Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la prorogation des mandats des membres élus au Comité Social et Economique d'établissement CASCADINE" chez

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CASCADINE

Entre les soussignés :

La Société CRECHE ATTITUDE SAS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 448 868 406, dont le siège social est situé IMMEUBLE STORIES au 7, rue Touzet Gaillard à SAINT-OUEN (93 400) et représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après désignée « La Société » d’une part,

Et

Les Elus titulaires du Comité Social et Economique d’établissements CASCADINE,

Ci-après désignée le CSE d’autre part,

PREAMBULE :

Pour rappel, initialement la Société CRECHE ATTITUDE CASCADINE était composée de 3 établissements :

• La crèche Cascadine située au 76 bis rue Saint Hildevert - Parc Devilder à LOUVIERS (27 400) ;

• La crèche Cascadine Gaillon / GAILLON SALAVADOR ALLENDE située au 1 place Salvador Allende à GAILLON (27 600) ;

  La crèche Cascadine Val de Reuil / CASIBULLE située 21 rue de Maigremont à VAIL DE REUIL (27 100).

Le 1^er janvier 2021, la Société CRECHE ATTITUDE CASCADINE a été absorbée par la Société CRECHE ATTITUDE SAS (holding). Conformément aux dispositions légales en vigueur, à la suite de la fusion, et en application de l’article L.2314-35 du Code du travail, la Société CRECHE ATTITUDE CASADINE est devenue un établissement au sein de la Société CRECHE ATTITUDE SAS. Dès lors, le CSE d’Entreprise en place est devenu au 1^er janvier 2021 un CSE d’Etablissement. C’est pourquoi, les mandats des membres élus au sein de la Société CRECHE ATTITUDE CASCADINE ont été maintenus au sein de la Société CRECHE ATTITUDE SAS.

Le 1^er janvier 2021, en plus de la Société CRECHE ATTITUDE CASCADINE, la Société CRECHE ATTITUDE SAS a absorbé 77 entités juridiques, certaines disposant d’un CSE d’Entreprise. L’ensemble desCSE d’Entreprise sont devenus des CSE d’Etablissement avec des dates d’échéance de fin de mandat différentes.

Le mandat de l’élue du CSE d’Etablissement CASCADINE expire le 26 février 2023 au soir.

Concernant la majorité des mandats des autres CSE d’Etablissement de la Société CRECHE ATTITUDE SAS, ces derniers expirent en décembre 2023.

Suite à la diminution de moitié du nombre de Titulaires, des élections partielles ont été organisées au sein du CSE d’établissement CASCADINE. Un PV de carence était établi le 7 juin 2022, aucun candidat ne s’étant présenté pour les sièges restants.

Le CSE d’établissement CASCADINE était composé à date d’une seule élue, dont le mandat expire le 26 février 2023 au soir.

Aussi, compte tenu de l’article L. 2314-35 du Code du travail et suite à la fusion au sein de CRECHE ATTITUDE SAS au 1^er janvier 2021, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil, la Direction a proposé au CSE d’Etablissement CASCADINE de proroger le mandat de ses élus par accord avec ces derniers.

Cette demande est d’autant plus pertinente que la Société CRECHE ATTITUDE SAS a intégré le 11 mars 2022 le Groupe GRANDIR, lui-même composé de plusieurs Sociétés avec des CSE d’Entreprise dont l’échéance des mandats est prévue en décembre 2023.

Une négociation sur la mise en place d’une Unité Economique et Sociale est actuellement menée au niveau national avec :

• Les organisations syndicales représentatives au sein de LPCR GROUPE et le CSE LPCR CP (les 1^ères réunions ont eu lieu mi-février)

• Le CSE CENTRAL CRECHE ATTITUDE et le CSE CDF (les 1ères réunions auront lieu fin février).

La mise en place de cette UES entrainerait l’organisation d’élections couvrant le périmètre de l’UES. Des négociations avec les mêmes partenaires sont menées pour déterminer le nombre et le périmètre des CSE au sein de l’UES.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement CASCADINE, titulaires et suppléants. A date de signature du présent accord, cela concerne le mandat de l’élue titulaire unique du CSE d’Etablissement CASCADINE.

Il est convenu que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement CASCADINE sont prorogés jusqu’à la mise en place d’un nouveau CSE dont le périmètre couvrirait les établissements CASCADINE, GAILLON SALAVADOR ALLENDE et CASIBULLE et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2023 au soir.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCE SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DURRE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 27 février 2023 avec effet rétroactif au 25 février 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au soir. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société CRECHE ATTITUDE SAS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny, siège social de la Société CRECHE ATTITUDE SAS.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication avec le personnel.

Fait à Louviers, le 27 février 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société CRECHE ATTITUDE SAS Pour le CSE d’Etablissement CASCADINE

Monsieur XXX