Accord d'entreprise "Accord relatif à la périodicité des réunions du CSE" chez FORTINET (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE

Entre :

• La SARL FORTINET , société à responsabilité limitée au capital de 7500 euros , dont le siège social est situé 905 rue Albert Einstein , 06560 Valbonne , immatriculée au R.C.S de Antibes sous le numéro B 448852756.

Et :

• Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), à savoir :

• Madame

• Monsieur

• Madame

• Monsieur

• Madame

• Monsieur

• Monsieur

• Monsieur

• Monsieur

• Monsieur

• Monsieur

Représentés, pour la signature du présent accord, par Madame en sa qualité de Secrétaire du CSE.

Préambule

La périodicité des réunions du CSE est fixée de façon supplétive par l’article L2315-28 du Code du travail.

Il résulte de ce texte qu’à défaut d’accord d’entreprise, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Toutefois, les parties, sur initiative de la Direction, ont entendu revoir cette périodicité en application de l’article L2312-19, aux termes duquel un accord d’entreprise peut définir le nombre de réunions annuelles du Comité, qui ne peut être inférieur à 6.

Article 1 : Champ d’application

La modification de la périodicité des réunions du CSE est applicables aux réunions ordinaires. Les réunions exceptionnelles sont donc exclues du présent accord.

Article 2 : Nombre et périodicité des réunions

Il est convenu de fixer le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE à un minimum de 8 réunions.

Dans la mesure du possible, ces réunions seront organisées dans le cadre d’une périodicité qui ne pourra pas être supérieure à 1 mois et demi.

Cette décision ne préjudicie pas à l’application de l’article L2315-27 du Code du travail, lequel dispose qu’au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité, conditions de travail.

Conformément à la législation, des réunions extraordinaires pourront par ailleurs être mises en place pour répondre notamment aux exigences posées par les dispositions légales et réglementaires en matière de consultations récurrentes ou ponctuelles du CSE.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er février 2022 pour la durée restante des mandats des membres élus du CSE.

Article 4 : Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi via le site www.teleaccords.travail-gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion par courrier recommandé.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie et l’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Pour la société, Pour le CSE,

Directeur des Ressources Humaines Secrétaire et membre titulaire du CSE