Accord d'entreprise "Accord partiel relatif à l’organisation du dialogue social de l’UES Parker France du 17 avril 2019" chez PARKER HANNIFIN FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PARKER HANNIFIN FRANCE SAS et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-04-17 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07419001326
Date de signature : 2019-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : UES :PARKER HANNIFIN FRANCE SAS et PARKER HANNIFIN Manufacturing FRANCE SAS
Etablissement : 44886368800108 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-17
Parker Hannifin France SAS
et
Parker Hannifin Manufacturing France SAS
Direction des Ressources Humaines
17, Rue des Bûchillons - BP 524
ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand
FR - 74112 Annemasse Cedex
France
Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80
Fax : +33 (0)4 50 87 80 19
Accord partiel relatif à l’organisation du dialogue social de l’UES Parker France du 17 avril 2019
Entre les soussignés :
La société PARKER HANNIFIN FRANCE SAS, au capital de 159 589 976 euros, inscrite au R.C.S. d’Annecy sous le numéro 2004 B 80062, dont le siège social est situé 142 Rue de la Forêt, 74130 CONTAMINE SUR ARVE,
La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons- BP 524 - ZI du MONT BLANC - VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex,
Constituant l’UES Parker France et représentées par Monsieur, dument mandaté en qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe PARKER France
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Parker France :
La CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale ;
La CFDT, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central ;
FO METAUX, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central ;
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central.
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 : PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION 7
Article 1 : Substitution aux accords existants 7
Article 2 : Réitération du principe et du périmètre de l’UES Parker France 7
Article 3 : Champ d’application du présent accord 7
CHAPITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES PARKER FRANCE (CSEC) 8
Article 4 : La mise en place du Comité Social et Economique Central de l’UES Parker France 8
Article 5 : Composition du Comité Social et Economique Central de l’UES Parker France 8
Article 5.1 : Élection des membres titulaires et suppléants du CSEC 8
Article 5.2 : Membres de la Direction 9
Article 5.3 : Election du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint 9
Article 5.4 : Représentants Syndicaux au CSEC 9
Article 6 : Attributions du CSEC 9
Article 7 : Fonctionnement du Comité Social et Economique Central de l’UES Parker France 10
Article 7.1 : Périodicité et lieu des réunions 10
Article 7.2 : Ordre du jour 10
Article 7.3 : Règles de suppléance 11
Article 7.4 : Recours à la visioconférence ou conférence téléphonique 11
Article 7.5 : Etablissement des procès-verbaux 11
Article 8 : Commissions du CSEC 12
Article 8.1 : Commission économique 12
Article 8.2 : Commission information et aide au logement du CSEC UES 12
Article 8.3 : Commission formation du CSEC UES 12
Article 8.4 : Commission égalité professionnelle du CSEC UES 12
Missions et fréquence des réunions 12
Recours à la visioconférence ou téléconférence 12
Article 8.5 : Commission Santé Prévoyance 12
Missions et fréquence des réunions 13
Recours à la visioconférence ou téléconférence 13
Article 8.6 : Commission Plan Epargne Entreprise (PEG) 13
Mission et fréquence des réunions 13
Recours à la visioconférence ou téléconférence 13
Article 8.7 : Fonctionnement des commissions Egalité professionnelle, prévoyance Santé et PEG 13
Article 8.8 : Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale du CSEC » (CSSCTC) 14
Article 8.8.1 : Constitution et membre de la CSSCTC 14
Article 8.8.4 : Recours à la visioconférence ou téléconférence 14
Article 8.8.5 : Ordre du jour 14
Article 8.8.6 : Procès-verbal 15
Article 9.2 : Crédits d’heures des représentants du personnel 15
Article 9.2.1 : Crédits Membres de la CSSCT Centrale. 15
Article 9.2.2 : Crédits d’heures des représentants Syndicaux au CSEC 15
Article 9.2.3: Crédits d’heures des DSC 15
CHAPITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT 17
Article 10 : La mise en place des CSE d’établissement 17
Article 11 : Composition des CSE 17
Article 11.1 : Nombre de membres par CSE d’établissement 17
Article 11.2 : Membres de la Direction 17
Article 11.3 : Election du Secrétaire, Trésorier et Secrétaire adjoint, Trésorier adjoint 17
Article 11.4 : Représentants Syndicaux au CSE 18
Article 12 : Attributions du CSE 18
Article 13 : Fonctionnement des CSE 18
Article 13.1 : Périodicité et lieu des réunions 18
Article 13.2 : Ordre du jour 18
Article 13.3 : Règles de suppléance 18
Article 13.4 : Recours à la visioconférence 19
Article 13.5 : Etablissement des procès-verbaux 19
Article 14 – Commissions du CSE 19
Article 14.1 : Commission information et aide au logement du CSE 20
Article 14.2 : Commission formation du CSE 20
Article 14.4 : Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail du CSE » (CSSCT) 21
Article 14.4.1 : Constitution et membres de la CSSCT 21
Article 14.4.4 : Recours à la visioconférence ou téléconférence 21
Article 14.4.5 : Ordre du jour 22
Article 14.4.6 : Procès-Verbal 22
Article 15 – Représentants de Proximité (RPX) 22
Article 15.1 : Nombre et répartition des représentants de proximité (RPX) 22
Article 15.2 : Désignation des représentants de proximité 22
Article 15.3 : Rôle des représentants de proximité 22
Article 15.4 : Fonctionnement des représentants de proximité 23
Article 15.5 : Formation des représentants de proximité 23
Article 15.6 : Remplacement 23
Article 16.2 : Crédits d’heures des représentants du personnel 23
Article 16.2.1 : Crédits Membres CSE 23
Article 16.2.2 : Crédits Membres de la CSSCT 23
Article 16.2.3 : Crédits d’heures des représentants Syndicaux au CSE 24
Article 16.2.4 : Crédits d’heures des DS d’établissement 24
Article 16.2.5 : Crédits d’heures des Représentants de proximité au CSE 24
Article 16.3 : Remboursement de frais 24
Article 16.4.1 : Calcul des budgets de CSE 25
Article 16.4.2 : Calendrier de versement des budgets de CSE 25
Article 16.5 : Local CSE et local syndical 25
Article 16.6 : Autres moyens matériels 25
Article 16.7 : Entretien de début et de fin de mandat 25
Article 16.8 : Sensibilisation du management aux rôles des représentants du personnel 26
Article 17 : Durée, modification et dénonciation 27
Article 18 : Dépôt et publicité 28
PRÉAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).
Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d’une organisation sociale renouvelée.
Le présent accord met en place des améliorations et des moyens complémentaires par rapport au nouveau cadre légal. Le but de ces dispositions est de rechercher, comme pour toutes les activités et secteurs au sein de l’entreprise, une meilleure efficacité des instances de représentation du personnel au sein de Parker en France et ce, notamment en :
Assurant une bonne qualité de dialogue social dans l’entreprise, par des structures de représentation du personnel adaptés au niveau et au type d’organisation (activités / UES), par la mise en œuvre de moyens supplémentaires par rapport aux dispositions légales et par une reconnaissance accrue des aptitudes développées par les représentants du personnel ;
Diminuant les coûts globaux de fonctionnement des instances et notamment en évitant les redondances, en traitant les sujets au bon niveau, en ayant des acteurs plus impliqués et mieux formés, en utilisant les NTIC lorsque cela est pertinent, …
La direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES constituant le Groupe de Négociation UES se sont ainsi réunis au cours de 8 réunions le 30/08/2018 ; 18/09/2018 ; 23/10/2018 ; 06/11/2018 ; 21/11/2018 ; 28/11/2018 ; 05/12/18 ; 08/01/2019 afin de finaliser après négociation les dispositions d’un nouveau dispositif. N’ayant pas trouvé d’accord sur la définition du périmètre des établissements distincts à l’issue de cette négociation, un accord majoritaire n’a pas pu être signé. La direction a alors défini ce périmètre dans le cadre d’une Décision Unilatérale, qui après contestation par l’ensemble des OSR a été confirmée par la DIRECCTE.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’UES sont convenues des dispositions visant notamment à déterminer les moyens dont les CSE d’établissement seront dotés, à mettre éventuellement en places des représentants de proximité, à établir les principes relatifs à la création du CSE central, à définir la composition et mise en place des commissions et à développer les conditions de la reconnaissance du rôle des représentants du personnel.
Il a donc été décidé ce qui suit.
CHAPITRE 1 : PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Substitution aux accords existants
Le présent accord complété du Protocole d’Accord Préélectoral organisant les élections 2019 et de l’accord de composition du CSEC UES qui suivra les élections de 2019, se substituent à l’accord de constitution et de fonctionnement du CCE UES du 11 octobre 2011 et de ses avenants, ainsi qu’à l’accord de reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale du 11/10/2011 et son avenant.
Pour les dispositions ayant trait à la représentation du personnel et au dialogue social au sein de l’UES et de ses établissements qui ne seraient pas expressément mentionnées dans le présent accord, ce seraient les dispositions légales et règlementaires qui s’appliqueraient
Article 2 : Réitération du principe et du périmètre de l’UES Parker France
Les partenaires sociaux et la Direction, prenant en considération les liens financiers, économiques et sociaux importants entre les sociétés Parker Hannifin France SAS et Parker Hannifin Manufacturing France SAS, liens renforcés par la proximité de fonctionnement des équipes des 2 entités et par l’histoire du groupe en France, estiment que les critères relatifs tant à l’unité économique qu’à l’unité sociale sont réunis.
Il est ainsi convenu de reconnaitre une Unité Economique et Sociale (UES) composée des sociétés :
• Parker Hannifin France SAS
• Parker Hannifin Manufacturing France SAS.
Les parties conviennent de nommer cette UES, UES Parker France.
L’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES fera l’objet d’une négociation avec les parties au présent accord si les critères économiques et sociaux sont réunis. En cas d’intégration, celle-ci sera formalisée par la conclusion d’un avenant au présent accord et si nécessaire à un avenant à l’accord relatif au fonctionnement du CSEC UES.
Article 3 : Champ d’application du présent accord
L’ensemble des sites de l’UES Parker France à la date de sa signature sont concernés par cet accord qui traite de la représentation des salariés et du dialogue social, à savoir les sites de :
ANNEMASSE
BAILLE
COLOMBES
CONTAMINE
LONGVIC
EVREUX
SAINT MARCEL
MUZILLAC
RENNES
SAINT OUEN L’AUMONE
VIERZON
WISSEMBOURG
et les bureaux de Blagnac et Vaulx en Velin qui sont respectivement rattachés aux sites d’Annemasse et de Colombes.
CHAPITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES PARKER FRANCE (CSEC)
Article 4 : La mise en place du Comité Social et Economique Central de l’UES Parker France
Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est créé au sein de l’UES Parker France par le présent accord à l’issue des élections de 2019. Son périmètre est celui de l’UES Parker France tel que décrit dans l’article 2.
Le nombre de membres du CSEC de l’UES Parker France est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants.
Chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire ou un membre suppléant.
Les parties conviennent que la répartition des sièges du CSEC entre les collèges et les établissements sera fixée dans un accord spécifique de composition à la suite des élections.
Toute sortie d’un établissement du périmètre juridique de l’UES Parker France, notamment du fait d’une cession, met un terme à la représentation de l’établissement concerné au sein du CSEC.
En cas de regroupement de plusieurs établisements au sein d’un même établissement en cours de mandat, les représentants au CSEC de l’établissement distinct « absorbé » conserveront à titre dérogatoire, conformément à l’article L.2313-6 du Code du travail, la possibilité de siéger en qualité d’invité au sein du CSEC jusqu’au terme de leur mandat.
En cas d’entrée d’un nouveau site dans le périmètre de l’UES Parker France, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de six mois après intégration au sein d’une des entités juridiques de l’UES Parker France, afin de négocier un éventuel avenant modifiant les dispositions du présent accord.
Article 5 : Composition du Comité Social et Economique Central de l’UES Parker France
Article 5.1 : Élection des membres titulaires et suppléants du CSEC
Conformément à la loi, chaque CSE élit, lors de la première réunion suivant la signature de l’accord de composition du CSEC suite au résultat électoral des CSE, ses représentants au CSEC parmi ses membres élus titulaires et suppléants.
Seuls les membres titulaires des CSE ou les membres suppléants en remplacement de titulaires absents sont électeurs.
Un membre suppléant d’un CSE ne peut pas être désigné comme membre titulaire du CSEC.
Pour l’élection des membres du CSEC, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts, le CSE formant un seul collège électoral.
L’élection dans chaque établissement se fait au scrutin majoritaire à un seul tour. Le scrutin a lieu à bulletins secrets, l’employeur ou son représentant ne prenant pas part au vote.
En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le mandat des membres du CSEC prend fin en même temps que l’expiration ou la perte de leur mandat en qualité de membres de leur CSE respectif ou lorsqu’un nouvel accord sur le CSEC se substitue au présent accord.
Dans le cas où un établissement n’aurait aucun représentant (titulaires + suppléants) au CSEC suite à une démission du mandat CSEC ou un départ de l’établissement, il sera alors procédé à nouveau à la désignation des représentants de l’établissement au CSEC par le CSE concerné suivant les modalités ci-dessus.
Article 5.2 : Membres de la Direction
Le CSEC est présidé par le président de Parker Hannifin Manufacturing France SAS, assisté du DRH du groupe Parker France et du président de Parker Hannifin France SAS ou son représentant.
Sont invités permanents au CSEC UES :
Le Directeur Financier France (FSM)
Pour les Divisions / Sales Company ayant leur structure de management (GM) en France : Le GM et le Division / SC RH Manager (si la fonction existe)
Pour les autres établissements en France : le responsable du site (président du CSE) et pour les établissements de plus de 100 personnes, le RH de l’établissement.
Chaque membre de la Direction invité permanent peut mandater un représentant pour le remplacer.
En fonction de l’ordre du jour, la Direction peut être amenée à inviter des personnes supplémentaires après information du secrétaire du CSEC.
Dans le cas de CSEC extraordinaires et en fonction de l’ordre du jour, le nombre de représentants de la Direction au CSEC peut être limité par rapport à cette composition.
Article 5.3 : Election du Secrétaire et du Secrétaire Adjoint
Lors de sa réunion constitutive, il est procédé par le CSEC, à l’élection d’un Secrétaire et de 2 Secrétaires Adjoints pour couvrir les différentes régions où Parker est implanté, pris parmi les membres titulaires. Un des secrétaires adjoints est en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les Secrétaires Adjoints ont les mêmes attributions que le Secrétaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
Article 5.4 : Représentants Syndicaux au CSEC
En application de l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation représentative au niveau de l’UES Parker France pourra procéder à la désignation d’un représentant syndical au sein du CSEC. Il s’agira :
Soit d’un représentant syndical au sein d’un des CSE de l’UES,
Soit d’un membre élu titulaire ou suppléant au sein d’un des CSE de l’UES
En tout état de cause, il est rappelé que le Représentant Syndical au CSEC ne peut pas être un membre titulaire ou suppléant du CSEC et qu’il assiste aux séances du CSEC avec voix consultative uniquement (Cass du 17/07/1990 et Circulaire DGT N°6 du 27/07/2011).
Article 6 : Attributions du CSEC
Le CSEC en application des dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail, exercera toutes les attributions économiques, financières et sociales qui concernent la marche générale de l’UES et qui excèdent les pouvoirs des directeurs des établissements distincts composant l’UES.
Il est obligatoirement informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’UES, notamment en cas d’un projet de modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
Les consultations obligatoires sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’UES seront réalisées simultanément. Dans le cas où pour une année donnée, des expertises seraient demandées sur ces thèmes, elles seraient organisées de la façon suivante :
Expertise uniquement sur la situation économique et financière : Financement tel que prévu par le code du travail ;
Expertise uniquement sur les orientations stratégiques : Financement tel que prévu par le code du travail ;
Expertise commune sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière :
Prise en charge à 100% par l’employeur de la partie stratégique si fréquence de 3 ans,
Prise en charge à hauteur de 50% du taux légal par le CSEC (soit 10% suivant les textes en vigueur au jour de la signature) de la partie stratégique si fréquence inférieure à 3 ans.
La consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise sera réalisée exclusivement au niveau du CSEC UES.
La gestion des activités sociales et culturelles est de la compétence des différents CSE et non pas de celle du CSEC UES.
Article 7 : Fonctionnement du Comité Social et Economique Central de l’UES Parker France
Article 7.1 : Périodicité et lieu des réunions
Sur convocation du Président, le CSEC UES se réunit au moins deux fois par an au siège de l’une des sociétés de l’UES.
Il peut en outre être réuni en réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la direction sur l’un de ses établissements ou dans un lieu défini en accord avec le Président et le Secrétaire dans le but de répartir les contraintes de déplacements et d’en minimiser les coûts.
Article 7.2 : Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le président suivant 3 étapes :
- La Direction établit un projet d’ordre du jour qu’elle communique au secrétaire du CSEC UES ;
- Le secrétaire propose à la Direction les questions souhaitées par le CSEC UES ;
- Finalisation de l’ordre du jour conjoint.
Dans les cas exceptionnels et/ou d’urgence, ces étapes peuvent être modifiées.
De plus, devront y être inscrites de plein droit les informations ou consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif. Le président pourra dans ce cas particulier, inscrire ces points à l’ordre du jour unilatéralement.
L’ordre du jour et les éventuels documents y affèrent est communiqué par mail aux membres titulaires du CSEC UES et aux RSC au moins huit jours avant la date de la séance (hors circonstances urgentes exceptionnelles imposant un délai plus court). Les membres suppléants sont mis en copie par e-mail de cette convocation et ne participent pas à la réunion, sauf application de la règle de suppléance à l’article 7.3. Les invités au CSEC UES après information du secrétaire, doivent figurer sur la convocation / ordre du jour
Article 7.3 : Règles de suppléance
Les membres titulaires et les Représentants Syndicaux sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC.
En cas d’absence d’un titulaire, ce dernier devra informer le secrétaire et le président du choix de son suppléant parmi les membres suppléants élus au CCEUES, dans le respect des règles de suppléance décrites ci-dessous, après avoir obtenu l’accord du suppléant envisagé (via formulaire dédié). Ce dernier pourra alors participer de plein droit à la séance du CSEC UES.
Ordre de suppléance :
un suppléant du même site, de la même liste syndicale de présentation aux élections et du même collège
un suppléant du même site, de la même liste syndicale de présentation aux élections, quel que soit le collège
un suppléant du même site et du même collège, quelle que soit la liste syndicale de présentation aux élections
un suppléant du même site, quel que soit le collège et quelle que soit la liste syndicale de présentation aux élections
un suppléant d’un autre site, de la même liste syndicale de présentation aux élections, si possible du même collège
Si plusieurs personnes sont susceptibles d’être suppléant après application de l’ordre défini ci-dessus, la personne retenue est celle ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 7.4 : Recours à la visioconférence ou conférence téléphonique
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE central d’avoir recours pour les réunions extraordinaires du CSEC, en accord avec le secrétaire au-delà de 3 par an en visioconférence (image et son avec possibilité identification des participants), systématiquement en cas de conférences téléphoniques afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire à partir d’un site Parker.
Article 7.5 : Etablissement des procès-verbaux
Le projet de procès-verbal des réunions peut être établi par une personne interne ou extérieure à l’entreprise mandatée par le secrétaire et le président. Ce projet de procès-verbal est diffusé au Secrétaire au plus tard 3 mois après la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Le secrétaire du CSEC communique alors au Président dans les 2 mois suivants, les modifications que le CSEC souhaite apporter à ce projet. Un nouveau projet de procès-verbal sera soumis à l’approbation du CSEC lors de la réunion suivante.
Après approbation, il sera signé par le Secrétaire et mis à l’affichage sur l’ensemble des sites en tant que procès-verbal définitif. Le président pourra cosigner le PV s’il le souhaite. Il peut être diffusé à l’ensemble des salariés via la messagerie électronique ou SharePoint en respectant les contraintes techniques en place pour éviter notamment les problèmes de saturation des réseaux.
En fonction des besoins un extrait de procès-verbal peut être réalisé dans des délais plus restreints.
Compte-tenu des délais d’approbation, un compte-rendu de direction du CSEC UES pourra faire l’objet d’un affichage.
D’autre part, certaines données confidentielles évoquées ou présentées lors d’une réunion, ne seront pas consignées dans le PV. Seule une mention indiquant « échange ou présentation de données confidentielles » apparaitra au PV.
Article 8 : Commissions du CSEC
La constitution et la composition des commissions prévues ci-dessous ainsi que la désignation éventuelle de leurs membres sont laissées à l’initiative du CSEC lors de sa réunion constitutive dans les conditions suivantes :
Article 8.1 : Commission économique
Il n’y a pas de commission économique au niveau du CSEC.
Article 8.2 : Commission information et aide au logement du CSEC UES
Il n’y a pas de commission information et aide au logement au niveau du CSEC.
Article 8.3 : Commission formation du CSEC UES
Il n’y a pas de commission formation au niveau du CSEC.
Article 8.4 : Commission égalité professionnelle du CSEC UES
Une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSEC lorsqu’elle est explicitement prévue dans le cadre d’un accord collectif ou d’une DU portant sur le thème de l’égalité professionnelle et pour la durée prévue par l’accord.
Constitution
La commission égalité professionnelle compte un maximum de 7 membres désignés par le CSEC.
Parmi ces membres, 4 au moins sont des membres élus au CSEC, dont au moins 1 titulaire. Ils sont désignés par le CSEC lors de sa réunion constitutive et à chaque nouvel accord collectif ou DU portant sur le thème de l’égalité professionnelle. Ce nombre doit permettre la représentativité la plus large possible des différentes catégories de personnel présentes dans l’entreprise. Tout membre qui ne pourra pas assurer durablement son rôle au sein de la commission pourra être remplacé après désignation par le CSEC dans les mêmes conditions.
Elle est présidée par le DRH Parker France ou son représentant, assisté par une personne de son choix.
Missions et fréquence des réunions
Sa mission est de suivre l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle au niveau UES et notamment sur les éventuels écarts de rémunérations et de faire des propositions d'amélioration suite à l’analyse lorsque cela est nécessaire.
Une réunion « ordinaire » par an.
Recours à la visioconférence ou téléconférence
La commission se réunit en présentiel, sauf cas individuels validés par la majorité des membres de la commission qui pourront assister par téléconférence.
Article 8.5 : Commission Santé Prévoyance
Une commission Santé Prévoyance peut être mise en place au niveau du CSEC lorsqu’elle est explicitement prévue dans le cadre d’un accord collectif ou d’une DU portant sur le thème de la couverture santé et prévoyance et pour la durée prévue par l’accord.
Constitution
La commission Prévoyance Santé compte un maximum de 7 membres désignés par le CSEC.
Parmi ces membres, 4 au moins sont des membres élus au CSEC, dont au moins 1 titulaire. Ils sont désignés par le CSEC lors de sa réunion constitutive et à chaque nouvel accord collectif ou DU portant sur le thème de la couverture santé et prévoyance. Ce nombre doit permettre la représentativité la plus large possible des différentes catégories de personnel présentes dans l’entreprise. Tout membre qui ne pourra pas assurer durablement son rôle au sein de la commission pourra être remplacé après désignation par le CSEC.
Elle est présidée par le DRH Parker France ou son représentant, assisté par une personne de son choix et un ou deux experts du prestataire.
Missions et fréquence des réunions
Sa mission est de suivre les évolutions des dispositifs de protection sociale en place au sein de l'UES et de faire des propositions d'amélioration lorsque cela est nécessaire.
2 réunions « ordinaires » par an.
Recours à la visioconférence ou téléconférence
Les 2 commissions « ordinaires » annuelles se réunissent en présentiel, sauf cas individuel validé par la majorité des membres de la commission qui pourra assister par téléconférence.
Article 8.6 : Commission Plan Epargne Entreprise (PEG)
Une commission PEG du CSEC peut être mise en place au niveau du CSEC après vote des élus du CSEC lors de la réunion constitutive du CSEC.
Constitution
La commission PEG compte un maximum de 7 membres désignés par le CSEC.
Parmi ces membres, 4 au moins sont des membres élus au CSEC, dont au moins 1 titulaire. Ils sont désignés par le CSEC lors de sa réunion constitutive. Ils doivent obligatoirement détenir des avoirs dans le PEG. Tout membre qui ne remplirait plus cette condition pendant plus de 12 mois constitutifs devra être remplacé au sein de la commission suivant les modalités décrites ci-dessus.
Ce nombre doit permettre la représentativité la plus large possible des différentes catégories de personnel présentes dans l’entreprise. Tout membre qui ne pourra pas assurer durablement son rôle au sein de la commission pourra être remplacé après désignation par le CSEC.
Elle est présidée par le DRH Parker France ou son représentant, assisté par une personne de son choix et un ou deux experts du prestataire.
Mission et fréquence des réunions
Sa mission est de suivre les évolutions des dispositifs d’épargne salariale en place au sein de l'UES et de faire des propositions d'amélioration lorsque cela est nécessaire.
1 réunion « ordinaire » par an.
Recours à la visioconférence ou téléconférence
La commission pourra se réunir en utilisant les NTIC afin d'éviter à tous les intervenants et représentants de se déplacer systématiquement sur le lieu où se tient la réunion.
Article 8.7 : Fonctionnement des commissions Egalité professionnelle, prévoyance Santé et PEG
Réunion
Le temps passé aux réunions de commissions dûment convoquées (suite à convocation signée par la Direction), est rémunéré comme du temps de travail.
Le temps passé aux réunions préparatoires et en temps de trajets est rémunéré comme du temps de travail dans la limite du même plafond annuel fixé à l’article 9.1.
Pour les membres non élus des commissions, le temps passé aux réunions préparatoires et en temps de trajets est rémunéré comme du temps de travail dans la limite d’un plafond annuel de 15h par commission.
Compte-rendu
Un compte-rendu sera élaboré sous la responsabilité de la direction à l’issue de chaque commission et diffusé dans un délai d’un mois à l’ensemble des membres de cette commission et aux secrétaires du CSEC.
Article 8.8 : Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail Centrale du CSEC » (CSSCTC)
Article 8.8.1 : Constitution et membre de la CSSCTC
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place au sein du CSE Central.
La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un expert HSE et jusqu’à 2 personnes supplémentaires. En accord avec le rapporteur de la commission qui est le secrétaire adjoint du CSEC (ou secrétaire du CSEC par délégation du secrétaire adjoint du CSEC) et suivant les sujets abordés, des invités direction supplémentaires pourront exceptionnellement participer aux réunions de la CSSCTC.
La commission comprend 5 membres élus du CSEC. Le rapporteur de la CSSCTC doit faire partie de ces membres.
La CSSCTC comptera au minimum un membre du 2ème ou 3ème collège.
Les membres sont désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires via un vote des membres titulaires du CSE central et des membres suppléants qui remplacent des membres titulaires.
Article 8.8.2 : Mission
La CSSCT centrale est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail qui concernent des salariés qui relèvent de plusieurs CSE et dont la résolution peut intervenir au niveau UES et qui excède le champ de compétence des établissements distincts, à l'exclusion des questions qu'il est plus pertinent de traiter au niveau des CSSCT locaux. Dans son champ de compétences, la CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSEC, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC (Article L2315-38 du code du travail).
Article 8.8.3 : Réunions
La CSSCT centrale est réunie à l’initiative du Président lorsque les sujets conformes à sa mission le nécessitent.
Article 8.8.4 : Recours à la visioconférence ou téléconférence
La CSSCT centrale pourra se réunir suivant les circonstances et à l’initiative de l’employeur en utilisant les NTIC afin d'éviter à tous les intervenants de se déplacer systématiquement sur le lieu où se tient la réunion.
Article 8.8.5 : Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT centrale est établi par le Président du CSEC après un échange avec le rapporteur de la CSSCTC.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT centrale au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle imposant un délai plus court.
Article 8.8.6 : Procès-verbal
Le rapporteur de la CSSCTC établit et adresse aux membres de la CSSCT centrale et de la direction un procès-verbal dans les meilleurs délais (maximum 1 mois). Chaque membre et la direction peut lui transmettre dans les 5 jours suivant la réception du procès-verbal ses observations. Après prise en compte des éventuelles observations, un procès-verbal définitif est établi et diffusé aux membres du CSEC. Ces délais peuvent être adaptés lorsque nécessaire aux échéances s’imposant au CSEC.
Article 8.8.7 : Formation
Les membres de la CSSCTC ont suivi la formation santé sécurité prévue par la loi pour les membres des CSE établissement.
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Article 9 : Moyens du CSEC
Article 9.1 : Temps de réunion et de préparation des membres titulaires et suppléants du CSEC et des Représentants Syndicaux
Pour les membres titulaires du CSEC et les Représentants Syndicaux Centraux, le temps passé aux réunions de CSEC dûment convoquées ainsi que le temps de trajet y afférent est rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé aux éventuelles réunions préparatoires, ainsi qu’aux temps de trajet y afférent, est rémunéré comme du temps de travail dans une limite de 60h par an.
Pour les suppléants du CSEC remplaçant un titulaire absent, le temps passé aux réunions de CSEC dûment convoquées, ainsi qu’aux temps de trajet y afférent, est rémunéré comme du temps de travail.
Article 9.2 : Crédits d’heures des représentants du personnel
Article 9.2.1 : Crédits Membres de la CSSCT Centrale.
Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient d’un crédit mensuel de 2 heures.
Article 9.2.2 : Crédits d’heures des représentants Syndicaux au CSEC
Les Représentants Syndicaux au CSEC qui ne sont pas aussi RS de leur CSE, bénéficient de 20h de délégation par mois.
Article 9.2.3: Crédits d’heures des DSC
Les Délégués Syndicaux Centraux sont désignés parmi les Délégués Syndicaux d’établissement. Conformément à l’article L2143-15, ils disposent d’un crédit d’heure spécifique (24 heures par mois au jour de la signature) qui s’ajoute au crédit attaché à leur mandat de DS d’établissement.
Article 9.3 : Budget CSEC
Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE d'établissement (article L2315-62).
Article 9.4 : Frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres du CSEC, des membres des commissions centrales et des Représentants Syndicaux Centraux pour les réunions préparatoires, ordinaires ou extraordinaires sont pris en charge par la société, sur présentation des justificatifs et selon les règles Parker en vigueur. Les frais de repas sont plafonnés à 23 euros pour le déjeuner et 34 euros pour le dîner. Chaque fois que possible, il est convenu que les repas doivent impérativement être pris au restaurant d’entreprise lorsque celui-ci fonctionne. Les hôtels seront choisis dans une liste établie par la Direction. Les membres du CSEC, des commissions et RSC s’efforceront de trouver les solutions les moins coûteuses.
Les frais pris en charge par l'entreprise tels que décrits dans le présent accord feront l'objet d'une avance aux élus qui le souhaitent par leur CSE d’origine. Les dépenses effectuées par l’élu, conformément aux dispositions de cet accord, seront alors directement remboursées au CSE correspondant sur présentation des justificatifs de dépenses et après validation du président du CSE ou RH du site concerné par délégation.
CHAPITRE 2 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) D’ETABLISSEMENT
Article 10 : La mise en place des CSE d’établissement
La définition et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES Parker France est fixé par la Décision Unilatérale de l’employeur du 21 janvier 2019. Elle ne fait pas partie du présent accord.
Il est cependant convenu à titre dérogatoire qu’en cas de regroupement de plusieurs établissements distincts au sein d’un seul établissement et conformément aux dispositions de l’article L.2313-6 du Code du travail, les mandats des élus et des délégués syndicaux au CSE de l’établissement distinct « absorbé », perdurent jusqu’aux prochaines élections.
En conséquence, les élus de l’établissement distinct « absorbé » siègeront en qualité d’invité au CSE de l’établissement du site d’accueil.
Les délégués syndicaux de l’établissement distinct « absorbé » seront invités aux réunions de négociations qui auront lieu le cas échéant au niveau de l’établissement distinct d’accueil sans pouvoir pour autant signer les accords de l’établissement d’accueil.
Article 11 : Composition des CSE
Article 11.1 : Nombre de membres par CSE d’établissement
Le nombre de représentants élus au sein de ces CSE d’établissement est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail et sera précisé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement.
Pour l’établissement multi-sites LPCE, le nombre de représentants du CSE défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du Travail est augmenté de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Article 11.2 : Membres de la Direction
Chaque CSE d’établissement est présidé par l’employeur ou son représentant au sein de l’établissement assisté du DRH/RRH de l’établissement et des collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers, dans la limite d’un nombre qui ne peut être supérieur au nombre de sièges des titulaires. Le directeur des opérations pour un établissement multisites lorsque la fonction existe, est invité permanent du CSE d’établissement.
Article 11.3 : Election du Secrétaire, Trésorier et Secrétaire adjoint, Trésorier adjoint
Lors de sa réunion constitutive, il est procédé par le CSE, à l’élection d’un Secrétaire et d’un Trésorier, pris parmi les membres titulaires. La direction ne prend pas part au vote.
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire-adjoint. Il peut désigner un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le Secrétaire Adjoint et Trésorier adjoint ont les mêmes attributions que le Secrétaire et Trésorier en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.
Article 11.4 : Représentants Syndicaux au CSE
Chaque OS représentative au sein d’un établissement supérieur à 50 salariés, a la possibilité de désigner un RS au CSE suivant les modalités définis par le code du travail. Le RS ne peut pas être un membre élu (titulaire ou suppléant) du CSE (Circulaire DRT N°12 du 30/11/1984).
Article 12 : Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont celles définies par le code du travail et les éventuels décrets y afférent.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.
Les 3 consultations obligatoires (économique, stratégie, sociale) sont faites au niveau du CSEC UES et non pas au niveau de chaque CSE, sans que cela n’empêche l’inscription à l’ordre du jour d’une information du CSE sur ces points. Lorsqu'un sujet fait l'objet d'une délégation du CSE à une des commissions ad'hoc, il n'est pas traité à nouveau en séance plénière du CSE. En cas de consultation du CSE sur un tel sujet, il procède au recueil d'avis sur la base des éléments instruits par la commission concernée, dans les délais de consultation préfixes.
Il est convenu que les Bilans sociaux et Rapports de situation comparée de chaque établissement feront l’objet d’une information – consultation annuelle.
Article 13 : Fonctionnement des CSE
Article 13.1 : Périodicité et lieu des réunions
Sur convocation du chef d’établissement ou de son représentant, le CSE se réunit au moins onze fois par an (compte-tenu de la période des congés d’été) au siège de l’établissement par défaut. Pour un établissement multisites, le siège de l’établissement est le site auquel est rattaché le président du CSE et le lieu des réunions est défini par le président et le secrétaire du CSE lors de l’élaboration de l’ordre du jour.
Il peut en outre être réuni en réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à l’initiative de la direction.
Article 13.2 : Ordre du jour
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le président suivant 3 étapes :
- Le secrétaire établit un projet d’ordre du jour qu’il communique au président du CSE ;
- Le président propose au secrétaire les sujets complémentaires qu’il souhaite inscrire ;
- Finalisation de l’ordre du jour conjoint.
Dans les cas exceptionnels et/ou d’urgence, ces étapes peuvent être modifiées.
De plus, devront y être inscrites de plein droit les informations ou consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif. Le président pourra dans ce cas particulier, inscrire ces points à l’ordre du jour unilatéralement.
L’ordre du jour est communiqué par mail ou autre moyen défini lors de la réunion constitutive, aux membres titulaires du CSE au moins trois jours ouvrés avant la date de la séance (hors circonstances urgentes exceptionnelles imposant un délai plus court). Les membres suppléants sont mis en copie de cette convocation et ne participent pas à la réunion, sauf application de la règle de suppléance à l’article 13.3. Les invités au CSE après information du secrétaire, doivent figurer sur la convocation / ordre du jour.
Article 13.3 : Règles de suppléance
Les membres titulaires et les Représentants Syndicaux sont convoqués aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.
En cas d’absence d’un titulaire, ce dernier devra informer le secrétaire et le président ou son représentant du choix de son suppléant dans le respect des dispositions légales de l’art L2314-37 repris en rappel ci-dessous (via formulaire dédié) et après avoir obtenu l’accord du suppléant envisagé. Ce dernier pourra alors participer de plein droit à la séance du CSE.
Rappel de l’article L2314-37 :
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé :
par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.
Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Article 13.4 : Recours à la visioconférence
Pour les CSE multi-sites, les parties signataires conviennent qu’il sera possible d’avoir recours pour les réunions du CSE, en accord avec le secrétaire au-delà de 3 par an, à la visioconférence afin d’éviter à certains intervenants (Direction et représentants) de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire à partir d’un site Parker équipé des moyens techniques nécessaires.
Article 13.5 : Etablissement des procès-verbaux
Lors de sa réunion constitutive chaque CSE décidera avec la direction des modalités pour établir les procès-verbaux (personne responsable, processus d’approbation …). Les décisions s’y rapportant seront consignés dans le premier procès-verbal.
A défaut d’accord entre le CSE et la direction de l’établissement sur ce point, le projet de procès-verbal des réunions sera établi par le secrétaire. Ce projet de procès-verbal est diffusé au président dès que possible. Le président du CSE communique alors dans les meilleurs délais les modifications qu’il souhaite apporter à ce projet. Un nouveau projet de procès-verbal sera soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion suivante.
La diffusion des PV à l’ensemble du personnel de l’établissement est défini lors de la réunion constitutive / règlement intérieur du CSE.
Article 14 – Commissions du CSE
La constitution et la composition des commissions prévues ci-dessous ainsi que la désignation éventuelle de leurs membres sont laissées à l’initiative du CSE lors de sa réunion constitutive après vote des élus.
Article 14.1 : Commission information et aide au logement du CSE
Chaque établissement peut créer cette commission avec accord de la direction.
Lors de la réunion constitutive du CSE, le CSE et la direction devront s’accorder sur le nombre de membre (avec un maximum de 4 membres), la mission, la possibilité de recours à la visioconférence ou téléconférence et ces décisions seront consignées dans le PV de la réunion constitutive.
Elle est présidée par le DRH / RRH de l’établissement ou son représentant, assisté par une personne de son choix.
Article 14.2 : Commission formation du CSE
Chaque établissement peut créer cette commission, avec accord de la direction pour les établissements de moins de 300 salariés.
Lors de la réunion constitutive du CSE, le CSE et la direction devront s’accorder sur le nombre de membre (avec un maximum de 4 membres), la mission, la possibilité de recours à la visioconférence ou téléconférence et ces décisions seront consignées dans le PV de la réunion constitutive.
Elle est présidée par le DRH / RRH de l’établissement ou son représentant, assisté par une personne de son choix.
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Article 14.3 : Fonctionnement des commissions information et aide au logement du CSE et formation du CSE
Réunion
Le temps passé aux réunions de commissions dûment convoquées et les temps de trajet y afférent (suite à convocation signée par la Direction), est rémunéré comme du temps de travail.
Pour les membres non élus (hors RPX) des commissions, le temps passé aux réunions préparatoires et en temps de trajets est rémunéré comme du temps de travail dans la limite d’un plafond annuel de 10h par commission.
Frais
Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres des commissions pour les réunions préparatoires et les réunions avec la Direction sont pris en charge par la société, sur présentation des justificatifs et selon les règles Parker en vigueur. Les frais de repas sont plafonnés à 23 euros pour le déjeuner et 34 euros pour le dîner. Chaque fois que possible, il est convenu que les repas doivent impérativement être pris au restaurant d’entreprise lorsque celui-ci fonctionne. Les hôtels seront choisis dans une liste établie par la Direction. Les membres des commissions s’efforceront de trouver les solutions les moins coûteuses.
Les Responsables Ressources Humaines des sites veilleront à ce que les membres des commissions (notamment le personnel non élu) ne soient pas pénalisés du fait de leur engagement au sein de ces commissions. Il conviendra à chaque membre de ces commissions d’informer le management dans les meilleurs délais de leur indisponibilité à leur poste liée à leur participation à ces commissions.
Le DRH France s’engage à communiquer ces règles à l’ensemble des Ressources Humaines et Responsables de sites concernés ainsi qu’à l’ensemble des responsables hiérarchiques.
Compte-rendu
Un compte-rendu sera élaboré sous la responsabilité de la direction à l’issue de chaque commission et diffusé dans un délai d’un mois à l’ensemble des membres de cette commission et au secrétaire du CSE.
Article 14.4 : Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail du CSE » (CSSCT)
Article 14.4.1 : Constitution et membres de la CSSCT
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein des établissements de plus de 50 salariés. Dans le cas où les effectifs d’un établissement passaient sous le seuil de 50 en cours de mandat, la CSSCT serait maintenue jusqu’à la fin du mandat en cours.
Le nombre de membre de la commission est fonction de l’effectif de l’établissement :
| Effectif établissement | Nombre de membre de la CSSCT |
| < 51 | 0 - Rôle assuré directement par CSE |
| De 51 à 100 | 3 |
| 101 à 299 | 3 |
| De 300 à 399 | 4 |
| De 400 à 499 | 4 |
| De 500 et plus | 4 |
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant assisté d’un expert HSE et jusqu’à 1 personne supplémentaire. Suivant les sujets abordés, des invités direction supplémentaires pourront exceptionnellement participer aux réunions de la CSSCT dans la limite du nombre de représentants du personnel titulaires.
Le secrétaire du CSE doit faire partie de ces membres avec notamment un rôle de rapporteur de la CSSCT vers le CSE. Celui-ci peut expressément déléguer le rôle de rapporteur à un élu titulaire membre de la CSSCT.
Il doit y avoir au moins 1 membre par site géographique représenté dans le cas où l’établissement est multi site.
La CSSCT comptera au minimum un membre du 2ème ou 3ème collège. Dans le cas où un établissement de moins de 300 salariés n’aurait aucun élu des 2ème et 3ème collèges, le siège réservé pourra alors être attribué à un élu du 1er collège.
Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants via un vote des membres titulaires du CSE et des membres suppléants qui remplacent des membres titulaires.
Article 14.4.2 : Mission
La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé sécurité et conditions de travail qui concernent des salariés qui relèvent de l’établissement et dont la résolution peut intervenir au niveau de l’établissement. A ce titre la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (Article L2315-38 du code du travail).
Article 14.4.3 : Réunions
La CSSCT est réunie une fois par trimestre à l’initiative du Président. Cette fréquence est portée à une tous les 2 mois pour l’établissement multi-sites LPCE.
Des réunions extraordinaires pourront être convoquées lorsque les sujets conformes à sa mission le nécessitent à l’initiative du secrétaire ou du président.
Article 14.4.4 : Recours à la visioconférence ou téléconférence
La CSSCT pourra se réunir en utilisant les NTIC afin d'éviter à tous les intervenants de se déplacer systématiquement sur le lieu où se tient la réunion.
Article 14.4.5 : Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président du CSE après un échange avec le Secrétaire du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail ou autre moyen défini dans le règlement intérieur du CSE, par le Président aux membres de la CSSCT au moins 5 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstance exceptionnelle imposant un délai plus court.
Article 14.4.6 : Procès-Verbal
Lors de sa réunion constitutive chaque CSE décidera avec la direction des modalités pour établir les procès-verbaux (personne responsable, processus d’approbation …). Les décisions s’y rapportant seront consignés dans le premier procès-verbal.
A défaut d’accord entre le CSE et la direction de l’établissement sur ce point, le projet de procès-verbal des réunions sera établi par le secrétaire du CSE.
Le procès-verbal est diffusé aux membres du CSE (titulaires et suppléants).
Article 14.4.7 : Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation santé sécurité prévue par la loi pour les membres des CSE établissement.
Article 15 – Représentants de Proximité (RPX)
Article 15.1 : Nombre et répartition des représentants de proximité (RPX)
Des RPX sont mis en place sur l’établissement multi-sites LPCE, afin que chaque site du CSE soit représenté par au moins 2 personnes (élu ou RPX).
Article 15.2 : Désignation des représentants de proximité
Les RPX lorsqu’ils doivent être mis en place, sont proposés parmi les salariés éligibles au CSE des sites de l’établissement concerné, puis désignés par le CSE via un vote des membres titulaires du CSE et des membres suppléants qui remplacent des membres titulaires.
Article 15.3 : Rôle des représentants de proximité
Participent avec le CSE et sur sa délégation expresse aux actions sur son site de rattachement et dans les domaines suivants :
Examen des réclamations individuelles et collectives visées à l’article L 2312-5 du Code du travail, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que celles des conventions et accords collectifs.
Conduite des alertes et enquêtes résultant de l’application des articles L 2312-59 et 60 du Code du travail ;
Inspections prévues à l’article L 2312-13 du Code du travail et visites des sites ;
Examen, notamment dans leurs aspects liés à la santé et la sécurité et aux conditions de travail des projets d’évolution d’implantation et/ou de logistique des sites du périmètre territorial de l’instance.
Support aux activités sociales et culturelles définies par le CSE.
La délégation expresse attribuée aux RPX par le CSE doit être formalisée à l’issue de la réunion constitutive du CSE. Elle doit décrire notamment le mode de remontée vers le CSE des informations liées aux attributions des RPX ci-dessus.
Les RPX bénéficient de la protection définie à l’article L.2411-8 du code du travail.
Article 15.4 : Fonctionnement des représentants de proximité
Ils participent aux réunions plénières ainsi qu’aux réunions de préparation du CSE. Ils sont destinataires des invitations et des procès-verbaux des réunions du CSE.
Article 15.5 : Formation des représentants de proximité
Ils bénéficient de la formation santé sécurité identique à celle des membres du CSE.
Article 15.6 : Remplacement
Dans le cas où un site de l’établissement n’aurait plus de représentation en cours de mandat (suite à longue absence, départ, … de l’ensemble des représentants du site), un nouveau RPX serait désigné dans les mêmes conditions qu’à l’article 15.2 : Désignation des représentants de proximité.
Pas de règle de suppléance.
Article 16 – Moyens du CSE
Article 16.1 : Temps de réunion et de préparation des membres titulaires et suppléants du CSE et des Représentants Syndicaux
Pour les membres titulaires du CSE, les RPX et les représentants syndicaux au CSE, le temps passé aux réunions de CSE dûment convoquées ainsi que le temps de trajet y afférent est rémunéré comme du temps de travail.
Pour les suppléants du CSE remplaçant un titulaire absent, le temps passé aux réunions de CSE dûment convoquées, ainsi qu’aux temps de trajet y afférent, est rémunéré comme du temps de travail.
Article 16.2 : Crédits d’heures des représentants du personnel
Article 16.2.1 : Crédits Membres CSE
Les membres titulaires des CSE bénéficient du crédit d’heures prévu à l’article R 2314-1 du code du travail.
Les membres titulaires du CSE d’un établissement de 50 salariés et plus disposent d’un crédit d’heure complémentaire mensuel de 1 heures.
Dans le cas où aucun RPX ne serait nécessaire au sein de l’établissement LPCE en application des dispositions de l’article 15.1, le crédit d’heures complémentaires mensuel des titulaires du CSE de l’établissement multisites LPCE sera porté à 3 heures (au lieu de 1 heure).
Article 16.2.2 : Crédits Membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heure mensuel en fonction de l’effectif de l’établissement :
| Effectif établissement | Crédit d’heure mensuel |
| < 51 | 0 |
| De 51 à 100 | 2 |
| 101 à 299 | 3 |
| De 300 à 499 | 7 |
| De 500 et plus | 10 |
Article 16.2.3 : Crédits d’heures des représentants Syndicaux au CSE
Les Représentants Syndicaux au CSE bénéficient du même nombre d’heures de délégation que les membres élus titulaires du CSE dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois, en application de l’article R2315-4 du Code du Travail.
Article 16.2.4 : Crédits d’heures des DS d’établissement
Les DS d’établissement bénéficient, en application de l’article L2143-13 du Code du Travail, d’un crédit d’heures de :
12 heures par mois dans les établissements de 50 à 150 salariés ;
18 heures par mois dans les établissements de 151 à 499 salariés ;
24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés.
Article 16.2.5 : Crédits d’heures des Représentants de proximité au CSE
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel égal à 50% des heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Article 16.2.6 : Formation
Les élus titulaires du CSE bénéficient de la formation santé sécurité prévue par la loi.
Article 16.3 : Remboursement de frais
Pour les établissements multi-site, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des membres du CSE et des Représentants Syndicaux pour les réunions préparatoires, ordinaires ou extraordinaires sont pris en charge par la société, sur présentation des justificatifs et selon les règles Parker en vigueur. Les frais de repas sont plafonnés à 23 euros pour le déjeuner et 34 euros pour le dîner. Chaque fois que possible, il est convenu que les repas doivent impérativement être pris au restaurant d’entreprise lorsque celui-ci fonctionne. Les hôtels seront choisis dans une liste établie par la Direction. Les membres du CSE s’efforceront de trouver les solutions les moins coûteuses.
Les frais pris en charge par l'entreprise tels que décrits dans le présent accord feront l'objet d'une avance aux élus qui le souhaitent par leur CSE d’origine. Les dépenses effectuées par l’élu, conformément aux dispositions de cet accord, seront alors directement remboursées au CSE correspondant sur présentation des justificatifs de dépenses et après validation du RH du site concerné.
Article 16.4 : Budget CSE
Les dispositions du présent article remplacent toutes les dispositions existantes afférentes aux budgets des CE.
Article 16.4.1 : Calcul des budgets de CSE
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget social calculé en fonction de la masse salariale (MS):
| Etablissement | Budget social en % MS* | Budget de fonctionnement en % MS* (article L2315-61) |
| CSE d’établissement d’ANNEMASSE | 0.35% | 0.2% pour entreprise effectif moins de 2000 |
| CSE d’établissement de COLOMBES | 1.10% | |
| CSE d’établissement de CONTAMINE | 0.35% | |
| CSE d’établissement de LONGVIC | 0.50% | |
| CSE d’établissement d’EVREUX | 1.03% | |
| CSE d’établissement de SAINT OUEN L’AUMONE | 0.26% | |
| CSE d’établissement de VIERZON | 3.15% | |
| CSE d’établissement de WISSEMBOURG | 0.50% | |
| CSE d’établissement multi-site LPCE | 0.60% |
* La Masse Salariale (MS) utilisée est calculée tel que précisé à l’article L. 2312-83 du code du travail.
Article 16.4.2 : Calendrier de versement des budgets de CSE
Ces deux budgets distincts (contribution aux activités sociales et culturelles et subvention de fonctionnement) seront versés mensuellement suivant le calendrier de paye.
En phase transitoire pour les sites non mensualisés en 2018 : avances de 50% pour le budget social et de 65% pour le budget de fonctionnement, payées en janvier, puis mensualisation à partir de juillet (avec régularisation sur avances)
Article 16.5 : Local CSE et local syndical
Un local CSE sera mis en place sur chaque établissement de l’UES. Sur un établissement multi-sites, c’est un local par site qui sera mis en place. Pour les établissements de plus de 50 employés, ce local aura aussi le rôle de local syndical. Ces locaux seront notamment équipés d’armoires ou autres moyens de stockage de documents fermant à clef et séparés, pour le CSE et chacune des OSR de l’établissement.
Ces locaux sont équipés d’une ligne téléphonique et connexion internet indépendante du réseau interne Parker, ainsi que d’un moyen d’impression/reprographie. Les abonnements et consommables sont à la charge du CSE.
Article 16.6 : Autres moyens matériels
La dotation des élus des CSE mono-site en téléphone portable et PC portable sera définie lors de la réunion constitutive.
Pour un CSE multi-sites et sauf décision différente prise lors de la réunion constitutive, un téléphone portable et un PC portable sera mis à disposition de chaque élu titulaire et de chaque RPX.
Pour leurs déplacements inter-sites, les élus d’un établissement multi-sites bénéficieront d’un véhicule du service du site ou d’une location de courte durée.
Pour tous les établissements, chaque élu (titulaire et suppléant) ainsi que chaque RPX disposera d'une adresse e-mail qui lui soit propre.
Article 16.7 : Entretien de début et de fin de mandat
Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les RPX, les DS et les titulaires d'un mandat syndical, bénéficient d'un entretien individuel avec les Ressources Humaines. Cet entretien, qui ne se substitue pas à l'entretien professionnel biennal, porte sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise au regard de l'emploi occupé. Il sera fait état des aménagements nécessaires du travail au titre des mandats au sein de l'entreprise mais également au titre des mandats extérieurs éventuels.
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d'un entretien avec les ressources humaines afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien vise également, en cas de non réélection, à préparer et accompagner le retour à temps plein au poste de travail dans de bonnes conditions. L'entretien de fin de mandat se confond avec l'entretien professionnel et se déroule dans les 3 mois suivant la fin du mandat.
L'entretien de fin de mandat peut être également réalisé à la demande expresse d'un représentant du personnel titulaire ou d'un titulaire d'un mandat syndical ou d’un RPX quel que soit le nombre d'heures de délégation dont il dispose. Cette disposition est étendue aux élus suppléants à l’issue des élections de 2019 et de la mise en place des CSE.
Pour ces entretiens de début et de fin de mandat, le représentant peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Article 16.8 : Sensibilisation du management aux rôles des représentants du personnel
La direction s’engage à communiquer à l’ensemble des personnes en position de management au sein de l’UES, sur l’importance qu’elle accorde au rôle des représentants du personnel et sur la nécessité que ceux-ci puissent bénéficier de l’ensemble des moyens définis dans le présent accord. En complément, la direction appuiera les démarches décrites à l’article 16.6 (entretien de début et de fin de mandat) auprès des managers de représentants du personnel.
A tout moment pendant la durée de son mandat, un représentant du personnel qui percevrait une mauvaise application de ces règles et qui estimerait être en désaccord avec son responsable hiérarchique sur les solutions à apporter, peut solliciter le RH de son établissement, voire le RH de sa division basé en France, afin qu’une analyse de la situation et la recherche d’éventuels correctifs puissent être mise en œuvre par le RH avec le management.
Les Responsables Ressources Humaines des sites veilleront à ce que les membres des commissions (notamment le personnel non élu) ne soient pas pénalisés du fait de leur engagement au sein de ces commissions. Il conviendra à chaque membre de ces commissions d’informer le management dans les meilleurs délais de leur indisponibilité à leur poste liée à leur participation à ces commissions.
La direction s’engage à ce que les salariés ayant exercé un mandat de représentation du personnel ne soient pas l’objet d’une quelconque discrimination.
Le DRH France s’engage à communiquer ces règles à l’ensemble des Ressources Humaines et responsables de sites concernés.
Article 17 : Durée, modification et dénonciation
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du premier tour des élections professionnelles 2019.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans les sociétés constituant l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord et il se substitue notamment à l’accord du 1er décembre 2011 sur les mêmes thèmes et de ses avenants.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 18 : Dépôt et publicité
Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE Haute-Savoie) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Annemasse.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Annemasse, en 8 exemplaires, le 17 avril 2019
Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Parker – France,
Les Délégués Syndicaux Centraux :
| CFDT | CFE-CGC | CGT | FO |
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