Accord d'entreprise "Accord de reconnaissance d'une UES" chez

ACCORD DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignées :

• La Société LPCR GROUPE SAS, au capital social de 220 116 678 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 570 229 ;

• La Société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES SAS, au capital social de 277 750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 149 990 ;

• La Société CRECHES DE FRANCE SAS, au capital social de 18 500 045 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 453 456 014 ;

• La Société CRECHE ATTITUDE SAS, au capital social de 80 080 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 448 868 406 ;

Dont les sièges sociaux sont situés à une adresse unique au 7, rue Touzet Gaillard à Saint-Ouen (93400).

D’une part,

• Les organisations syndicales de la Société LPCR GROUPE :

  • La Fédération CFDT Services, représentative au sein de la Société

  • La Fédération CGT Commerces et Services,

• Les membres élus titulaires du CSE de la Société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES 

• Les membres élus titulaires du CSE de la Société CRECHE DE FRANCE 

• Les membres élus titulaires du CSE Central de la Société CRECHE ATTITUDE SAS :

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées « les parties ».

PREAMBULE

Le présent accord relatif à la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés LPCR GROUPE SAS, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, CRECHES DE FRANCE SAS et CRECHE ATTITUDE SAS s’inscrit pleinement dans le cadre de l’unification du socle social et de la simplification du dialogue social au sein du Groupe GRANDIR.

La reconnaissance d’une UES entre les Sociétés LPCR GROUPE SAS, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, CRECHES DE FRANCE SAS et CRECHE ATTITUDE SAS traduit effectivement la volonté de donner une cohérence au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, là où cela fait sens, en faveur d’un dialogue social de qualité.

L’activité opérationnelle du Groupe GRANDIR dans le domaine de la Petite Enfance est aujourd’hui portée par les Sociétés LPCR GROUPE SAS, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, CRECHES DE FRANCE SAS et CRECHE ATTITUDE SAS, qui exercent leurs activités en lien direct et étroit, dans le cadre d’une organisation qui s’appuie sur une même communauté de travail et sur des objectifs communs.

Les objectifs communs à ces sociétés sont ainsi développés à travers des activités complémentaires. Cette situation permet d’identifier une communauté de travailleurs favorisant les mobilités entre ces sociétés.

Dressant ce constat, les parties ont décidé d’entrer en pourparlers pour s’accorder sur la reconnaissance d’une UES et sur la forme des instances représentatives du personnel au sein de celle-ci. Ces échanges ont eu lieu au cours de plusieurs réunions :

• Pour la Société LPCR GROUPE : 15 février 2023 ; 14 mars 2023 ; 11 avril 2023 ; 17 avril 2023.

• Pour la Société LPCR CP : 13 février 2023 ; 15 mars 2023, 11 avril 2023 ; 17 avril 2023. 

• Pour la Société CRECHES DE FRANCE : 21 février 2023 ; 7 mars 2023 ; 13 avril 2023 ; 17 avril 2023.

• Pour la Société CRECHE ATTITUDE SAS : 21 février 2023 ; 7 mars 2023 ; 13 avril 2023.

C’est au cours d’une réunion commune en date du 27 avril 2023 avec tous les partenaires sociaux des entreprises citées ci-dessus, qu’a été acté le principe de la reconnaissance d’une UES entre les Sociétés LPCR GROUPE SAS, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES, CRECHES DE FRANCE SAS et CRECHE ATTITUDE SAS, qui entraînera ensuite la mise en place d’une représentation du personnel commune, à l’issue des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :

• LPCR GROUPE SAS, au capital social de 220 116 678,25 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 528 570 229 ;

• LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES SAS, au capital social de 277 750 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 149 990 ;

• CRECHES DE FRANCE SAS, au capital social de 18 500 045 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 453 456 014 ;

• CRECHE ATTITUDE SAS, au capital social de 80 080 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 448 868 406 ;

Dont les sièges sociaux sont situés à une adresse unique au 7, rue Touzet Gaillard à Saint-Ouen (93400).

ARTICLE 2 – CRITERES DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties conviennent que l’UES entre les sociétés définies à l’article 1 du présent accord est caractérisée notamment par les critères suivants :

• Sur le plan économique :

  • Une concentration des pouvoirs de direction ;

  • Des activités complémentaires et similaires dans chacune des sociétés, et une politique générale commune en matière de gestion et d’exploitation de crèches ;

• Sur le plan social :

  • Une permutabilité du personnel entre ces sociétés ;

  • L’existence d’une communauté de travail entre les salariés avec notamment une même convention collective ;

  • Une politique de gestion commune des ressources humaines.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UES SUR LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

3.1 Instances représentatives du personnel existantes à ce jour

A la date de signature du présent accord, les Instances représentatives du personnel existantes au sein des Sociétés devant composer l’UES sont les suivantes :

• La Société LPCR GROUPE SAS est dotée d’un CSE, de deux Délégués syndicaux. Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 13 décembre 2019 ;

• La Société LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES SAS est dotée d’un CSE. Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 13 décembre 2019 ;

• La Société CRECHES DE FRANCE SAS est dotée d’un CSE. Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 13 décembre 2019 ;

• La Société CRECHE ATTITUDE SAS est dotée d’un CSE Central, dont les élections professionnelles ont eu lieu le 12 février 2021, et de 29 comités sociaux d’établissement dont les élections ont eu lieu à des dates différentes entre le 21 février 2021 et le 20 décembre 2021.

3.2 Mise en place de nouvelles Instances représentatives du personnel lors de nouvelles élections professionnelles

En parallèle de la négociation du présent accord, une négociation a été menée sur la détermination du nombre et du nombre de périmètre des établissement distincts, ainsi que la mise en place de Représentants de proximité, donnant lieu à la signature d’un accord entre les entreprises composant l’UES d’une part, et les délégués syndicaux (pour la Société LPCR Groupe) et les élus du CSE (pour les sociétés LPCR Collectivités Publiques, Crèches de France et Crèche Attitude) d’autre part.

Cet accord prévoit la mise en place d’une instance de représentation du personnel commune et centrale au niveau de l’ensemble de l’UES (CSE d’UES), tout en instaurant des instances de représentation du personnel locales sur un niveau régionalisé par des Représentants de proximité et la mise en place de Commissions au sein du CSE d’UES.

3.3 Fin des mandats des instances représentatives du personnel existantes à ce jour

Les mandats en cours au sein des différentes instances représentatives du personnel existantes à ce jour au sein des sociétés devant composer l’UES prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique de l’UES ; c’est-à-dire à la date du premier tour ou, le cas échéant, à la date du second tour.

Il est convenu par le présent accord que les mandats des instances représentatives du personnel existantes à ce jour dans les sociétés incluses dans le périmètre de l’UES seront automatiquement prolongés ou réduits jusqu’à cette date.

Les élections professionnelles sur le nouveau périmètre des instances représentatives du personnel auront lieu au cours du deuxième semestre 2023 et donneront lieu à la négociation, au niveau de l’UES, d’un protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ENTREE ET DE SORTIE DANS LE PERIMETRE DE L’UES

4.1. Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES

En cas d’acquisition totale ou partielle d’une société, de telle sorte que la condition de contrôle soit réalisée, ladite société entrera dans le périmètre de l’UES après signature d’un avenant au présent accord. L’intégration entrainera de facto l’application de l’ensemble des accords collectifs conclus, les engagements unilatéraux de l’employeur ainsi que les éventuels usages en vigueur au sein de l’UES au jour de cette entrée.

4.2. Sortie d’une société du périmètre de l’UES

La sortie du périmètre de l’UES est possible :

• par la dénonciation de l’accord collectif d’UES, notifiée à tous les signataires par la Direction de la société qui envisage de sortir de l’UES ;

• ou par la conclusion d’un avenant de révision du présent accord collectif.

Cette sortie du périmètre de l’UES est automatique et de plein droit pour les sociétés de l’UES qui font l’objet :

• d’une cession, totale ou partielle, de contrôle à une société extérieure au Groupe ;

• ou d’une dissolution.

Ni la cession de contrôle ni la dissolution de l’une des sociétés composant l’UES ne remettront en cause l’existence de celle-ci entre les autres sociétés demeurant dans son périmètre, sous réserve du maintien d’au moins deux sociétés distinctes.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

5.1. Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour suivant son dépôt.

Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut, en tout état de cause, être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Il peut également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions légales en vigueur et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

5.2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par Monsieur MOKRANI Mohamed, Directeur des Ressources Humaines, agissant au nom et pour le compte de l’UES, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF

• et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Les autres signataires en seront informés.

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux Comités sociaux et économiques et aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail et fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel, par affichage sur les panneaux dédiés.

Fait à Saint-Ouen, le 22 mai 2023, en 22 exemplaires originaux

Pour la Société LPCR GROUPE La Fédération CFDT Services

La Fédération CGT Commerces et Services

(non signataire)

Pour la Société LPCR CP CSE LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES

(non signataire)

Pour la Société CRECHES DE FRANCE  CSE CRECHES DE FRANCE

Pour la Société CRECHE ATTITUDE SAS  CSE CRECHE ATTITUDE SAS