualité de délégué du personnel titulaire

Monsieur

En qualité de délégué du personnel suppléant

Fait à ARQUES, le 17 Juin 2019

En 5 exemplaires originaux de pages paraphées et signées